(article initialement publié dans l'hebdomadaire La Tribune du 13 avril 2012)

Lorsque Nicolas Sarkozy est élu en mai 2007, les observateurs s'attendent à ce que le quinquennat soit très favorable au groupe Bouygues, étant donné la proximité entre Martin Bouygues et le nouveau président : ce dernier a été l'avocat conseil du groupe de BTP lors de la privatisation de TF1. Plus tard, Martin sera le témoin du mariage avec Cécilia et le parrain de leur fils, Louis. En 2008, Martin Bouygues s'irrite même de ces soupçons : il déclare que sa proximité avec l'hôte de l'Élysée « ne doit pas constituer un avantage pour le groupe Bouygues. Mais cela ne doit pas être un handicap non plus... ». Finalement, le quinquennat n'a pas été « open bar » pour l'héritier Bouygues. Il n'a pas mis la main sur Areva comme espéré. Il se retrouve avec un nouvel opérateur de téléphone mobile - malgré moult lettres manuscrites sur le sujet envoyées à son cher Nicolas. Sans compter le rapprochement entre Nicolas Sarkozy et Vincent Bolloré. Des témoins racontent même la fureur de Martin, en mai 2007, lorsqu'il apprit que son vieil ami passait ses vacances sur le yacht de son vieil ennemi... Toutefois, le bilan est globalement positif pour TF1, qui a vu une bonne partie de ses revendications satisfaites. Ces revendications avaient même été couchées par écrit dans un petit « Livre blanc » confidentiel de 55 pages, remis au gouvernement fin 2007. Dans les tout premiers jours de janvier 2008, le PDG de TF1, Nonce Paolini, était allé en remettre un exemplaire à Claude Guéant, un vieil ami de la famille Paolini. Et si l'on passe en revue les demandes de ce document, la majorité a été satisfaite.

La suppression de la publicité sur France Télévisions

Cette revendication figure bel et bien dans le « Livre blanc ». Et le 8 janvier 2008, soit juste après le rendez-vous Guéant-Paolini, Nicolas Sarkozy annonce vouloir mettre fin à la pub sur les chaînes publiques. Immédiatement, le cours de l'action TF1 bondit. Et la gauche accuse le gouvernement de prendre ses ordres auprès de TF1. Cela, en dépit des dénégations de Martin Bouygues et de Nonce Paolini, qui jurent avoir appris la nouvelle par la télévision... Toutefois, un lien direct entre la remise du « Livre blanc » et cette annonce semble peu crédible : supprimer la pub sur France Télévisions est une vieille revendication de la Une, et n'occupe qu'une page et demi du « Livre blanc ». Et le bilan pour la Une est mitigé. D'abord, la publicité n'a été pour l'instant supprimée qu'en soirée. Ensuite, cette suppression a été en partie compensée par une forte hausse de la publicité en journée sur les chaînes publiques. Enfin, en contrepartie, une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été instaurée. Initialement, cette taxe devait s'élever à 3 % des recettes publicitaires, et rapporter 80 millions d'euros par an. Mais, à la suite d'un intense lobbying des chaînes privées, son taux a été abaissé à 0,75 % pour 2009, puis à 0,5 %. Elle rapporte donc quatre fois moins que prévu : 17,8 millions d'euros en 2010, dont 6 millions provenant de TF1...

L'augmentation du volume de publicité

Jusqu'en 2008, les chaînes privées ne pouvaient pas diffuser plus de 6 minutes de publicité par heure, en moyenne sur une journée. Elles ne pouvaient pas non plus insérer plus d'un écran publicitaire dans les films et les fictions. Comme proposé dans le « Livre blanc », ces deux verrous ont sauté : le plafond a été relevé de 6 à 9 minutes et une seconde coupure a été autorisée. Ces mesures ont permis à TF1 de diffuser plus de publicité : 968 heures en 2010, contre environ 800 avant la réforme. Hélas ! en valeur, la crise est passée par là. Le prix des spots a chuté et la Une n'a toujours pas retrouvé ses recettes publicitaires d'avant crise, qui ont chuté. entre 2007 et 2010. de 1,70 à 1,55 milliard d'euros.

La réduction des obligations de production

Depuis 2001, les décrets Tasca imposaient aux chaînes d'investir 16 % de leur chiffre d'affaires dans la production française. Un quota fustigé par le « Livre blanc ». Christine Albanel, la ministre de la Culture et de la Communication de l'époque, après avoir tenté de réformer le système elle-même, recula face à la complexité du problème, et demanda aux chaînes de négocier directement avec les producteurs. Finalement, TF1 conclut un accord avec le secteur, abaissant son obligation de 16 à 12,5 %, soit un peu moins que les 13,6 % que Christine Albanel voulait initialement imposer. Mais c'est un niveau plus élevé que celui des autres chaînes privées. Et le quota est désormais plus strict : seule la production dite « patrimoniale » (fiction, dessin animé, documentaire...) est prise en compte, tandis que magazines et télé-réalité sont désormais exclus. En outre, la Une a fait accepter par les producteurs d'autres exigences figurant dans le « Livre blanc ». Ainsi, elle doit désormais diffuser seulement 90 heures d'inédits en prime time, contre 120 heures auparavant. Mais elle a échoué sur d'autres points : elle n'est toujours pas considérée comme « coproductrice » des oeuvres alors que, pourtant, elle les finance.

L'assouplissement des règles anticoncentration

Depuis 1994, la loi interdisait à un groupe de posséder plus de 49 % du capital d'une chaîne hertzienne. Toutefois, une exception avait été instaurée en 2001 pour les petites chaînes réalisant moins de 2,5 % d'audience. Problème : avec l'essor de la TNT, beaucoup de petites chaînes - dont celles appartenant à TF1, comme TMC et NT1 - voyaient leur audience approcher du plafond fatidique de 2,5 %. Le « Livre blanc » réclamait donc de relever ce plafond à 10 % d'audience. Souhait qui fut presque exaucé par le député UMP Frédéric Lefebvre, en 2008, qui le releva à 8 %. Ce fut la seule revendication du « Livre blanc » à être satisfaite en ce domaine, toutes les autres restant lettre morte. Comme rendre possible une fusion éventuelle de TF1 avec un opérateur téléphonique comme Orange, ou une chaîne payante comme Canal Plus. Cette demande figurait dans une note remise à l'Élysée par l'ancien PDG, Patrick Le Lay, qui estimait, à la fin de son mandat, que l'avenir de la Une passerait par un tel rapprochement... Il faut noter que ces mesures ont également profité à toutes les autres chaînes privées, comme M6.

