Peu à peu, le cadre de l'économie numérique se dessine. Et les normes imposées à ce secteur se multiplient. Du moins, en matière de fiscalité. Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de l'économie numérique doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. En février dernier, cette obligation a été détaillée par décret et par des fiches pédagogiques publiées par l'administration pour permettre aux utilisateurs de connaître les règles applicables en fonction des sommes perçues.
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Cette obligation d'information doit être remplie "à chaque transaction" mais également chaque année avec un document synthétisant l'activité de l'utilisateur au cours de l'année précédente. Les plateformes numériques doivent faire certifier par un tiers qu'elles ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations imposées par Bercy. Le décret indique en effet que "le certificat [...] atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même article".
Une "RegTech"
Aux côtés des cabinets d'audits et des experts comptables, de nouvelles offres de services émergent pour permettre aux entreprises de l'économie numérique de respecter ces nouvelles règles. C'est ainsi que la startup WeCertify, une forme de "RegTech" (abréviation de "Regulatory Technology"), a vu le jour. Son objectif est d'assurer la certification des acteurs de l'économie numérique tout en minimisant les ressources allouées par les entreprises au respect de ces nouvelles normes. Le but est de pouvoir "accompagner les sociétés de l'économie numérique dans la mise en oeuvre de leurs obligations légales et se charger de la délivrance du certificat. Nous nous distinguons par une connaissance intime des modèles économiques des plateformes de mise en relation, ce qui permet d'être plus efficaces dans la mise en place de ce processus", expliquent les deux fondateurs Michel Leclerc et Arthur Millerand.
Délais allongés pour 2017
Pour cette année, les délais font l'objet d'une tolérance vu la publication relativement tardive du décret (initialement prévue en novembre 2016). Les plateformes ont donc jusqu'à la fin du mois de mars pour envoyer le "relevé utilisateur" et jusqu'au 15 mai pour obtenir le certificat.
La philosophie derrière cette nouvelle norme est de s'assurer que les utilisateurs sont informés et savent comment traiter les sommes perçues par l'intermédiaire des plateformes de mise en relation. Cette règle s'applique largement à toute société répondant aux critères de l'article 242 bis du Code général des impôts, peu important que les sommes soient imposables ou non. Ce qui compte est de conduire les plateformes pour qu'elles standardisent les informations transmises. Cette règle est un des exemples de la construction du cadre juridique régulant l'économie numérique.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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