Le jugement est lapidaire. Le Conseil d?Etat vient de débouter ce mardi le syndicat CFE-CGC Unsa de France Télécom Orange qui lui demandait « d?annuler pour excès de pouvoir » la décision « implicite » du directeur général de l?Arcep, le gendarme des télécoms, qui n?avait pas donné suite à sa requête d?ouverture d?une procédure pour manquement à l?encontre de Free Mobile, que le syndicat suspectait de ne pas tenir ses obligations de couverture. C?est le président de l?Arcep, Jean-Ludovic Silicani, lui-même conseiller d?Etat, jugé trop favorable à Free, qui était visé par les attaques du syndicat.
Pas de manquement établi de la part de Free Mobile
Or le Conseil d?Etat estime « qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées [... ] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant. » L?Autorité de régulation des télécoms était donc « fondée à soutenir que la requête n'est pas recevable » et n?a pas abusé de son pouvoir, comme l?affirmait le syndicat. La décision (lire le jugement ici) n?est pas vraiment une surprise. La CFE-CGC Unsa de France Télécom a déjà déposé plusieurs recours devant le Conseil d?Etat, notamment contre l?attribution de la 4e licence mobile à Free, qui fut rejeté, et plus récemment contre l?autorisation donnée à Bouygues Telecom de réutiliser certaines fréquences GSM (1800 Mhz) pour faire de la 4G...
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