La Tribune

La France veut inscrire l’ouverture et la gratuité des données publiques dans la loi

Axelle Lemaire, la nouvelle secrétaire d'Etat au numérique.
Axelle Lemaire, la nouvelle secrétaire d'Etat au numérique.
Delphine Cuny  |   -  436  mots
La nouvelle secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a annoncé que le gouvernement voulait aller "plus loin en matière d’ouverture et d’accessibilité" des données publiques, en clôture de la conférence de Paris sur l’Open Data vendredi.

Le gouvernement promet d'accélérer en matière d'ouverture des données. La nouvelle secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, l'a annoncé vendredi, dans son discours de clôture de la Conférence de Paris "de l'open data au gouvernement ouvert", organisée par Etalab et le secrétariat général pour la Modernisation de l'Action Publique.

Le gouvernement a l'intention d'aller "plus loin, en matière d'ouverture et d'accessibilité" des données publiques, détenues par les administrations ou les organismes publics, a-t-elle indiqué. La future transposition de la directive européenne sur la réutilisation des données du secteur public "nous offre un cadre juridique et une opportunité majeure d'évolution", a-t-elle estimé.

"Je souhaite qu'à cette occasion, plusieurs principes soient réaffirmés et gravés dans le marbre législatif", notamment "le fait que, par défaut, une donnée publique se doit d'être ouverte et que toute fermeture soit explicitement expliquée, justifiée et réversible" mais aussi "le principe fondateur de la gratuité des données publiques, qui ne sauraient faire l'objet de redevances que sur des motifs d'intérêt général".

Transparence et concertation

L'inscription dans la loi permettrait, selon la secrétaire d'Etat, "d'en finir avec les actions au coup par coup, les appréciations en pure opportunité et, partant, avec des décisions parfois arbitraires, antonymes en tout point de l'idée même d'ouverture et de transparence".

Le sujet devrait être aussi débattu lors de la concertation ouverte qui sera organisée par le Conseil national du numérique (CNNum) dans les prochains jours, en préparation de la loi sur le numérique, comme l'avait annoncé à La Tribune en mars Fleur Pellerin, qui précédée Axelle Lemaire au poste de secrétaire d'Etat.

"L'open data n'est pas une simple affaire de techniciens ou spécialistes, mais bien une question politique, culturelle, citoyenne et économique", a fait valoir Axelle Lemaire. "L'information, la donnée n'est plus considérée comme un pouvoir à conserver jalousement, mais bien comme une ressource à partager, un bien commun, un vecteur de création de richesses citoyennes, sociales et économiques", a-t-elle déclaré.

Cependant, le concept demeure flou pour le grand public : "99,9% de nos concitoyens ne savent pas de quoi nous parlons", a reconnu jeudi en ouverture Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la Fonction publique. Un vrai travail de pédagogie s'impose, notamment pour rassurer sur les données sensibles et la garantie de l'anonymisation des données personnelles.

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Commentaires

yvan  a écrit le 27/04/2014 à 15:28 :

Ce serait une bonne avancée. Mais QUID des données perso qui font la fortune des sociétés privées ET de la culture qui coûte de plus en plus chère..??? Peut-être faudrait-il VRAIMENT agir sur ces sujets-là.

MIRACLE  a écrit le 27/04/2014 à 11:18 :

malheureusement cela risque bien de ne pas se faire ou avec des tonnes de conditions
nos énarques veillent sur la complexité qu' ils ont mit en place

seule solution ??? pendre les énarques lol !!!!

Degun  a écrit le 27/04/2014 à 8:45 :

Il faut espérer que les donnes brutes du PMSI seront disponibles pour que la population puisse enfin connaître les performances des services hospitaliers et éviter ainsi ceux ayant des taux de mortalité et de morbidité élevés. Par voie de conséquence n'étant plus fréquentés pourraient sans dommage être fermés pour le plus grand bien de la population. Mais ce n'est qu'un rêve, les députés et sénateurs sont souvent présidents du CA de l'hôpital de leur ville et tiennent à conserver cet outil électoraliste au risque de la santé de leurs administrés.

Aucune chance  a écrit le 26/04/2014 à 14:15 :

De nombreux EPIC et organismes publics (agences de l'eau, météorologie nationale, bureaux régionaux des services géologiques, IGN...) retirent une partie substantielles de leurs financements de la vente de données publiques (et pourtant obtenues par le financement public).
Rendre ses données accessibles gratuitement va obliger l'état à refinancer ces organismes (ce qu'il faisait avant que la doctrine de la marchandisation ne prenne le pas sur celle du service public) et il n'en a plus les moyens.

Autant dire que l'idée restera dans les cartons, même si de mon point de vue le pays a plus à y gagner en donnant ses données qu'en les rendant inaccessibles, sauf aux grosses entreprises.

Clair  a répondu le 27/04/2014 à 23:08:

Ces mêmes grosses entreprises qui surfacturent leurs prestations et fournissent un travail, très, loin de ce prix. Ce sont elles qui ne voudront pas... et un Etat qui donne les moyens de réfléchir à sa population, la bonne blague... des fois qu'on aille voter en en pensant, ça serait un comble !

Du vent...

CRC32  a écrit le 26/04/2014 à 11:40 :

Les français auront-ils aussi le droit de consulter l'avis d'imposition des politiques?

cdg  a répondu le 26/04/2014 à 12:31:

votre commentaire poruve bien que vous n y connaissez rien. le but n est pas de consulter les donnees d une personne (ce qui serait d ailleurs attentatoire a sa vie privee) mais d avoir acces a des donnees globales.
Par ex on pourrait avoir acces a la consommation de medicaments (via les donnes de la secu) ce qui permettrai par ex de voir pourquoi a tel endroit on consomme bien plus qu a tel autre. Dans le domaine fiscal qui a l air de vous interesser, on pourrait avoir acces aux groupes de revenus imposable (et par ex en les correlant a d autres indicateurs de niveau de vie voir ou il y a a priori plus de fraude fiscale)

CRC32  a répondu le 26/04/2014 à 12:51:

@cdg

Votre commentaire prouve votre condescendance car l'article est tout sauf précis sur le sujet. De plus votre exemple sur la consommation de médicament n'est pas un argument valable car des statistiques ne permettent que de mettre en évidence des conséquences et non des causes.

"Le gouvernement a l'intention d'aller "plus loin, en matière d'ouverture et d'accessibilité" des données publiques, détenues par les administrations ou les organismes publics, a-t-elle indiqué."

Si ces données ne sont pas consultables par tous, elles ne sont pas "publiques" mais "privées" cependant détenues par des organismes publics.