Protection des données personnelles : l'UE parvient à un accord de principe

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L'accord de principe de l'Union européenne devra encore être confirmé par le Conseil européen et voté par le Parlement européen au début de l'année 2016.
L'accord de principe de l'Union européenne devra encore être confirmé par le Conseil européen et voté par le Parlement européen au début de l'année 2016. (Crédits : reuters.com)
Les États membres conservent toutefois à leur charge la question de déterminer l'âge minimum requis pour les mineurs sur les réseaux sociaux.

Après quatre ans d'âpres discussions, un accord de principe a finalement été trouvé mardi 15 décembre à Bruxelles, afin d'adapter la législation européenne sur la question de la protection des données personnelles à l'heure d'internet. Le texte a été validé à l'occasion d'une réunion associant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les Etats.

"L'UE aura désormais la législation la plus étendue de protection des données personnelles dans le monde", s'est réjouie l'eurodéputée Sophie in 't Veld (libérale). L'accord prend en compte la décision récente de la justice européenne qui a déclaré "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert par Facebook de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis, a-t-elle souligné.

Des entreprises inquiètes des sanctions

L'accord tente de faire la synthèse entre l'exigence de donner plus de moyens de contrôle aux citoyens quant à leurs informations personnelles et la nécessité d'harmoniser les législations des États membres afin de faciliter le travail des entreprises.

Parmi les autres points de discussion, figurait notamment le montant des amendes que devront payer les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données. Au terme de l'accord, les géants d'internet pourraient se voir sanctionner à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

Quel âge minimum sur les réseaux sociaux?

Selon cet accord, les États membres pourront fixer librement "entre 13 et 16 ans" l'âge auquel un mineur peut s'inscrire sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Snapchat, sans l'accord d'un parent, a indiqué l'Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.

"Malheureusement, les États membres n'ont pas pu se mettre d'accord pour fixer une limite d'âge à 13 ans pour le consentement parental à l'utilisation de réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram", a expliqué Jan-Philipp Albrecht, à l'issue d'une réunion associant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les Etats.

Le Parlement européen voulait fixer cette limite à 13 ans, soit l'âge minimum requis indiqué par Facebook, mais certains Etats membres s'y sont opposés.

Un accord contraignant

L'accord devra encore être confirmé par le Conseil européen et voté par le Parlement au début de l'année 2016. Il restera ensuite deux ans aux États membres pour le faire entrer en vigueur. L'accord, qui comprend un règlement et une directive, a vocation à s'imposer à tous les États membres.

En juin, les ministres européens de la Justice avaient déjà trouvé un accord sur la création d'un "guichet unique" compétent pour veiller à l'application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l'UE par des entreprises ou des plateformes internet comme Amazon, Google et Facebook.

(Avec AFP)

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