Economie collaborative : le casse-tête de la législation

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Pour Emmanuel Macron, qui va porter à la rentrée la loi Macron II sur l'économie numérique, les plateformes collaboratives imposent de penser un nouveau logiciel et réfléchir à l'articulation entre les différentes formes de statuts et de travail.
Pour Emmanuel Macron, qui va porter à la rentrée la loi "Macron II" sur l'économie numérique, les plateformes collaboratives imposent de "penser un nouveau logiciel et réfléchir à l'articulation entre les différentes formes de statuts et de travail". (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Alors qu’UberPop a cessé son activité en France sous la pression des taxis et de l’Etat, la question d’une réglementation de l’économie collaborative, qui révolutionne le travail et bouscule des secteurs entiers, se fait de plus en plus pressante. Un chantier complexe à la fois sur le plan technique et politique. Explications.

Il y a urgence dans l'économie collaborative. Après la crise, il y a quelques semaines, entre UberPop et les taxis, marquée par une grève émaillée de violences, l'arrestation des deux patrons d'Uber Europe et France et le retrait d'UberPop du marché français, la question de la création d'un cadre légal clair pour encadrer le développement de l'économie collaborative se fait de plus en plus pressante. Le Premier ministre Manuel Valls l'avait d'ailleurs affirmé dès l'annonce du retrait d'UberPop, en déclarant que "c'est une profession qui a besoin de règles".

Dans ce contexte tendu, le Conseil National du Numérique (CNNum), l'organe consultatif du gouvernement sur les sujets numériques, a lancé ce jeudi un appel à une "réflexion globale" pour réguler ces nouveaux acteurs qui chamboulent le marché du travail. Cette injonction intervient deux semaines après celle de l'Association française des éditeurs de logiciels et de solutions Internet (Afdel), qui appelait, de son côté, à la création d'un à un cadre réglementaire pour permettre l'épanouissement des start-ups de l'économie collaborative.

"Le conflit qui oppose aujourd'hui les taxis à UberPop n'est pas un conflit isolé ni une spécificité française, mais le symptôme d'une dynamique beaucoup plus large de montée en puissance de l'économie collaborative à l'échelle mondiale", souligne le Conseil national du Numérique.

De 15 milliards d'euros en 2014 à 355 milliards en 2025

Effectivement, l'économie collaborative ou "du partage", dont les figures de proue sont Uber, Airbnb ou encore le français Blablacar, déboule dans notre quotidien avec pertes et fracas. Près de la moitié des consommateurs français ont eu une pratique de consommation collaborative en 2014. Selon une étude du cabinet de conseil en stratégie PwC, intitulée « Comment l'économie du partage vous affecte ainsi que votre business », le marché mondial du secteur devrait passer de 15 milliards d'euros en 2014 à... 335 milliards d'ici à 2025, soit une valeur multipliée par 22 en une décennie.

Novateurs, les services de cette nouvelle économie numérique sont très populaires, comme le souligne le baromètre 2015 de l'Idate sur la confiance des Français dans le numérique. En créant de nouvelles sources de revenus dont peuvent bénéficier des personnes souvent discriminées sur le marché du travail, ils permettent à un nombre croissant d'individus d'arrondir leurs fins de mois.

Ainsi, selon Thibaud Simphal, le patron d'Uber France, 84% des conducteurs d'UberPop utilisent le service pour un complément de revenu. Mais la disruption est aussi et surtout dans les usages des consommateurs, qui échangent des biens et des services de manière simple et souvent bon marché. Le tout porté par les valeurs du partage, de la convivialité et de l'entraide, dans un contexte économique marqué par l'incertitude et le chômage.

Risque d'atomisation du droit du travail, des règles de la concurrence et de la protection sociale

Mais ce tableau idyllique de l'économie collaborative, qui explique son fulgurant essor, masque une réalité plus contrastée. En abolissant les frontières entre particuliers et professionnels et en explosant le jeu de la concurrence, ces nouveaux services soulèvent de nombreux problèmes en terme, notamment, de droit du travail. Faut-il redéfinir le statut d'auto-entrepreneur ? Quid de la protection sociale, de la représentation syndicale, du droit de grève ?

