La Tribune

Internet : Bruxelles recule sur le traité anticontrefaçon

La commissaire Viviane Reding a pris ses distances avec l'ACTA.
La commissaire Viviane Reding a pris ses distances avec l'ACTA.
Delphine Cuny  |   -  333  mots
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne pour avis sur l'ACTA, ce texte de défense de la propriété intellectuelle très controversé qui devait passer devant le Parlement de Strasbourg le 1er mars. Plusieurs pays s'étaient refusés à la ratifier.

Manifestations dans plusieurs grandes villes, campagnes sur les réseaux sociaux, mais surtout refus de signer ou réserves de plusieurs pays membres, dont l'Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie, l'Estonie, Chypre et la République tchèque : face à l'ampleur de la contestation des défenseurs de la liberté de l'Internet, la Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour de justice de l'Union afin de vérifier si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux. « Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle », a expliqué le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. Ce qui devrait repousser de plusieurs mois l'éventuelle adoption du texte.

La Commission elle-même divisée

Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'ACTA vise à lutter contre la contrefaçon dans tous les domaines, du téléchargement illégal de contenus sur Internet aux médicaments, aux produits de luxe et autres. Ce sont en particulier les dispositions concernant les fournisseurs d'accès à Internet, invités à coopérer avec les autorités nationales dans la lutte contre le piratage, par exemple en coupant l'accès des utilisateurs qui auraient téléchargé illégalement des films ou de la musique, qui ont suscité les craintes les plus vives. Même au sein de la Commission, le texte a créé des divisions. Ainsi la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a pris ses distances, estimant que le droit de la propriété intellectuelle ne constitue « pas un droit fondamental absolu » et ne devait pas servir de « justification pour éliminer la liberté d'expression. »
 

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Commentaires

Pierre Col  a écrit le 24/02/2012 à 13:31 :

Il s'agit d'une ruse de la Commission Européenne, qui déplace le débat sur le terrain juridique parce que le terrain politique est devenu dangereux. Mais, même si la Cour de Justice de l'Union Européenne venait à considérer que le traité ACTA était juridiquement valide, il n'en serait pas pour autant politiquement acceptable.

Par ailleurs, ACTA ne concerne pas qu'Internet, puisqu'il a des implications lourdes et potentiellement très graves sur la diffusion de semences agricoles - on parle de la nourriture de la population mondiale - de produits pharmaceutiques - on parle de la santé de la population mondiale - de livres - on parle de la culture de la population mondiale - etc.

Je considère donc votre titre tout à fait prématuré, et de moins point de vue il aurait été plus correct de titrer de façon neutre "ACTA et l'Europe : la Commission consulte la Cour de Justice".

yvan  a écrit le 23/02/2012 à 13:07 :

Bizarre ... Car avec les informations de swift disponibles sur l'Europe, l'UE s'était bien couchée. Swift devenu arme de guerre contre la Syrie, d'ailleurs. Cela risque donc de faire comme pour SWIFT : on renâcle pour le principe, mais on se couche.

simple citoyen  a écrit le 23/02/2012 à 12:19 :

Fumisterie! Bruxelles saisit la Cours de Justice Européenne pour avis, comme s'il s'agissait d'une institution représentative des peuples. Que la Commission fasse un référendum. Mais bien sûr elle ne le fera pas, pas plus qu'elle n'a fait de campagne gigantesque pour expliquer la véritable porté de ce texte, contrairement à tout un tas d'autres, comme ceux touchant les minorités, l'écologie ou plus généralement leur propre agenda.
Ces gens sont impardonables. Ils nous conduisent vers un état supranational d'apparatchicks non élus, avec une inflation de réglementation, lois et directives dignes de Kafka. Comment un état nouveau peut-il n'exister qu'en pondant plus de pages de textes "que nul n'est censé ignorer" en un an qu'une personne ne peut en lire toute sa vie, et se prétendre démocratique?

Résistance Européenne et mondiale  a écrit le 23/02/2012 à 11:02 :

ACTA, SOPA, la "déclaration des droits" (déclaration au rabais) que propose Obama, ce ne sont que des moyens pour permettre aux américains d'imposer leur "loi" du plus fort, c'est une atteinte totale à non seulement la liberté et l'intégrité des individus dans un système qui devient totalitaire, mais le moyen de faire régner leur industries du net et des médias sans partage ou dans le sens colonial qu'ils jugent bon d'imposer au monde...au nom de la liberté, c'est un comble, cela me fait penser au discours du FN qui déclame désormais sa ritournelle infâme au nom de la liberté. On n'en croit pas ses yeux ni ses oreilles mais c'est la pure réalité. La différence en ce qui concerne les US c'est que leur système à vocation totalitaire, est un système économico-militaro-financier donc beaucoup plus difficile à combattre si les citoyens du monde et d'Europe en particulier n'y prennent garde et ne le combattent pas dès le départ.