Transparence de la publicité numérique : le décret enfin publié

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Le décret sur la transparence de la publicité numérique publié au JO
Le décret sur la transparence de la publicité numérique publié au JO (Crédits : Reuters)
Un décret d'application de la loi Macron élargissant les obligations de transparence envers les annonceurs aux publicités numériques a été publié samedi au Journal Officiel. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Promulguée en août 2015, la loi Macron a étendu à la publicité numérique les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité.  Les annonceurs français, qui attendaient avec impatience la publication du décret d'application, soumis à la Commission européenne et au conseil d'Etat, avaient fin 2016 menacé de saisir la DGCCRF et de lancer un audit sur les pratiques des agences dans le secteur.

La publicité numérique, qui a détrôné la publicité TV en 2016 en France, a atteint 3,453 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de 7% par rapport à 2015, selon l'Observatoire de l'e-pub publié fin janvier.

Obligations des vendeurs d'espace vis-à-vis des annonceurs

Enfin publié ce 11 février, ce décret qui s'applique "aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques)", précise les modalités de compte rendu des vendeurs d'espaces publicitaires à l'égard des annonceurs.

Les vendeurs d'espace publicitaire devront désormais préciser à l'annonceur "la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux."

Ils devront aussi les informer du "résultat des prestations", en fonction de critères convenus avec eux (par exemple, nombre de pages vues, ou de clics générés).

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Commentaires
a écrit le 12/02/2017 à 10:50 :
Encore une loi qui ne sert à rien ... ces messieurs qui pondent ces lois avec des pseudos experts de rien ne savent pas ce qu'est un site miroir, des ips fake , bots , des shadows servers etc.... quoi que l'on fasse tout est modifiable ... ils vont créer un algorithme qui fusionne l'ensemble de ces " injonctions parlementaires " et créer une vision embellie pour l'annonceur ! C'est en contrôlant le cloud et les serveurs d'ip qu'on pourra commencer à se la raconter pas en pondant des lois inutile ... mais quand on voit le google européen ou le cloud à la française , je me dis que c'est pas pour demain . Je conseille donc à ces énarques de revenir au Minitel que la France et elle seule peut contrôler ...ou d'inventer une techno pour zapper les serveurs des gafas

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