Du côté des secteurs dits traditionnels de l'économie, des règles de concurrence et de fiscalité s'imposent pour garantir l'équité entre les différents acteurs. Enfin, le droit des consommateurs doit aussi évoluer pour prendre en compte cette nouvelle donne, et notamment garantir la transparence de ces plateformes à l'égard de leurs utilisateurs. Ce dernier point figure d'ailleurs dans l'article 33 decies de la loi Macron, maintes fois remodelé dans les allers-retours parlementaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il propose de soumettre les plateformes d'e-commerce et les plateformes collaboratives à une double exigence de transparence et de loyauté.

Distinguer le travail amateur du travail professionnel

L'établissement d'un cadre légal pour l'économie collaborative sera donc l'un des chantiers phares du gouvernement dès la rentrée. Dans le texte "Stratégie numérique" dévoilé le 18 juin dernier et censé être la bible de la future loi numérique, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une "stratégie nationale destinée à promouvoir, sécuriser et soutenir le développement de l'économie collaborative", sur la base des propositions du CNNum.

Elles visent à adapter le droit commun aux plateformes collaboratives pour protéger les travailleurs comme les consommateurs. "Nous devons nous interroger sur les effets pervers de l'industrialisation de l'économie collaborative, car le projet politique d'Uber n'est pas celui de Blablacar", souligne Benoît Thieulin.

En plus de l'ouverture de droits sociaux pour les travailleurs non-salariés ou une meilleure reconnaissance des statuts d'entrepreneurs-salariés, l'une des propositions phares du CNNum est d'établir une frontière claire entre le travail amateur et le travail professionnel. L'objectif : requalifier la nature du travail lorsque la vente de biens, la location ou l'offre de services à la demande entre particuliers sortent du cadre amateur.

Cette distinction permettrait de requalifier certaines prestations jusqu'ici considérées comme amateur, pour faire appliquer les droits et obligations qui sont attachés au statut professionnel. Par exemple, certaines prestations de "service à la demande" à titre onéreux, comme le service UberPop, pourraient être reconnues comme professionnelles. Autre exemple: cette distinction permettrait de distinguer le couchsurfing, qui consiste à accueillir gracieusement un particulier sur son canapé, des services payants et produisant une prestation proche de l'hôtel comme Airbnb.

Dans la loi Macron II ou Lemaire ?

La future loi numérique, prévue pour la fin de l'année, paraît le meilleur vecteur pour encadrer l'économie collaborative. Mais aujourd'hui, c'est le grand flou. La secrétaire d'Etat chargée du numérique, dont les relations avec Emmanuel Macron sont glaciales, avait pourtant gagné l'arbitrage de Manuel Valls. Cette grande loi, censée définir la nouvelle stratégie numérique de la France, porterait son nom et serait examinée dès la rentrée, après la révélation de son contenu "d'ici à la fin du mois de juillet". Au grand dam, évidemment, du ministre de l'Economie, qui désirait s'approprier le sujet ô combien stratégique du numérique et l'intégrer dans la "loi Macron II".

Coup de théâtre : lors de son allocution télévisée du 14 juillet, François Hollande a annoncé la mise en chantier d'une nouvelle loi numérique, centrée sur l'économie, pour la fin de l'année. "Cette activité est mal organisée, on l'a vu sur les taxis", a expliqué le Président.

Le lendemain, un Emmanuel Macron triomphant confirmait devant la presse sa "loi Macron II", qui promet d'être aussi décapante que la première. "Le modèle des Trente Glorieuses -avec un salariat stable-, est remis en cause. Il faut penser un nouveau logiciel et réfléchir à l'articulation entre les différentes formes de statuts et de travail », a précisé le ministre.

Quid, alors, de la loi d'Axelle Lemaire ?

"Ce sera davantage une loi pour poser les grands principes des libertés à l'heure du numérique, estime un fin connaisseur du dossier. Macron va récupérer le concret et va se charger de casser les barrières et de réorganiser complètement l'activité, comme il l'a fait avec la loi Macron I. Cette répartition me semble correspondre à leur poids politique respectif", ajoute-t-il.

