Bien tenté. France Télécom a essayé de faire annuler la descente de l'Autorité de la concurrence dans ses locaux le 9 décembre 2010, et de récupérer une partie des pièces saisies. Pas de chance, la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les 6 recours formés par l'opérateur télécoms en décembre 2010 et en mai 2011, dans une décision rendue le 15 mai dernier et que s'est procurée la Tribune.

La descente des enquêteurs de l'Autorité, accompagnés d'officiers de police judiciaire, qui a mis en émoi l'entreprise, faisait suite aux plaintes déposées par Bouygues en 2008 et par SFR en août 2010, accusant l'opérateur historique d'abus de position dominante sur le marché des entreprises. Les deux concurrents de France Télécom dénonçaient des pratiques de « fidélisation abusive, de remises de couplage anti-concurrentielle, tarifs discriminatoires et particulièrement agressifs voire prédateurs dans le cadre d'une politique d'offres de convergence fixe/mobile/data à destination de la clientèle professionnelle non résidentielle », rappelle la décision de la Cour d'appel. En 2010, au moment de la plainte de SFR,Orange était bien puissant que ses concurrents, avec 55% du segment entreprises dans le mobile (70% dans le fixe). SFR détenait un tiers du marché, et Bouygues le solde.

L'Autorité, « estimant que la diversité des agissement illicites et le nombre important de cas soumis à son analyse étant de nature à laisser présumer [...] l'existence de la part de cette société et de ses filiale d'une stratégie d'éviction », a donc demandé au juge des libertés l'autorisation de visiter l'entreprise.

Les ordinateurs de Stéphane Richard, de Delphine Ernotte et de Vivek Badrinath saisis
Lors d'une opération coup de poing visiblement destinée à donner un avertissement à l'opérateur, une trentaine d'enquêteurs se sont rendus le 9 décembre 2010 dans les locaux d'Orange, au siège place d'Alleray à Paris, mais également à Saint Denis où est logée la division entreprises « Orange Business Services » (OBS) et à Arcueil. Ils ont saisi des pièces, qu'Orange a tenté de récupérer, via son action devant la Cour d'appel. L'opérateur a donc réclamé la restitution des ordinateurs du PDG Stéphane Richard, de sa directrice générale France Delphine Ernotte, de Vivek Badrinath (PDG d'OBS), et ceux appartenant à d'autres cadres de la filiale de Services aux entreprises, parmi lesquels celui de sa secrétaire générale Elsa Mainville, de Philippe Roger (directeur développement de produit et IT chez OBS), d'Alexander Lunshof (directeur juridique d'OBS), de Géraud de Chanterac (directeur grands comptes d'OBS), de Pascal Ancian (senior vice-président Mobile France et International d'OBS) ou de Vincent Placer (vice-président de la division mobile France d'OBS.

Guerre de procédure
Pour justifier ses recours devant la Cour d'appel, Orange a évoqué des défauts de procédure dans le déroulé des opérations, comme la « violation » du droit pour les « personnes visitées à être assistée juridiquement ». Réponse de l'Autorité, qui a opposé à l'opérateur un contre-argument tout aussi procédural : « ces recours [de France Télécom] ont été formés par lettre recommandée avec avis de réception et non par déclaration au greffe signée du greffier et de la partie requérante». C'est sur ce point de droit que France Télécom a été débouté de ses demandes, et condamné « aux dépens », autrement dit à payer les frais afférents.