Surtout, si le début du quinquennat a été plutôt profitable à la Une, sa fin a été marquée par une série d'échecs majeurs. D'abord, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), comme le nouveau ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, n'ont pas voulu d'un passage de LCI sur la TNT gratuite. Ensuite, la Une n'a pas réussi à empêcher l'arrivée sur la TNT gratuite de Canal Plus, ni de six nouvelles chaînes. Certes, elle a bien milité pour l'introduction d'une nouvelle technologie de diffusion (le DVBT2), qui aurait reporté de plusieurs années l'arrivée de toute nouvelle chaîne sur la TNT gratuite. Mais elle n'a pas été soutenue par le gouvernement. Deux raisons pourraient expliquer ce « désamour » de fin de quinquennat : une relation moins forte entre Martin et Nicolas, mais aussi la montée en puissance irréversible de l'Internet et des réseaux sociaux. Comme si, désormais, la télévision avait moins d'importance pour assurer le magistère de l'opinion

Le texte du "Livre blanc" 

Les grands enjeux de la régulation dans l?audiovisuel

SYNTHESE DES PROPOSITIONS
1. Assouplir les contraintes pesant sur les structures
. Suppression des limitations du nombre d?autorisations en numérique (7 en TNT, 20% de l?audience en TMP)
. Suppression du dispositif anti-concentration pluri-médias
. Passage du seuil d?audience de 2,5% à 10% au-delà duquel un actionnaire ne peut détenir plus de 49% d?une chaîne autorisée.
2. Assouplir l?accès à la ressource publicitaire
. Suppression du plafond actuel de publicité par heure ? glissante ? par un plafond unique de 12 minutes de publicité par heure d?horloge ;
. Suppression du plafond actuel quotidien limitant la publicité à 144 minutes par jour ;
. Autorisation d?une seconde coupure dans les ?uvres.
3. Redéfinir les marchés pertinents de la publicité (plurimédias)
4. Financer le service public exclusivement par des fonds publics
5. Libérer la programmation
. Suppression des 120 heures d?inédits en prime time
. Assouplir la définition de l??uvre audiovisuelle
. Mise en place d?heures de grande écoute communes à toutes les chaînes.
6. Libérer l?approvisionnement et redonner aux diffuseurs la propriété des ?uvres qu?ils financent
. Diminution du taux global de 16% avec maintien du taux en production indépendante
. Elargissement des montants comptabilisables (conservatoires d?écriture, dépenses de promotion des programmes, festival de scénaristes?)et survalorisation du montant comptabilisé pour les pilotes ; doublement/montant réel (ex 1 million d'euros dépensé= 2 millions d'euros comptabilisés).
. Elargissement des droits pouvant être des acquis :
- Durée des droits exclusifs sur 4 ans
- Droits : hertziens, câble, Satellite, ADSL (exemple 1 diffusion hertzienne = 3 diffusions autres TV) et l?ensemble des exploitations numériques en complément de la diffusion (Internet, Catch Up TV sVOD), VOD.
- Parts de copropriété
- Au-delà de la période d?exclusivité (part antenne) : mandats de commercialisation à la chaîne commanditaire et intéressement du producteur sur les autres exploitations à définir.
- Seuil de détention capitalistique pour la qualification en indépendant : passage de 15 à au moins 34% du capital.
7. Aider les chaînes à protéger leur antenne dans le cadre de l?essor du piratage
8. Réserver des ressources en fréquences pour les déploiements futurs des chaînes de télévision ( HD, TMP, etc.) dans le cadre du débat actuel sur le dividende numérique.

1. Editeur de programmes audiovisuels : un métier d?avenir sous hypothèque réglementaire
Le secteur audiovisuel français fait l?objet, depuis vingt ans, d?une exception réglementaire qui a conduit, par sédimentations successives, à un édifice juridique unique en Europe, par sa complexité et son niveau de contraintes.
Ce cadre juridique, qui en deux décennies, n?a fait l?objet d?aucune modernisation, se trouve inévitablement en profond décalage avec les réalités d?un marché très évolutif, marqué par des développements technologiques particulièrement rapides. Il constitue la plus lourde hypothèque qui pèse sur l?ensemble des opérateurs français, au premier rang desquels les éditeurs de programmes audiovisuels historiques.
Ces entreprises, rendues incapables d?atteindre la taille critique nécessaire à la confrontation d?une concurrence désormais européenne, se sont vues confisquer toute liberté d?initiative et donc toute opportunité de développement dans les métiers, les savoir-faire et les diversifications indispensables à leur pérennité.
Ce parti pris réglementaire a, en effet, conduit à l?encadrement systématique des principales prises de décision inhérentes à la fonction d?entrepreneur, concernant :
- la forme et le périmètre de l?entreprise,
- les stratégies d?investissement et de développement de l?entreprise,
- l?activité et les produits de l?entreprise,
- le financement de l?entreprise,
- l?approvisionnement et les fournisseurs de l?entreprises

