Google : l'Union européenne reconnaît le droit à l'oubli

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Le "droit à l'oubli" sur internet est l'une des revendications des défenseurs de la protection de la vie privée. (Photo: Reuters)
Le "droit à l'oubli" sur internet est l'une des revendications des défenseurs de la protection de la vie privée. (Photo: Reuters) (Crédits : reuters.com)
Dans une décision publiée mardi, la Cour de Justice de l'Union européenne a admis le droit des particuliers de demander à l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression des liens vers des pages internet qui les concernent. Google, partie à l'affaire, a été débouté.

L'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte. Les particuliers peuvent ainsi le saisir directement pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet qui les concernent, a reconnu mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), déboutant Google dans une affaire relative au "droit à l'oubli" numérique.

Une exception: l'intérêt prépondérant du public d'accéder aux informations

La décision constitue une surprise, car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la CJUE. Celui-ci avait estimé en juin 2013 que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le "droit à l'oubli" numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.

Toutefois, selon la CJUE, la directive européenne sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 garantit dans certains cas à l'individu, lorsque la recherche a été effectuée à partir de son nom, le droit à ce que des informations le concernant, publiées par des tiers, ne soient plus liées à celui-ci dans la liste de résultats.

"Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations", a tranché la Cour.

La Cour a déclaré que le particulier pouvait demander à Google cette suppression, ou se tourner vers l'autorité compétente de son pays si le moteur de recherche ne se conformait pas à sa requête.

Une affaire de plus de 15 ans

L'affaire remonte à 1998. Le journal espagnol La Vanguardia avait publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné (Mario Costeja Gonzalez). Une version électronique du journal avait par la suite été mise en ligne.

En novembre 2009, l'intéressé, estimant que la mention de son nom portait atteinte à sa vie privée, puisque la procédure relative à ses dettes avait été réglée depuis des années, avait déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données visant Google. L'agence avait aussi été saisie par Google Spain et Google Inc. et l'affaire était remontée jusqu'à la Cour de justice.

« Cet arrêt est décevant pour les moteurs de recherche et pour tous ceux qui publient du contenu en ligne. Nous sommes très surpris qu'il s'éloigne si profondément des conclusions de l'Avocat Général ainsi que des avertissements et des conséquences qu'il y formulait. Nous devons désormais prendre le temps d'analyser les implications de cet arrêt » a réagi un porte-parole de Google. 

 

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Commentaires
a écrit le 14/05/2014 à 8:58 :
Bien joué la cours de justice européenne marre des lobbys en tout genre le respect de la vie privée est un droit fondamental! En revanche attendre 15 ans pour faire entendre son plein droit ça semble une éternité .. Ça fait plaisir de voir que malgré tout les autorités de régulation avancent certe a petits pas mais c'est un bel exemple ... Les multinationales n'ont pas tous les droits sous prétexte d employer des gens et faire de gros profits !

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