Selon la Cnil et la DGCCRF, il n'y a pas d'IP Tracking en France. Vraiment ?

Par latribune.fr  |   |  453  mots
"si les contrôles n'ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute, ils ont en revanche mis en évidence d'autres pratiques de variation des tarifs", expliquent la Cnil et la DGCCRF. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2010. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Les deux organisations ont conclu dans une enquête commune publiée ce lundi que les sociétés françaises de e-commerce ne modulaient pas les tarifs en fonction de l'adresse IP de l'internaute. En revanche, d'autres techniques semblent exister.

Verdict: il n'y a pas d'IP Tracking en France. Telle est la conclusion commune de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rendue dans une enquête conjointe publiée ce lundi.

Pas d'IP Tracking ?

Pour rappel, l'IP Tracking est la pratique qui consiste, lorsqu'un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l'associer à l'adresse IP du terminal utilisé. Si l'usager n'achète pas immédiatement et se décide un peu plus tard, l'opérateur ayant gardé en mémoire l'intérêt manifesté par l'usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur. Ceci afin de susciter l'achat immédiatement en laissant penser à l'internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente. La seule parade consiste actuellement à pouvoir changer d'ordinateur en cours de recherche.

Pour réaliser leur étude, la Cnil et la DGCCRF ont donc contrôlé plusieurs sites de sociétés françaises de e-commerce vendant des billets de transport, sans toutefois préciser lesquels. Selon elles, "si les contrôles n'ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute, ils ont en revanche mis en évidence d'autres pratiques de variation des tarifs".

D'autres pratiques de variations des tarifs

Les deux organisations ont ainsi relevé:

  • "des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans le train ou l'avion concerné. Cette politique de tarification (parfois dénommée "Yield Management") conduit, par exemple, à moduler le prix d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage"
  • "une pratique conduisant à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation ; l'internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des heures creuses déterminées par le commerçant.
  • "Une pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté. Ainsi, un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative. "

Concernant cette dernière pratique, la Cnil et la DGCCRF examinent sa conformité avec les dispositions de la loi "informatique et liberté" ainsi que "les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".