Google doit remettre à la justice américaine des courriels stockés à l'étranger

Un juge américain a ordonné à Google de remettre les courriels étrangers stockés en dehors des Etats-Unis, une décision inverse de celle rendue par une cour d'appel fédérale dans un dossier similaire impliquant Microsoft.

Le juge de Philadelphie Thomas Rueter a estimé vendredi que transférer des courriels à partir d'un serveur étranger, permettant ainsi au FBI de les examiner localement dans le cadre d'une enquête sur des malversations aux Etats-Unis, ne revenait pas à une saisie.

Selon le juge, cette recherche de données n'implique pas dans ce cas-là "d'ingérence significative" dans le droit de propriété du titulaire du compte de messagerie. "Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l'étranger peut en soi représenter un risque d'atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux Etats-Unis", écrit le juge Rueter.

Une loi dépassée ?

Google, filiale d'Alphabet, a déclaré samedi qu'elle ferait appel de cette décision. Une cour d'appel de New York avait jugé en juillet qu'on ne pouvait obliger Microsoft - ou toute autre société américaine - à remettre à la justice américaine des courriels stockés dans un serveur basé à l'étranger, en l'occurence Dublin.

Le même cour, qui compte huit magistrats, a confirmé sa décision le 24 janvier dernier mais quatre juges en désaccord avec ces conclusions ont demandé à la Cour Suprême et au Congrès de l'invalider, estimant qu'elle empêchait la justice de faire son travail et qu'elle portait atteinte à la sécurité publique.

Les deux affaires touchent à des mandats de perquisition émis dans le cadre du Stored Communications Act, une loi de 1986 que bon nombre de sociétés high tech et de groupes de défense de la vie privée considèrent comme étant dépassée. Google explique par exemple qu'il lui arrive de décomposer les courriels en plusieurs parties pour améliorer la performance de ses réseaux et qu'il ne sait pas forcément où peuvent être stockés tels ou tels courriels.

S'appuyant sur le précédent Microsoft, Google ajoute qu'il estime avoir répondu correctement aux demandes formulées dans les mandats qu'il a reçus en remettant des données dont il savait qu'elles étaient stockées aux Etats-Unis.

(Avec Reuters)

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Commentaires 4
à écrit le 04/09/2017 à 5:04
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Les américains croient avoir des droits sur la vie privé de n'importe qui dans le monde , pour qui ils se prennent ?

à écrit le 07/02/2017 à 17:27
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La dictature du net! Bientôt faudra récupérer un système d'exploitation et un moteur de recherche russe pour échapper aux Américains qui considèrent la planète à leurs pieds.

à écrit le 07/02/2017 à 13:51
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"Mine mine mine"!

à écrit le 07/02/2017 à 8:41
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On rapatrie tout que l'on peut, visiblement!

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