La Tribune

E-commerce: ce qui pourrait changer en 2013

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Copyright Richard DAMORET/REA (Crédits : <small>DR</small>)
Adeline Raynal  |   -  697  mots
C'est une directive européenne portant sur le droit des consommateurs et paru au JO européen le 25 octobre 2011 qui met la France dans l'obligation de faire évoluer sa législation sur le e-commerce avant la fin de l'année prochaine. Le délai de rétractation pourrait par exemple être allongé de 7 jours.

Décorations dans les vitrines des magasins, premières installations de guirlandes lumineuses dans les rues... pas de doute, Noël pointe (déjà) le bout de son nez. Et s'il y en a qui pensent déjà à vos achats, ce sont bien les commerçants, en particulier sur Internet. Pourquoi? Parce qu'une large majorité de Français a l'intention d'acheter des cadeaux sur le web: 70% des sondés selon un sondage Médiamétrie/Net Ratings soit 6 points de plus que l'année dernière. Le e-commerce a le vent en poupe, et des évolutions de la règlementation de cette activité, qui doivent être entérinées en 2013, visent à encourager davantage les consommateurs à acheter sur les sites en ligne.

Une directive européenne votée à l'automne 2011 oblige en effet la France à revoir sa législation pour se mettre en conformité avec les lois supranationales. La loi régissant la vente à distance datant de 1997 et celle dite loi Chatel de 2008 sont donc en cours de réforme. Pour le consommateur, trois évolutions marquantes sont prévues par la directive européenne:

? 7 jours de plus pour changer d'avis : Si l'acheteur change d'avis, il bénéficiera d'un délai de rétractation plus long qui passera de 7 à 14 jours. Le consommateur aura ensuite 14 jours de plus pour retourner le produit au commerçant, et celui-ci devra rembourser le produit sous deux semaines après avoir été averti de la décision du consommateur. "La durée actuelle du délai de rétractation, qui varie tant entre les différents Etats membres que pour les contrats à distance et les contrats hors établissements, crée une insécurité juridique et génère des coûts de mise en conformité" est il écrit dans directive paru le 25 octobre 2011. Toutefois, ce point fait tiquer les e-commerçants. La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), par la voix de son délégué général Marc Lolivier, considère "qu'il y a un vrai problème à ce niveau puisqu'il se pourrait que le commerçant rembourse avant de constater le retour en bonne et due forme du produit". La FEVAD craint par exemple le retour de colis vides ou d'objets déteriorés.

? Disparition des prix d'appel sur les sites: Avant tout début de commande, le consommateur verra s'afficher le prix total et non un prix "sec" auquel il faut ajouter des frais annexes (frais de livraison, assurance...). Ce serait alors la fin de prix d'appel qui gonflent au fur et à mesure du processus de commande sur le site, comme c'est par exemple le cas lors de la réservation de certains billets d'avion low cost. "Il est bon que l'information soit transparente et d'éviter ainsi un effet de surprise néfaste. Cependant les coûts de livraison variant en fonction du lieu de livraison, le prix affiché ne sera pas invariable", prévient Marc Lolivier. Cette amélioration de l'information en phase pré-contractuelle n'aura toutefois pas de conséquence sur la publicité. La mention d'un prix "à partir de" devrait donc perdurer.

? Aucune case ne pourra être pré-cochée : Ce type de case devient interdit, elles sont notamment utilisées aujourd'hui pour l'approbation des Conditions Générales de Vente.

Le 10 septembre 2012, le Conseil d'analyse économique (CAE) a présenté son rapport sur l'encadrement du commerce. A cette occasion, Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a lancé l'étape d'après: celle de la concertation avec des juristes, des économistes, des représentants des consommateurs, afin que soient mieux définis les contours du projet de loi. "L'objectif c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages", a déclaré M. Hamon. De son coté, la FEVAD s'oppose à certaines dispositions et a rencontré les équipes du ministre début novembre pour faire valoir son point de vue. Le texte devrait être présenté en conseil des ministre d'ici à fin janvier et son examen par la Parlement est prévu pour le premier semestre 2013. L'Union européenne impose une application de la directive à partir de la fin de l'année prochaine.

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Commentaires

ah  a écrit le 11/04/2013 à 10:45 :

Les frais de retour restent à la charge du client sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire. http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp

et bien  a écrit le 25/11/2012 à 23:19 :

Qu'est il fait pour la protection du vendeur contre les retours abusifs, flacon de parfum a moitié vide, vêtements qui sentent le tabac, tachés etc...
28 jours avant de voir revenir les marchandises en stock? N'est ce pas abusif? celui qui commande plusieurs tailles ou couleur pour faire son choix avec des retours à 28 jours cela devient abusif et déloyale. le consommateur a des droits évident contre les margoulins et c'est très bien, mais n'a t il pas aussi des devoirs? Pour les indécis il existe toujours le commerce traditionnel

Alain34  a écrit le 23/11/2012 à 13:59 :

Globalement des bonnes choses.
Par contre pour le prix total, compter dedans les frais de port n'a pas de sens. Ca ne veut plus rien dire si on prend plusieurs produits ou quand les frais de port sont offert passé un certain montant de commande.