A. Les contraintes sur les structures et l?organisation : la limitation réglementaire du développement des entreprises
Comme tous les autres secteurs industriels, le secteur audiovisuel set soumis au droit commun de la concurrence (réglementations relatives aux concentrations, aux ententes, à la concurrence déloyale?). A ce titre, les éditeurs de programmes sont placés sous le contrôle du Conseil de la concurrence, du Ministère de l?économie et des finances et des juridictions de droit commun (du Tribunal de commerce à la Cour de cassation).
En outre, et en tant que secteur politique et culturel, jugé sensible par les pouvoirs publics français, le secteur audiovisuel se trouve placé sous contrôle administratif spécifique (depuis le Conseil Supérieur de l?Audiovisuel jusqu?au Conseil d?Etat).
Ce double dispositif légal et réglementaire applicable au secteur audiovisuel français exprime, en matière de concentration notamment, le souci prioritaire de limiter la puissance des éditeurs de programmes. Il repose sur une présomption aussi ancienne que la libéralisation du secteur audiovisuel français : celle de la surpuissance ? génétique et inaltérable ? de chaque diffuseur historique.
Dès lors, tout projet de développement d?un éditeur de programmes français se trouve entravé par la double intervention juridictionnelle et administrative visant à limiter strictement les effets de sa puissance supposée.
Il va de soi qu?une telle superposition de règles impliquant l?intervention de multiples interlocuteurs conduit à une confusion des normes et des procédures génératrice d?insécurité juridique.
L?arrivée du numérique et la multiplication massive des supports de diffusion auraient dû conduire à une reconsidération globale d?un système anti-concentration inspiré, il y a vingt ans, par la rareté des fréquences et le nombre restreint d?opérateurs.
Les pouvoirs publics, qui avaient alors estimé nécessaire de limiter l?influence des grandes télévisions nationales par rapport aux autres médias (radio, presse?) et la possibilité pour des groupes industriels d?étendre leur contrôle aux médias de télévision, auraient dû prendre acte de la nouvelle donne.
Il n?en a rien été.
La multiplication des chaînes et des acteurs n?a suscité aucune réflexion de fond susceptible de conduire à l?évolution pourtant indispensable du dispositif réglementaire en vigueur.
De fait, les dispositions concernant la limitation à 49% du contrôle capitalistique d?une chaîne de télévision hertzienne nationale dont l?audience dépasse 2,5% et l?interdiction pour un même acteur de détenir concurremment une chaîne de télévision, une radio et un groupe de presse ont été maintenues en l?état.
L?option retenue a donc été de décliner cette approche préexistante dans le futur univers numérique. Conformément à cette logique, un même opérateur ne peut être titulaire de plus de sept autorisations pour des services de télévision nationaux hertziens numériques. Les pouvoirs publics ont donc plaqué un schéma de limitation artificielle sur un contexte d?abondance de la ressource radioélectrique. A cette limitation en nombre de chaînes se sont ajoutées des restrictions supplémentaires lors des attributions d?autorisations. Ainsi, TF1 est aujourd?hui la seule chaîne hertzienne analogique au monde (à la différence de la Grande-Bretagne, de l?Australie, des Etats-Unis, du Japon, de la Corée?, et pour la France M6, France 2 et France 3) à ne pas disposer d?au moins une nouvelle chaîne en clair détenue à 100% (souvent même une fréquence entière dans les cas étrangers cités) dans le cadre du déploiement du numérique hertzien. Et dans le cas de la propriété partielle d?une deuxième chaîne, des limitations n?existant nulle part (interdiction de fabriquer l?information, de gérer la publicité, dissociation des réactions TF1 et LCI,?) viennent s?ajouter à l?encadrement réglementaire.
Ainsi, l?arrivée du numérique n?a pas constitué un facteur de modernisation du cadre réglementaire qui pèse sur les opérateurs privés. Le handicap est d?autant plus préjudiciable qu?il s?accompagne d?une distorsion croissante de concurrence au profit d?un secteur public, toujours placé en situation de s?émanciper du droit commun.
Disposant déjà, de manière totalement dérogatoire, de la possibilité de détenir quatre réseaux hertziens analogiques, le secteur public s?est vu attribuer plus de sept canaux numériques, un canal en haute définition (HD) et trois canaux en télévision mobile personnelle (TMP).
La liberté de procéder à un tel déploiement ne résulte d?aucune mise en concurrence préalable.
En revanche, chaque candidat privé est contraint de défendre sa candidature devant le CSA au regard des critères d?excellence et de performance exigés pour toute occupation de la ressource publique.
Les libéralités accordées au secteur public an nom de son nécessaire développement sont d?autant plus spectaculaires et paradoxales dans un contexte réglementaire visant à contenir le déploiement des opérateurs nationaux privés, rendus insignifiants sur le marché international, faute d?avoir eu la liberté d?atteindre la taille critique nécessaire.
Mais il y a plus grave entendre.
Le dispositif réglementaire français, dont l?échec est exemplaire, a été incapable d?empêcher la prise sous contrôle exclusif du deuxième groupe de télévision français M6, par le géant des médias Bertelsmann.
Rien d?étonnant à ce constat. Il n?y a qu?en France que les chaînes de télévision ne sont libres ni de leurs diversifications ni de leur développement. En Allemagne, par exemple, le Groupe Bertelsmann a pu ?avant de devenir propriétaire de la chaîne M6- acquérir des chaînes de télévision, de radios, des titres de presse magazine, des plates-formes Internet?

B. Les contraintes sur l?exercice du métier : les entraves réglementaires à la liberté d?exploitation de l?entreprise
L?exploitation de toute entreprise commerciale, quelque soit son secteur d?activité, passe par l?exercice de libertés inhérentes au métier et nécessaires à la prise de décision.
Cette liberté d?entreprendre, à valeur constitutionnelle, rencontre dans le secteur audiovisuel le principe de la liberté de la communication énoncé dès l?article 1er de la loi du 30 septembre 1986 fondatrice du droit de la communication.
Le respect de ces deux principes devrait garantir aux éditeurs privés de programmes de télévision la liberté d?exploitation de leurs entreprises.
Mais l?exception réglementaire française a trouvé à s?appliquer une nouvelle fois, toujours au nom de la présomption de surpuissance des diffuseurs analogiques historiques.
La France s?est prévalue de la réglementation communautaire, fixée par la Directive Télévisions Sans Frontières, pour introduire au niveau national un ensemble e dispositions anormalement plus rigides et exorbitantes, pesant directement sur l?exploitation et les métiers d?éditeur de programmes de télévision :
- l?édition et la programmation,
- l?approvisionnement,
- l?accès à la ressource.

