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La France mise en demeure par Bruxelles sur la TVA réduite de la presse en ligne

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La Commission européenne a lancé une procédure contre la France pour qu'elle cesse d'appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux sites d’information.

Appliqué depuis février et déjà remis en cause : le taux de TVA super réduit de 2,1%  - au lieu de 20% - accordé à la presse en ligne est sur la sellette. La Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer à la législation de l'UE qui « interdit explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques », a expliqué une porte-parole. La France a deux mois pour répondre à la Commission, cette procédure d'infraction pouvant la mener devant la Cour de Justice de l'Union.

« Un Etat membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité », a déclaré Emer Traynor, porte-parole du commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta. « Si un Etat membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » fait valoir la Commission.

Passage en force comme pour le livre numérique

Justement, la presse en ligne, notamment Edwy Plenel, le co-fondateur et président de Mediapart, demandait depuis plusieurs années, dès 2008, à bénéficier du même taux réduit que la presse papier. L'Assemblée nationale a adopté en février ce taux réduit pour les « pure players » de l'information, un texte accompagné d'une directive du ministère du Budget à l'administration fiscale le mettant immédiatement en application. Et ce sans le feu vert de Bruxelles. Or la Commission européenne n'avait pas caché qu'elle était contre cette disposition. Comme dans le cas de la TVA réduite sur le livre numérique (5,5% comme les livres imprimés), la France n'a pas hésité à passer en force sur ce dossier. Elle s'expose également à une amende de la justice européenne sur le livre numérique.

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Commentaires

Paul  a écrit le 14/07/2014 à 2:01 :

Si ce gouvernement continue avec autant d'amateurisme, nous allons voir le déficit doublé juste avec les amendes réclamées par Bruxelles...
Aucune irrigation au niveau cerveau de ce gouvernement.

Kévin  a écrit le 13/07/2014 à 9:30 :

La France est-elle mise en demeure pour l'austérité, le chômage ou les normes?

Creg  a écrit le 12/07/2014 à 22:38 :

Pouvez-vous commenter la question des maisons, demeures, le FMI di que la France fait une bulle de logement?

Alfapas bete  a écrit le 12/07/2014 à 22:08 :

On entend dire le FMI qu'il y aurait une bulle en France... est-ce un bubble gun ou bien une pénurie administrée par un gouvernement chômagiste de vieux anti jeunes?

ledodu  a écrit le 12/07/2014 à 10:08 :

c'était le prix à payer pour le soutien de Plenel et les affaires bidons genre kadhafi.

Noah  a écrit le 12/07/2014 à 9:00 :

Une preuve de plus que la souveraineté de la France n'est qu'une illusion ....

Jul  a écrit le 12/07/2014 à 4:44 :

Et une fois de plus, la Fance va à l'encontre de l'Europe... Quand est ce que cette façon d'être triviale et criminelle s'arrêtera t elle ? Des amendes bcp plus lourdes et une exclusion temporaire devrait être décidée face à ce gouvernement socialiste qui ne sait faire que gruger les lois européennes ( lois qu'il a lui même approuvé par son adhésion à l'Europe) ...

curieux37  a écrit le 11/07/2014 à 16:43 :

c'était couru d'avance........ et je ne vois pas....... la nécessité en plein effort budgétaire, de réduire le taux de tva des livres et journaux numériques....... sans compter que... ce qui n'est pas payé par la tva l'est forcément par l'impôt ou la dette......;

c'est comme la tva restauration...... les mauvais restaurants meurent... ceux qui sont correct ou bons, restent..... et mac do était aussi à 19.6 pour le consommé sur place donc.........

et concernant la presse electronique... elle est largement compétitive par rapport à la presse papier..... nos élites se laissent balader...... pendant ce temps la , Amazone, qui ne paye pas de tva en france..... contourne la loi sur l'interdiction des livraisons gratuite en la mettant à 1ct..... la loi aurait dû prévoir un coût de livraison correspondant au coût réel.......

Alain d  a écrit le 11/07/2014 à 16:42 :

Lamentable cette commission.

Harry  a répondu le 12/07/2014 à 4:42:

Lamentable cette France qui ne pense qu'à gruger l'Europe et ses voisins européens... Vous cautionnez? Vous êtes lamentable également!

Chouette  a écrit le 11/07/2014 à 16:38 :

Ca fera un foyer de clientélisme en moins. Cette exception est injustifiable, à chaque fois on nous enfume avec le coté "seul contre tous" de la presse, sauf que cette dernière est constituée par des sociétés privées dont le but est, comme n'importe quelle société privée, de faire du bénéfice. Autant qu'elles suivent les mêmes règles que les autres secteurs. Et qu'on en finisse avec le régime des intermittents, les retraites de la fonction publique, etc.

Carlier  a écrit le 11/07/2014 à 16:20 :

Le gouvernement va être content lui qui cherche toujours de nouvelles recettes fiscales

Rien de mieux à faire?  a écrit le 11/07/2014 à 14:45 :

Que la commission se préoccupe plutôt des distorsions de concurrence avec les USA!
Au lieu de persécuter et d'étouffer les initiatives européennes!
Il n'y a pas une journée où n'apparaît une menace de sanction ou d'amende!
Cette administration-là, on n'en a pas besoin, au lieu d'aider, elle bloque, punit, bride, brime.... Non seulement elle ne sert à rien et elle coûte cher, mais elle est contreproductive!
A quand un taux majoré pour les produits de luxe?

Bah  a écrit le 11/07/2014 à 13:24 :

Comme d'habitude, a part ça, on veut nous faire croire que la France est souveraine dans ses décisions!

Bonne  a répondu le 12/07/2014 à 16:26:

Vous trouvez cela juste que la presse papier est a 2.1%, on est loin des produits de premiere necessite, c'est de la corruption deguise

@Bonne  a répondu le 12/07/2014 à 19:47:

Bonne ou mauvaise, une décision n'est pas imposé à moins d’être sous tutelle!