L'attribution garantie de nouvelles fréquences dans la bande 700 MHz à l'opérateur télécom Free serait "trop risquée juridiquement", selon une étude menée par l'Arcep, l'autorité de régulation des télécommunications. "Le régulateur des télécoms, qui vient de finaliser une analyse juridique sur le sujet, conclut à l'impossibilité d'un tel scénario", indique Les Echos sur son site internet, en se référant à une source proche du dossier. Cette source, citée par le journal, estime que "c'est trop risqué sur le plan juridique de garantir des fréquences à un opérateur" en particulier.
Les Echos notent que l'analyse juridique de l'Arcep "ne préjuge en rien de la décision finale que doivent prendre ensemble l'Etat et le régulateur des télécoms". Dans un tweet posté dimanche, l'Arcep indique: "Bande 700: aucune décision n'est prise aujourd'hui et le dialogue avec le Gvt (gouvernement, ndlr) s'engage".
Le journal explique que Free, qui a moins de fréquences que ses concurrents Orange, Bouygues Telecom et SFR, "considère qu'on doit lui en garantir, quitte à payer le prix demandé, pour rééquilibrer le marché". La réservation de fréquences à certains opérateurs a déjà été utilisée dans trois pays européens (Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie), mais jamais en France, ajoute l'article.
Le président de l'Arcep, Sébastien Soriano, avait indiqué le 7 mai dernier sur BFM Business que l'appel à candidatures pour l'attribution de la bande de fréquence des 700 MHz aurait bien lieu "début juillet", ouvrant la voie à une cession aux opérateurs avant la fin 2015. Notant que "Free est un opérateur qui a moins de fréquences que les autres", Sébastien Soriano n'avait pas exclu qu'un lot lui soit garanti lors du futur appel d'offres, mais en affirmant que l'essentiel était "que la procédure retenue soit solide juridiquement". L'Etat espère engranger 2,2 milliards d'euros de la vente de ces fréquences actuellement occupées par la TNT.
(avec AFP)
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