. Les contraintes sur l?édition et la programmation
Sur la base du principe de la liberté de la communication énoncé à l?article 1er de la loi du 30 septembre 1986, les pouvoirs publics français successifs ont paradoxalement érigé un dispositif complexe de lois, de décrets et d?arrêtés visant à encadrer toujours plus strictement la liberté éditoriale des chaînes.
Au nom de l?exception culturelle, les contraintes de programmation auxquelles se trouvent soumis les diffuseurs visent en réalité à promouvoir un certain type de programmes (? ?uvres audiovisuelles ? françaises) et à protéger certains producteurs (les producteurs français spécialisés dans les fictions) :
- par l?instauration de quotas de diffusion francophones et européens de ces ?uvres fixés à de très hauts niveaux, respectivement 40 % et 60% du temps de diffusion.
- Par l?obligation de respecter des quotas également dans un créneau horaire plus restreint dit ? heures de grande écoute ?. L?intervention réglementaire sur la liberté éditoriale à ces carrefours décisifs d?audience constitue une très lourde contrainte de programmation qui varie par ailleurs d?une chaîne à l?autre créant de véritables distorsions de concurrence.
- Par l?obligation de diffuser chaque année au moins 120 heures d??uvres audiovisuelles francophones inédites en première partie de soirée.
- Par la limitation du nombre d??uvres cinématographiques pouvant être diffusées chaque année sur l?antenne, les jours où cette diffusion est autorisée.
L?ensemble de ce faisceau d?obligations réglementaires pèse directement sur le c?ur de métier de l?éditeur, dont la mission est de proposer chaque jour une offre d?émissions diversifiées susceptible, à chaque instant, de rencontrer le plus large public.
Certes, ? la communication au public par voie électronique est libre ?. Mais que vaut le principe si l?éditeur de programmes ne peut exercer pleinement sa liberté éditoriale.

. Les contraintes sur l?approvisionnement
Les contraintes pesant sur l?approvisionnement des diffuseurs résultent du dispositif d?affectation obligatoire de la ressource instauré par le législateur dans les années 1980. Il s?agissait d?empêcher les rares chaînes hertziennes privées de prendre le contrôle structurel du secteur de la production audiovisuelle, composé alors d?une maillage dense de petites entreprises artisanales, émergeant du démantèlement de la SFP et de l?ORTF.
Au nom de l?exception culturelle, l?urgence était de protéger une pluralité des structures de production.
La poursuite de cet objectif a conduit à l?adoption du principe radical de stricte séparation entre les fonctions de producteur et de diffuseur qui s?est traduit par un corpus réglementaire très complexe, obligeant les diffuseurs :
- à dépenser chaque année au moins respectivement 16 et 3,2% de leur chiffre d'affaires dans la commande d??uvres audiovisuelles et d??uvres cinématographiques.
- A dépenser les deux tiers de ces obligations auprès de producteurs dits ? indépendants ?.
- A s?acquitter d?une taxe parafiscale destinée à financer le fonds public de soutien à la production (CNC) : 5,5% du chiffre d'affaires par an
- A renoncer à tout droit de propriété en contrepartie de leur financement de l??uvre.
Ce dispositif régit ainsi depuis vingt ans les relations entre producteurs et diffuseurs en toute méconnaissance de la réelle implication du diffuseur dans le processus de production :
- Oui le diffuseur joue un rôle essentiel dans la conception et dans la création du programme. Son contact permanent avec son public fait de lui le médiateur naturel entre le créateur et le téléspectateur. C'est lui qui est le mieux placé pour optimiser l?attractivité du programme.
- Oui le diffuseur est le premier financier du programme. Une contribution annuelle minimale de 25% de son chiffre d'affaires dans la production ne constitue-t-elle pas une forte implication ?
En 2005 les chaînes historiques (TF1, FR2, FR3, FR5, Arte, Canal + et M6) ont dépensé 1 milliard d?euros (dont 746 millions d'euros en ?uvres audiovisuelles EOF et 301 millions d'euros en ?uvres cinématographiques) sans que ces chaînes ne disposent d?autre doit que celui de diffuser l??uvre.
Après 20 ans de régulation, les groupes de télévision français se sont ainsi trouvés incapables de se constituer un patrimoine de droits audiovisuels.
Comment dans ces conditions se positionner comme acteurs significatifs de l?ère numérique ?

. Les contraintes sur l?accès à la ressource financière :
Alors qu?une partie substantielle d leur ressource est réglementairement affectée au financement d?un type spécifique de programmes, les éditeurs de programmes se trouvent par ailleurs contraints de respecter des limitations extrêmement strictes quant aux conditions mêmes d?accès à leur source de financement.
En matière de diffusion de messages publicitaires :
- Ils doivent respecter des plafonds horaires de diffusion de messages publicitaires : 12 minutes par heure dite ? d?horloge ? (12H/13H, 13H/14H?) mais également par heure dite ? glissante ? (12H01/13H01, 12H02/13H02, 12H03/13H03?). Ce système inédit en Europe est d?une complexité d?application rare à l?image de la perversité réglementaire française.
- Ils doivent également respecter des conditions spécifiques d?insertion des messages publicitaires dans et entre les programmes.
- Ils doivent respecter des interdictions de diffusion de publicité pour certains secteurs économiques (l?édition littéraire par exemple).
L?ensemble de ces dispositions, de loin les plus contraignantes d?Europe, explique le sous-financement chronique du secteur audiovisuel français et le net retard des opérateurs nationaux au regard de leurs homologues européens.
Enfin les autorités de concurrence ont appréhendé la publicité télévisée comme un marché pertinent. Elles ont ainsi contribué à renforcer la regrettable présomption de puissance qui pèse sur les diffuseurs au moment où leur faiblesse les prépare mal aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

. Les contraintes sur l?évolution des technologies et la maîtrise des coûts de production :
La fragmentation induite par la multiplication des réseaux, des chaînes et des acteurs a eu un effet négatif particulièrement important sur le cas spécifique de l?information.
La France dispose aujourd?hui de plus de chaînes d?information qu?aucun autre pays comparable, alors même que le financement publicitaire où des distributeurs ne leur permet pas d?assurer une situation économique viable. Ainsi la quasi-totalité de ces chaînes sont déficitaires. Par ailleurs, des limitations supplémentaires se sont greffées, interdisant par exemple à TF1 de fournir des programmes d?information à des tiers, tels TMC (où TF1 est pourtant actionnaire), ou même interdisant à TF1 de mutualiser ses moyens d?information, comme le fait le groupe ProSieben/Sat 1pour sa chaîne d?information N24 et ses deux programmes généralistes. La France se prive ainsi de la possibilité de disposer de groupes disposant d?un pôle média à la hauteur des enjeux actuels : mondialisation, expression française dans le monde, présence sur Internet.

