Le traité ACTA définitivement enterré

Tout ça pour ça. Peut-être pour montrer qu'il n'était pas une assemblée fantôme face à une Commission européenne surpuissante, le Parlement européen a décidé d'enterrer définitivement ACTA, le très controversé traité anti-contrefaçon. Les députés ont rejeté par 478 voix contre 39 voix pour (et 165 abstentions) le texte censé protéger les intérêts industriels des marques et des ayants droit. Définitif, ce vote met le texte, qui a nécessité trois ans de préparation, au panier, sans retour possible. Si elle décidait de s'obstiner, la Commission devrait repartir de zéro. Le vote n'est pas une surprise. Il y a quelques jours, la commission parlementaire du commerce international, en charge du texte, avait déjà rendu un premier vote négatif, une position en général suivie lors du vote définitif. Son rapporteur David Martin avait jugé le texte « vague » et « dangereux ».

Dispositions sur les droits d'auteur et les FAI

Il faut dire que le Parlement n'a jamais été consulté sur le texte. Il était censé le valider mot pour mot, sans pouvoir l'amender. C'est pourquoi, au cours de l'examen, plusieurs députés ont fait part de leur énervement quant à la méthode employée par Bruxelles. Signé par 22 des 27 pays de l'Union européenne, mais aussi par des pays comme les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ACTA (acronyme d'Accord commercial anti-contrefaçon en anglais) a été conçu pour lutter contre la contrefaçon. Problème : non seulement la Commission européenne a travaillé dans son coin, mais en plus, le texte contenait aussi des dispositions sur la protection des droits d'auteurs et la lutte contre le piratage, et donc sur les fournisseurs d'accès Internet, avec comme corollaire des risques sur les libertés individuelles.

Le cadre de l'Hadopi en France plus strict

Des milliers de personnes ont défilé en Europe, s'insurgeant contre un texte jugé liberticide. Devant cette bronca, la Commission européenne a envoyé des émissaires un peu partout pour tenter de faire de la pédagogie auprès des pouvoirs publics, de la presse et de la société civile. Son principal argument : ACTA ne change rien dans les pays européens, et surtout pas en France, où les règles - et notamment l'Hadopi - sont beaucoup plus strictes que ce que prévoit le texte. Las, la démarche n'a convaincu personne. D'ailleurs, qu'ils viennent de Patrick Bloche (PS), ou de Corinne Lepage (Cap 21), les communiqués se félicitant du rejet d'ACTA ne se sont pas fait attendre.

Texte flou et disproportion des amendes

ACTA était-il liberticide ou pas ? L'histoire ne le dit pas... pour l'instant. Le caractère flou du texte était son principal travers. Pour ses détracteurs, ACTA gravait dans le marbre la responsabilité des éditeurs de logiciels en cas d'acte de contrefaçon, instaurant des amendes disproportionnées. Pour ses tenants, le traité ne changeait rien à la loi actuelle. Qu'il s'agisse de nouvelles règles commerciales, de protection du droit d'auteur ou du montant des sanctions pénales, personne n'a jamais su dire quelles auraient été réellement les conséquences de l'entrée en vigueur du texte. Il aurait fallu attendre le jugement des tribunaux en cas de litige. C'est cette incertitude qui a été mise en avant par le Parlement.

Pour emporter l'adhésion de l'opinion publique, la Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne lui demandant si le texte était conforme à la législation européenne. Bruxelles espérait que le parlement attende l'avis de la cours avant de se prononcer. Ce qu'il n'a pas fait. Ironie de l'histoire, Acta est toujours en cours d'examen par la CJUE... Réponse dans quelques mois.