Le président de l'AFP, Emmanuel Hoog, nommé en février pour une médiation sur la musique en ligne, a rendu sa copie vendredi, selon nos informations. Au ministère de la Culture désormais de convoquer les parties pour la signature d'un texte, sur la base de ses propositions. Emmanuel Hoog a écarté l'instauration d'une gestion collective des droits des producteurs (et des artistes interprètes) pour la diffusion de la musique en ligne, sur laquelle le consensus est inaccessible. Mais, il a listé treize engagements pour rendre plus transparentes et équilibrées les relations entre producteurs et plate-formes et favoriser le développement de la musique en ligne.

La mission "création et Intrnet" menaçait d'une gestion collective

À l'origine de ce processus : la mission "Création et Internet", lancée dans la foulée de l'adoption des lois contre le piratage (Hadopi), pour réfléchir au développement d'offre légales de services culturels sur Internet. Dans son rapport de janvier 2010, la mission demandait que les producteurs de musique, au lieu de négocier chacun de leur côté, plateforme par plateforme, les conditions de mise à disposition de leur catalogue, en confient les droits à des sociétés de gestion collective. Celles-ci deviendraient les interlocuteurs des plateformes de musique en ligne et proposeraient des conditions uniformes. Faute d'un accord entre les parties dans les douze mois, la mission menaçait d'en passer par la loi.

Des contrats stables et pérennes

Une solution dont aucun producteur ne voulait. Mais certains services de musique en ligne dénonçaient les avances exigées par certaines majors, pour se rémunérer de la consommation par les internautes de leurs titres, sur les Deezer, et autres.... Des avances qui dépassaient parfois le chiffre d'affaires des plate-formes, fragilisant leur survie. Emmanuel Hoog proposerait que les producteurs s'engagent à rendre publiques les conditions générales de vente de leur catalogue, à garantir une stabilité des contrats, pour mettre fin aux bras de fer avec les plateformes à chaque renouvellement annuel.

Quant au montant des avances exigées, il devrait être justifié sur la base des coûts réels de mise en ligne des catalogues et les minimum garantis demandés, limités et en partie reversés aux artistes interprètes.

Un soutien public conditionné au respect des engagements

Reste au ministère à convaincre toutes les parties de venir signer ce compromis, sans rouvrir la porte au marchandage. Certains producteurs, affirment déjà ne pas vouloir signer ce qu'ils considèrent comme "un document de travail " comportant "plusieurs propositions inacceptables".  Mais selon le texte du médiateur, pour les pouvoirs publics, la mise en oeuvre effective des engagements par les signataires conditionnerait un soutien à la filière. D'abord par la poursuite du combat au niveau européen pour une TVA à taux réduit sur la musique. Ensuite par une réflexion sur un outil de soutien à la filère musicale, comme il en existe pour le cinéma, avec le CNC. 

Enfin Emmanuel Hoog prévoit que la Hadopi sera chargée du suivi de la mise en oeuvre des engagaments et établira un premier rapport d'étape, trois mois après la signature et un rapport définitif six mois après. La Haute hautorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet conduira dans un délai de 6 mois, une étude sur le partage de la valeur entre les acteurs au sein de la filière.