II - Dans ce cadre, l?industrie de l?audiovisuel doit faire face à trois défis
L?arrivée brutale du numérique a fortement déstabilisé les équilibres du secteur audiovisuel français.
La situation des opérateurs nationaux, durablement fragilisés par une réglementation anachronique, s?est trouvée aggravée par la nécessité de faire face à trois défis majeurs.

A. Le défi technologique : l?arrivée des opérateurs Télécom et Internet
L?apparition des opérateurs Télécom et Internet a profondément bouleversé les modalités d?exploitation des chaînes de télévision. La maîtrise de la ligne téléphonique a permis aux opérateurs télécoms de se positionner comme distributeurs de programmes de télévision, c?est-à-dire de devenir les concurrents directs des opérateurs de télévision payante (Canal +, TPS, CanalSatellite). Dès lors, leur maîtrise de l?abonné et l?avantage concurrentiel dont ils disposent ? une offre pluri services alliant télévision, Internet à haut débit et téléphonie illimitée pour un prix forfaitaire ? les a rendus incontournables et explique notamment la vente de TPS à CanalSatellite. La logique enclenchée est implacable : plus leur base d?abonnés augmente, plus les chaînes de télévision, confrontées à la nécessité vitale d?accéder à leurs téléspectateurs par l?exposition la plus large, se trouvent placées sous dépendance de la puissance de distribution de ces acteurs.
Par ailleurs, ces mêmes opérateurs ont pu se positionner comme éditeurs de chaînes de télévision ou de services de télévision en ligne. A ce titre encore, ils sont de nouveaux concurrents pour les éditeurs historiques de télévision, notamment sur le marché décisif de l?acquisition des droits. Les nouveaux arrivants ont diamétralement changé la donne commerciale et concurrentielle de ce marché déjà placé sous haute tension. Leur considérable puissance d?achat engendre l?accélération brutale de l?inflation du coût des programmes, notamment les plus emblématiques : le cinéma et le sport.
Ces opérateurs ont donc tiré tout le profit possible de la liberté qui leur était laissée de cumuler les métiers d?opérateur télécom, de distributeur de programmes et d?éditeur de programmes.
Ils détiennent dès lors tous les moyens financiers et stratégiques de se comporter en véritables prédateurs sur un secteur audiovisuel structuré autour de la chaîne de la valeur des contenus :
- Par une banalisation des diffuseurs historiques mécaniquement marginalisés sur le nouveau marché hyper concurrentiel (6 chaînes de télévision en 1987, 283 en 2007). Cette dilution, se traduisant par une fragmentation de l?audience, entraîne une perte de valeur des marques historiquement fédératrices.
- Par une banalisation des contenus. La valeur reposant sur l?attractivité des programmes exclusifs de ces chaînes se trouve largement rendue possible par les capacités techniques illimitées offertes par les opérateurs télécoms (Internet haut débit). Dès lors, l?ensemble du secteur audiovisuel se trouve confronté à la logique perverse suivante :
. La création de valeur est rendue possible par l?exploitation organisée des droits audiovisuels,
. Le secteur audiovisuel a trouvé son équilibre sur l?instauration d?une chronologie des médias permettant l?exploitation sereine d?une même ?uvre dans le cadre de guichets successifs (payant, gratuit, produits dérivés?).
. La performance des nouvelles technologies a permis le clonage massif des ?uvres dans un mouvement généralisé de revendication de la gratuité.
. L?exclusivité acquise par les opérateurs au prix fort se trouve vidée de sa valeur.
L?enjeu est majeur. L?ensemble du secteur audiovisuel se trouve confronté à une situation critique.
Les opérateurs se trouvent aujourd?hui démunis devant ce phénomène international. La plupart des sites hébergeant des contenus illicites étant localisés à l?étranger, il est difficile de trouver les outils juridiques efficaces de prévention et de répression. Dès lors, la mise en ?uvre de politiques cohérentes entre les Etats en matière de lutte contre le piratage se révèle indispensable.
Par ailleurs, la destruction de valeur aux dépens de l?ensemble du secteur n?est pas compensée par une redistribution de richesse au profit de la création puisque les nouveaux opérateurs ne sont soumis à aucune contrainte (télécoms, FAI, sites de partage de fichiers, etc.).

