Sous-locations abusives sur Airbnb : un juge condamne des propriétaires

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Etant donné que la charte d'Airbnb impose aux locataires de ne pas sous-louer leur logis sans l'accord du propriétaire, on pouvait s'attendre à ce que le propriétaire obtienne gain de cause dans cette affaire. Et que cela risque potentiellement de faire vaciller le modèle Airbnb.
Etant donné que la charte d'Airbnb impose aux locataires de ne pas sous-louer leur logis sans l'accord du propriétaire, on pouvait s'attendre à ce que le propriétaire obtienne gain de cause dans cette affaire. Et que cela risque potentiellement de faire vaciller le modèle Airbnb. (Crédits : © Eric Gaillard / Reuters)
Le juge a donné raison aux locataires ayant sous-loué leur logement pendant 9 jours sans l'accord préalable de leur propriétaire, tout en condamnant ces derniers à verser 1.000 euros au titre des frais d'avocat.

C'est un retournement de situation assez inattendu. Le juge de Nogent-sur-Marne a en effet rendu ce mardi sa décision dans une affaire de sous-location abusive réalisée en 2016. Et contre toute attente, le juge a donné raison aux locataires ayant sous-loué leur logement sans l'autorisation de leurs propriétaires - ce que la plateforme Airbnb interdit - et a condamné les propriétaires à rembourser les frais d'avocats engagés, soit la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour rappel, un couple de propriétaires a demandé la résiliation du bail les liant à leurs locataires ayant sous-loué, via la plateforme Airbnb, leur maison de Fontenay-sous-Bois, dans le Val de Marne, en région parisienne, sans leur autorisation, en plus du remboursement des sommes perçues. Etant donné que la charte d'Airbnb impose aux locataires de ne pas sous-louer leur logis sans l'accord du propriétaire, on pouvait s'attendre à ce que le propriétaire obtienne gain de cause dans cette affaire. Et que cela risque potentiellement de faire vaciller le modèle Airbnb. Que nenni.

Mais alors pourquoi le juge a-t-il donné raison aux locataires ? Car il a écarté les preuves apportées par l'avocat des propriétaires, Maître Jonathan Bellaiche. Il est ainsi reproché à ce dernier d'avoir fourni le relevé de transactions, que la plateforme Airbnb lui a transmis, et faisant état d'une mise en location de 9 jours à compter du 10 juillet 2016 pour le prix de 847 euros. La copie des minutes mentionne ainsi que :

"Le relevé de transaction Airbnb doit être écarté des débats comme ayant été obtenu de manière illicite dès lors que l'ordonnance sur requête autorisait simplement la désignation d'un huissier et la mise sous séquestre des documents collectés et non leur obtention directe auprès du prestataire (...)"

Le juge cautionne-t-il les sous-locations abusives ?

Il a par ailleurs estimé que la période de la sous-location était trop faible pour attester d'un préjudice pour le propriétaire, qui ne pouvait, par ailleurs pas demander la résiliation du bail pour un tel motif :

"A supposer que le relevé de transaction soit retenu comme un mode de preuve licite, une sous-location ponctuelle, de durée très limitée, ne saurait entraîner la résiliation du bail alors qu'au surplus, elles ont retiré toute annonce dès réception des mises en demeure des époux et qu'aucun autre manquement ne leur est imputé, que la perception de sous-loyers n'est pas préjudiciable aux bailleurs et que leur restitution permettrait leur enrichissement sans cause, que la réalité d'un préjudice moral pour neuf jours de sous-location n'est pas démontré."

C'est donc un coup de théâtre, puisque c'est le propriétaire qui a finalement été condamné. Ce qui laisse penser que les locataires peuvent en toute tranquillité sous-louer leur logement dans le dos de leur propriétaire, pourvu que ce soit fait avec parcimonie. Et pourvu qu'ils arrêtent quand ils se font pincer.

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Commentaires
a écrit le 22/02/2017 à 17:17 :
Je pense que ce jugement devrait être présenté comme exemple à l' Ecole de la Magistrature dans l' art de faire passer les victimes comme coupables.
du grand art pour enfumer les citoyen respectueux des lois.
a écrit le 22/02/2017 à 13:38 :
Et après, certains vont se demander pourquoi les gens ne veulent plus louer leurs logements ! Que les locataires aient des droits certes, mais tous les droits, non:-)
a écrit le 22/02/2017 à 13:15 :
Encore un bel exemple où le juge se substitue à la loi. Son rôle est pourtant de l'appliquer et non de la contourner selon son humeur et sa propre subjectivité. Mais non, en France et depuis quelques décennies, "les juges se placent clairement au dessus des lois", au dessus du législateur, au dessus de la volonté du peuple. De la nécessaire indépendance de la justice, nous sommes passé au pouvoir de la magistrature, ce qui n'est plus le gage d'un Etat de droit. Il y a vraiment quelque chose à revoir de ce côté. Et si on profitait des prochaines élections et législatives à venir, pour reparler de la "responsabilité des juges" ?
a écrit le 22/02/2017 à 9:21 :
Les compagnies d'assurance étant toujours promptes à se chercher un argument pour ne pas indemniser en cas de sinistre, que se passerait-il en cas d'incendie, dégâts des eaux pendant la sous location? Je pense qu'elle sauteraient sur l'occasion pour ne pas indemniser, les assurances se trouvant en dehors de tout lien contractuel avec le sous locataire. L'assurance du locataire n'interviendrait pas (fausse déclaration?). Et comme AIRBNB, dans ses clauses, interdit la sous location, son assurance ne fonctionnerait pas non plus.L'avocat, a mon avis, n'a pas choisi le bon angle d'attaque.
Réponse de le 22/02/2017 à 11:09 :
Il faudrait que vous réalisiez que du point de vue de la "justice" française, le "propriétaire" n'est pas celui qui possède légalement le titre de propriété, mais l'occupant du logement. Le vrai propriétaire est juste un prestataire de service qui doit s'assurer -à ses frais- que l'occupant bénéficie de conditions de vie décentes.

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