EXCLUSIF Piratage sur Internet : Hadopi reçoit sa première plainte

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(Crédits : Reuters)
Ce mardi, le dernier décret nécessaire à l'application de la loi contre le piratage sur Internet et notamment les modalités de la riposte graduée, vient d'être publié au Journal Officiel. Selon nos informations, la Commission de la haute Autorité destinée à protéger les droits sur internet (Hadopi), a été saisie lundi pour la première fois. Si la demande est recevable, les premiers courriers d'avertissement pourraient partir mi-août.

Aucune date n'a jusque-là été avancée quant à l'envoi des premiers courriers d'avertissement adressés aux internautes adeptes du téléchargement de fichiers illégaux. On savait que cela ne devait plus traîner. Hadopi, la haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, habilitée à faire le gendarme conformément à la loi du 12 juin 2009 et sensée initialement être opérationelle fin 2009, pourrait sortir de son silence avant la fin de l'été.

Son décret d'application  -le dernier indispensable à l'envoi d'avertissements- vient d'être publié ce mardi au Journal Officiel. Relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité, ce décret précise notamment les modalités de saisine par les ayants droits. Si cette demande de saisine est recevable, la Commission décidera alors d'entamer ou pas une procédure de sanction à l'encontre des contrevenants.

Pour être recevable, toute demande de saisine doit comporter les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. Encor faut-il que les fournisseurs d'accès Internet (FAI) acceptent de transmettre ces données personnelles. Le décret les oblige à "communiquer ces donnés dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné..."

Première plainte

D'après nos informations, la Commission a reçu dès hier la première lettre de demande de saisine sans nous indiquer s'il s'agissait d'ayants droits de la musique ou du cinéma. Toujours est-il que si cette plainte est recevable et si la Commission décide de poursuivre la procédure, le premier courrier d'avertissement sera alors envoyé dans un délai de 15 jours. Autrement dit aux environ du 15 août. Mais une fois la commission rodée, le délai ne devrait plus être que de deux jours.

En outre, Hadopi a indiqué avoir lancé dès ce mardi une consultation auprès des professionnels de façon à définir les moyens de sécurisation des accès internet privés ou publics. "La loi Hadopi prévoit que l'abonné doit sécuriser son accès à internet afin d'empêcher que ce dernier ne puisse être utilisé pour la reproduction, la représentation ou la mise à disposition sans autorisation d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur", rappelle l'Autorité. Par conséquent, si un accès internet est laissé sans contrôle, des poursuites pour "négligence caractérisée" sont prévues.

Avec plus de huit mois de retard depuis l'adoption de la loi l'automne dernier, Hadopi affûte bel et bien ses armes.

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