B ? Un défi industriel : le lancement de la TNT et le mythe du nouvel entrant
L?arrivée massive des opérateurs télécoms sur le marché audiovisuel aurait pu conduire les pouvoirs publics à saisir l?opportunité de la numérisation du réseau hertzien pour procéder au rééquilibrage des forces en présence.
De fait, le réseau hertzien bénéficie des atouts lui permettant de participer de manière décisive au développement du secteur :
- Son amplitude assure la plus grande couverture de la population (99%).
- Sa gratuité pour les téléspectateurs libère les éditeurs de toute dépendance économique d?un distributeur.
Le lancement de la TNT répondait à l?ambition de mettre en ?uvre un mode de diffusion permettant l?élargissement spectaculaire de l?offre de programmes. Au centre de ce dispositif devait se trouver l?opérateur moderne par excellence : ? le nouvel entrant ?.
Au nom de cet objectif, les pouvoirs publics ont estimé que seuls les nouveaux entrants étaient susceptibles d?incarner le pluralisme. A ce titre, ils devaient bénéficier prioritairement de l?accès à la ressource radioélectrique. Un tel parti pris impliquait, dès lors, un strict contingentement des groupes historiques, limités à sept autorisations. Il s?est rapidement avéré que cette option politique, destructrice de valeur pour les industries traditionnelles, a en réalité bénéficié à des groupes d?ores et déjà puissants (Lagardère, Bolloré, NRJ?).
Ainsi, dès 2000, les conditions de la marginalisation des chaînes historiques privées étaient réunies. Pour autant, cette marginalisation ne pouvait à elle seule assurer la prospérité des nouveaux entrants. La réussite de l?option retenue par les pouvoirs publics reposait donc également sur le pari particulièrement risqué de la croissance économique, seule garante de la croissance de la ressource publicitaire.
Après une croissance de 6% par an jusqu?en 200, les investissements nets des annonceurs auprès des diffuseurs sont depuis de 0% par an. De plus, ce marché subit la concurrence du marché de la publicité sur Internet. Seul France Télévisions bénéficie de moyens en croissance (redevance) : de plus de 4% par an.
Ce pari a été perdu.
En se fragmentant entre de nombreuses petites chaînes, l?audience a perdu toute valorisation économique significative. Dès lors, elle n?a pas été en mesure de générer des recettes publicitaires susceptibles de compenser la perte de ressources des historiques.
Cette destruction de valeur collective n?était pourtant pas fatale. Il n?est à ce jour pas trop tard pour prendre acte de l?évidence : comme n?importe quel autre secteur industriel, le secteur audiovisuel ne trouvera à se développer que dans la mouvance du dynamisme de quelques leaders. A l?inverse, comme n?importe quel autre secteur industriel, le secteur audiovisuel sortira collectivement affaibli de toute fragilisation de ses leaders.

C ? Un défi politique : l?arrêt anticipé de l?analogique
Hélas?
La précipitation et l?arbitraire des décisions politiques affectant l?avenir et les structures du secteur audiovisuel augurent mal à ce jour d?un changement d?approche vers plus de pragmatisme.
Alors que les débats font rage sur la réattribution des fréquences libérées par l?arrêt de la télévision analogique et sur une éventuelle attribution d?une partie de ce ? dividende numérique ? aux opérateurs télécoms, il est nécessaire de préciser que l?existence même d?un dividende est conditionnée par l?optimisation du déploiement de la télévision numérique terrestre et par l?extinction de la diffusion analogique. Ainsi, indépendamment du débat sur l?usage à venir du dividende numérique, il convient de souligner le rôle essentiel des éditeurs de chaînes, notamment historiques, dans le processus de libération de fréquences.
Les pouvoirs publics ont fixé à 2011 la date de basculement de l?analogique vers le numérique. Cette anticipation du passage au tout numérique alignera, plus tôt que prévu, le taux d?initialisation des nouvelles chaînes numériques sur celui des chaînes historiques.
L?accélération du phénomène de fragmentation de l?audience est donc en marche.
Quant aux modalités du processus d?arrêt de l?analogique, elles sont à elles seules porteuses de deux risques majeurs et irréversibles.
Tout d?abord, l?extinction de sites analogiques constitue une opération technique complexe et délicate. Elle impose une information précise, simple et complète de la population concernée faute de quoi elle fait courir un risque industriel de perte d?audience.
Ensuite, le processus d?accélération de l?initialisation du territoire en numérique lancé par les pouvoirs publics est extrêmement coûteux pour les chaînes historiques. En effet, en assumant seuls la quasi-totalité de l?effort financier, les opérateurs historiques jouent et sont amenés à jouer un rôle majeur dans le processus d?extinction de l?analogique. Ils assument ainsi, dans l?attente de ce basculement définitif, les coûts liés à la double diffusion analogique et numérique ; les coûts impliqués par leur participation au Groupement d?Intérêt Public, prévu par la loi pour mettre en ?uvre les mesures d?accompagnement propres à permettre l?extinction de la diffusion analogique et la continuité de réception des chaînes analogiques ; les coûts de réaménagements des fréquences analogiques, préalables au déploiement des réseaux TNT ; etc. Au total, les coûts assumés par les seuls opérateurs historiques pour assurer la migration de l?ensemble du pays vers la télévision numérique terrestre s?élèvent à plusieurs centaines de millions d?euros.
A ces coûts techniques s?ajoute l?ensemble des coûts induits par un réel manque à gagner publicitaire, conséquence à la fois de la fragmentation de l?audience (élargissement de l?offre numérique) et de la déperdition de l?audience (arrêt de la diffusion analogique).
Alors que le numérique bénéficiera à de multiples acteurs (nouveaux acteurs sur la TNT, mais aussi, à terme, aux opérateurs télécoms ? débat sur le dividende numérique -, seuls les quatre acteurs historiques en assument les coûts de déploiement.
Il est, à cet égard, particulièrement surprenant de constater que dans le modèle mis en place par les pouvoirs publics français, on exige des opérateurs historiques qu?ils payent pour créer leur propre concurrence !
Le processus d?accélération de l?initialisation du territoire en numérique sera d?autant plus coûteux que les choix opérés par le CSA pour le déploiement de la TNT ne sont pas optimaux. Ces choix, complexes à effectuer, mais malheureusement dictés par des objectifs politiques irréalistes, sont particulièrement dangereux à terme car ils risquent de retarder l?arrêt de l?analogique fixé à 2011.
Le CSA a, en effet, établi les modalités et le calendrier d?extension de la télévision numérique terrestre, et a notamment fixé annuellement des seuils minimums de couverture par département. Le CSA a donc introduit dans les modalités d?extension du numérique terrestre la notion de couverture régionale, alors même que la loi ne la prévoyait pas.
Cette planification irréaliste, du fait de la précipitation des pouvoirs publics, implique un ? saupoudrage ? du territoire, alors même que la logique commanderait un renforcement progressif et massif de la couverture numérique, zone par zone, en fonction des prévisions d?extinction des premiers sites analogiques dès 2008. En favorisant une ouverture ? homogène ? par département, le CSA va à l?encontre de la logique d?une densification prioritaire de la TNT sur des zones précises, en fonction du calendrier d?extinction de l?analogique.
La planification menée par le CSA devrait pourtant avoir pour premier objectif d?assurer la continuité de la réception pour les téléspectateurs.
Par ailleurs, cette multiplication dispersée des sites dans chaque département a une incidence grave sur les chaînes. Les chaînes nouvelles entrantes voient leurs coûts de diffusion s?envoler, alors même qu?elles se trouvent dans une phase d?investissement lourde, repoussant significativement le retour à l?équilibre. Les chaînes historiques voient, quant à elles, les coûts liés à la double diffusion analogique et numérique de leur signal croître fortement, alors qu?à ce jour, aucun arrêt de sites analogiques n?est avancé. Or, tant que l?arrêt de l?analogique n?a pas débuté, les coûts de diffusion en télévision numérique terrestre constituent pour les chaînes historiques analogiques une perte nette, puisque non-générateurs de revenus supplémentaires.
Le programme ambitieux de déploiement en numérique (TNT, Haute définition, télévision mobile personnelle, etc.) mené par les chaînes historiques ne peut, par conséquent, être assumé financièrement que si elles voient diminuer significativement la facture de la diffusion analogique.
Les opérateurs historiques se sont engagés à un cadre liant arrêt de l?analogique et déploiement des réseaux. Les deux calendriers ne sauraient être dissociés, à moins d?hypothéquer le succès du passage à la diffusion numérique terrestre.
A partir de 2008 débutera l?extension de la TNT selon les engagements pris par les chaînes. L?ensemble des chaînes de la TNT se sont engagées, à cet égard, à couvrir au moins 95% de la population métropolitaine.
Dans ce contexte, il ne saurait être accepté que les opérateurs historiques assument seuls les coûts du processus d?extinction de l?analogique si celui-ci n?est pas optimisé.