Contactés par La Tribune, ni le cabinet d'Emmanuel Macron, ni celui d'Axelle Lemaire n'ont souhaité réagir. L'équation devrait aussi comporter le discret François Rebsamen, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, à qui le CNNum remettra ses recommandations sur l'adaptation du droit du travail d'ici à la fin de l'année.

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Commentaires
a écrit le 20/07/2015 à 10:51 :
Il existe déjà un encadrement des activités lucratives des particuliers. Pourquoi ne pas s'y référer ? Le fait d'utilisation de l'Internet ne change pas la nature, mais change essentiellement la volumétrie de ces activités. L'activité d'Uber se classe sans conteste sur comme une activité professionnelle et doit donc subir la loi de l'Etat : tout flux implique des taxations ... c'est le principe du financement des investissements et dépenses de l'Etat.
a écrit le 17/07/2015 à 15:17 :
Notre bureaucratie post-communiste et nos énarques vont trouver des solutions législatives originales. Faire semblant de libérer initiatives, énergie et emplois tout en conservant les avantages des modèles économiques en sursis. Le savoir-faire législatif français est sans limite... Pourvu que ça dure !!!!
a écrit le 17/07/2015 à 14:47 :
Mr macron, il suffit juste que vous demandez directement le prélèvement de différentes taxe sur les sites de partage. Cela réduirait la concurence déloyale!!!
De plus en connaisssant AIR BNB, c'est souvent meiux que dans un hotel dans le sens "partage de chambre" car il y a beaucoup d'echange humain dans ce type de réservation et on se sent mieux dans un bel appartement ou maison que dans une chambre d'hotel 3 étoiles a paris de 9 m2!!!!
a écrit le 17/07/2015 à 10:00 :
ça fait peur... L'état (avec un petit e) va encore se mêler de quelques chose qu'il ne comprend pas. Evoquer un droit de grève, la défense du consommateur, etc... c'est ne rien comprendre à l'économie collaborative ! Derrière ces "belles pensées" se cachent en fait la défense de lobbies comme les sté de taxis qui sont contraires aux intérêts des citoyens par définition responsables et parfaitement à même de juger ce qui est bon ou mauvais pour eux. Par ex : la proposition d'Uberpop est parfaitement claire sur ses tarifs (vous savez ce que vous payer avant la prise en charge et le chauffeur sait aussi ce qu'il va recevoir). Le droit de grêve, n'a plus de sens en tant qu'auto-entrepreneur car le chauffeur décide seul de ses heures de travail. Enfin, le citoyen est totalement libre d'accepter de rentrer dans le modèle ou pas et il est soumis à la concurrence . Au contraire de tous les monopoles organisé par l'état !
a écrit le 17/07/2015 à 7:15 :
C est un petit sujet, mais il est étonnant que les taxis parisiens ne s en soient pas emparé : la prolifération aux abords des lieux touristiques des cyclo taxis , voir même petits véhicules motorisés . Quelle réglementation ? Autorisation ? Etc . Plus surprenant encore, et particulièrement choquant et désagréable, la main mise par des réseaux des Balkans sur ces cyclo aux alentours de la Tour Eiffel . Hommes au crâne rasé, jeunes femmes sœurs ou cousines de celles qui jouent les pickpocket a deux pas, personne ne cherche même à parler en français, s interpellant souvent grossièrement sous le regard du parrain de service . La police est parfaitement au courant, ne peut vraiment agir . Sur quelle base s est développé ce commerce ? On est loin des " étudiants"' et du petit boulot ... Résultat très mauvais pour l'image de paris bien sur, et très choquant a tous ponts de vue ,
a écrit le 17/07/2015 à 5:44 :
Voilà ...26 ans après la chute du mur de Berlin ... la tragique démonstration socialiste ...que l'économie dirigée appauvri la France ...depuis Areva ...en passant par l'invention surréaliste du ministère de redressement productif ...? et l'expression fossilisé du corporatisme des taximen ...

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