III ? L?urgence : lever l?hypothèque réglementaire
La politique audiovisuelle française s?est donc caractérisée depuis vingt ans par une accumulation de textes réglementaires et législatifs particulièrement contraignants. Le constat, à ce jour, est clair et indiscuté : le secteur audiovisuel français est affaibli et n?est pas à même de positionner l?industrie nationale sur un plan d?égalité concurrentielle avec ses voisins européens.
Dès lors, il est aujourd?hui urgent d?engager une véritable modernisation du corpus réglementaire régissant ce secteur afin de donner aux groupes audiovisuels français les moyens de leur déploiement.

A ? Permettre aux groupes audiovisuels français de devenir enfin de véritables groupes industriels
Les contraintes réglementaires pesant sur les structures de ces groupes doivent être assouplies afin de leur permettre de réintégrer leur c?ur de métier, tout en se déployant sur des activités connexes.
- En renforçant leur activité de base
Afin de lutter contre la fragmentation induite par les bouleversements technologiques et industriels, les opérateurs historiques devraient pouvoir déployer librement leur offre de chaînes de télévision, afin de créer de véritables effets de gamme et de synergies entre plusieurs antennes du même groupe. En regroupant une offre pluri-chaînes, ces groupes pourraient compenser la destruction de valeur résultant de la fragmentation de l?audience.
A cette fin, il conviendrait de supprimer les dispositions, limitant le nombre d?autorisations pour un même groupe, à la fois sur la TNT (sept autorisations à ce jour) et sur la TMP (20% de l?audience potentielle à ce jour).
Il conviendrait également de revoir le seuil d?audience à partir duquel un groupe ne peut plus détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote d?une chaîne autorisée. Ce seuil, aujourd?hui de 2,5%, pourrait être fixé à 10%.
- En libérant le déploiement de leur savoir-faire sur des activités connexes
Par ailleurs et afin de permettre le développement de groupes audiovisuels nationaux important, il conviendrait de lever les contraintes freinant leur expansion sur plusieurs médias différents. Ils auraient enfin la faculté de saisir les opportunités de croissance qui se présentent à eux. En développant de nouveaux métiers, ces groupes pourraient ainsi mutualiser leurs coûts et rationaliser leur organisation, pour garantir des meilleures performances.
Ainsi, il conviendrait de supprimer le dispositif anti-concentration pluri-médias.

B ? De l?oxygène pour un second souffle

Assouplissement de l?accès à la ressource
Pour accroître l?investissement publicitaire en télévision, les pouvoirs publics doivent impérativement desserrer une réglementation malthusienne de la ressource.
La publicité télévisée est, en effet, un véritable levier de relance de la consommation et, par conséquent, de la croissance économique ; elle stimule la demande, encourage la concurrence et développe l?innovation.
Il apparaît, dès lors, paradoxal que, dans le même temps, les pouvoirs publics se montrent soucieux de relancer la croissance de notre pays sans chercher, par ailleurs, à libéraliser ce vecteur.
Dès lors et afin de relancer d?une part la croissance et, d?autre part, le développement de son marché audiovisuel, la France, dont la réglementation se situe largement au-delà des règles minimales fixées par la Commission européenne, devrait s?aligner sur les règles régissant les marchés de nos voisins européens en adoptant les dispositions de cette directive.
Il s?avère donc nécessaire d?envisager :
- Le déplafonnement quotidien des 144 minutes afin de s?aligner sur le plafond européen de 12 minutes en moyenne par heure.
- Le passage de l?heure glissante à l?heure d?horloge : l?heure glissante est en effet une spécificité française en Europe qui complexifie la gestion de l?antenne.
- L?autorisation d?une seconde coupure publicitaire dans les ?uvres, permettant notamment d?optimiser l?investissement dans les ?uvres de 90 minutes, qui demeurent un genre apprécié du public mais extrêmement lourd à financer.
- Une libéralisation totale de l?accès du secteur de la distribution à la publicité.
- Un allègement des règles de parrainage.

Une redéfinition des marchés pertinents
L?analyse actuelle des marchés pertinents de la publicité par les autorités de concurrence bride toute tentative de développement de groupes nationaux puissants.
Pour permettre aux éditeurs historiques de lutter contre la fragmentation de l?audience liée à l?explosion de l?offre de chaînes numériques, et à la nouvelle concurrence des opérateurs télécoms et de l?Internet, les marchés de la publicité doivent être décloisonnés.
Le marché de la publicité télévisée, tel que défini par les autorités de concurrence, est aujourd?hui contestable, au regard des mutations récentes du marché de la publicité et de l?évolution des arbitrages des annonceurs ; il existe ainsi un réel degré de substituabilité pour ces annonceurs entre la publicité télévisée (par exemple pour des petites chaînes de la TNT comme Direct 8) et la publicité sur Internet (par exemple pour des sites puissants comme Daiymotion).
Ainsi, une redéfinition globale du marché pertinent de la publicité permettrait de desserrer les contraintes pesant sur les chaînes historiques, et par conséquent, de développer leur compétitivité face aux acteurs puissants de l?Internet et des télécoms.
De fait, la segmentation par médias n?est plus pertinente. A titre d?exemple, TF1 est considérée comme dominante sur le marché de la publicité télévisée, alors même que c?est le seul acteur dont les recettes n?augmentent plus, à la différence de ses concurrents (M6, TNT, Internet).
Dans ce cadre, il serait nécessaire que les autorités de concurrence amorcent une redéfinition des marchés pertinents et ne prennent en compte qu?un unique marché de la publicité pluri-médias.

- Le financement du service public
Le financement du service public de l?audiovisuel devrait être clarifié.
France Télévisions regroupe de nombreuses chaînes, dont trois réseaux nationaux hertziens analogiques et capte ses ressources à la fois par un financement public et par des recettes publicitaires. Ce groupe finance ses besoins à hauteur de deux tiers par des fonds publics (le Contrat d?Objectifs et de Moyens de France Télévisions prévoit d?ailleurs une augmentation de 3% en moyenne par an de la ressource publique affectée à France Télévisions, et de plus de 3,5% en 2008) et d?un tiers par des recettes publicitaires.
Cette ? ponction ?, très significative sur le marché publicitaire, est pourtant minoritaire pour les besoins de financement du groupe public.
Le financement public dont bénéficie France Télévisions lui permet ainsi de mener une véritable politique de dumping entraînant une pression artificielle à la baisse du coût des écrans publicitaires et tirant l?ensemble du marché publicitaire vers le bas.
Ce mode de financement mixte se révèle donc dangereux pour l?ensemble des acteurs commerciaux de la télévision.
Afin de remédier au sous-financement structurel de la télévision, il conviendrait de prendre exemple sur le modèle britannique : celui d?un service public de l?audiovisuel fort, dont les missions sont clairement identifiées et qui est financé exclusivement par des fonds publics.
Cette approche aurait le mérite d?assainir le marché publicitaire français soumis enfin aux seules lois de l?offre et de la demande. Toute augmentation de la redevance pourrait être perçue comme légitime par les Français si elle leur permet de bénéficier d?un réel service public émancipé des seules contraintes d?audience.

B. Redonner aux chaînes les moyens d?exercer leur métier à armes égales face à la nouvelle concurrence des FAI et opérateurs télécoms
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Le métier d?éditeur
Le métier d?éditeur est caractérisé par l?obligation de respecter de nombreux quotas complexes. Il est pourtant nécessaire que les chaînes de télévision retrouvent la marge de man?uvre indispensable au bon exercice de leur activité pour répondre mieux encore aux attentes des téléspectateurs.
Afin d?atteindre ces objectifs, il conviendrait d?homogénéiser les règles de diffusion
. Définition élargie de l??uvre audiovisuelle
. Suppression des 120 heures d??uvres audiovisuelles inédites en première partie de soirée
. Définition d?heures de grande écoute communes à toutes les chaînes
. Suppression de tous les quotas annexes (2/3 d??uvres francophones, etc.)
. Assouplissement des quotas en matière d?information.

. Libérer l?approvisionnement et redonner aux diffuseurs la propriété des ?uvres qu?ils financent
Le niveau des obligations de commandes des diffuseurs a un impact économique direct sur le coût de la grille des chaînes. Il est devenu aujourd?hui intenable.
Dans l?univers de l?offre élargie de télévision, la diffusion hertzienne analogique est en voie de marginalisation. Il faut donc permettre aux groupes audiovisuels historiques de pouvoir exposer les ?uvres qu?ils commandent sur l?ensemble des supports de diffusion. Cette approche leur permettrait enfin de se positionner comme média global.
Afin de créer une réelle dynamique du secteur de la création audiovisuelle, les pouvoirs publics devraient réassocier économiquement les diffuseurs et leur permettre de contribuer plus largement au développement et à la promotion des oeuvres qu?ils commandent.
Cette modernisation de la réglementation n?est pas incompatible avec la préservation d?un secteur indépendant de la production. En effet, tout re-dynamisme passera nécessairement par un apaisement des relations entre producteurs et diffuseurs. Il est urgent de franchir un cap : sortir d?une logique d?affrontement pour entrer dans l?ère du partenariat.
Les moyens de cette politique passent par la refonte des décrets ? Tasca ?.
1. Il conviendrait de redonner aux diffuseurs une souplesse dans leur approvisionnement en diminuant l?obligation globale de 16% à laquelle ils sont soumis, tout en maintenant le niveau d?investissement auprès se producteur indépendants.
2. Il faudrait également permettre une exploitation des ?uvres commandées sur tous les supports dans un marché de l?offre élargie. Cette évolution passerait par :
a) la prolongation de la période d?exclusivité à 4 ans
b) la possibilité pour la chaîne d?acquérir plus de trois diffusions
c) la possibilité d?exploiter les ?uvres en ? Catch Up TV ? et VOD pendant la période d?exclusivité
d) la possibilité de transformer un droit hertzien analogique en plusieurs droits numériques.
3. Il conviendrait d?associer le diffuseur commanditaire à l?exploitation de l??uvre en lui permettant d?être mandataire et, à ce titre, intéressé financièrement aux nouvelles exploitations de l??uvre.
4. Dans l?intérêt de l?ensemble du secteur de la création, il conviendrait d?élargir les montants comptabilisables au titre de l?obligation de commande, en permettant :
a) le décompte des dépenses consacrées à des écoles d?écritures
b) le décompte des dépenses pour la promotion des oeuvres commandées pour accroître leur notoriété
c) le décompte à 200% des dépenses en commande de pilotes non diffusables
5. Enfin, il faudrait permettre aux diffuseurs d?être actionnaires à hauteur d?au moins 34% du capital d?une société de production indépendante.