Démarchage téléphonique illicite : une lutte "d'une efficacité trop limitée"

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25 entreprises ont été condamnées pour démarchage téléphonique illicite.
25 entreprises ont été condamnées pour démarchage téléphonique illicite. (Crédits : Reuters)
Le gouvernement vient de publier un point d'étape sur la plateforme Bloctel qui permet à tout particulier de s'enregistrer sur une liste pour interdire les démarches commerciales téléphoniques. Malgré l'agacement des consommateurs, le dispositif qui a permis de condamner 25 entreprises ne semble pas encore assez efficace.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le secrétariat d'Etat chargé du commerce et de la consommation ont dressé un premier bilan des contrôles menés à l'encontre des entreprises qui font du démarchage téléphonique illicite. Si le gouvernement annonce avoir renforcé les démarches et les enquêtes depuis plusieurs semaines, les premiers mois du dispositif ont été d'une moindre efficacité.

>> Lire aussi : Bloctel, la liste rouge gratuite contre le démarchage téléphonique, entre en service

Trois millions d'inscrits

Initié dans le cadre de la loi Consommation de Benoît Hamon, le service d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel entré en vigueur le 1er juin 2016 compte aujourd'hui trois millions d'inscrits. Cela a entraîné le retrait de plus de 860 millions de numéros de téléphone des fichiers de prospection commerciale des entreprises. Normalement, la liste établie sur Bloctel doit être "consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, sous peine de sanction".

Malgré cela, beaucoup de consommateurs ont encore été sollicités comme le rappelle le communiqué du ministère de l'Economie. En tout, plus de 400.000 signalements ont été recensés sur la plateforme Bloctel. Face à ce constat, un durcissement des contrôles et des sanctions a été demandé par la secrétaire d'Etat Martine Pinville.

150 entreprises contrôlées et 50 poursuivies

A partir des signalements des consommateurs, la DGCCRF a mené des contrôles sur 150 entreprises soupçonnées d'effectuer des démarchages téléphoniques illicites. Suite à ces contrôles, des poursuites ont été engagées contre 50 entreprises et 25 d'entre elles ont été sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'au plafond de 75.000 euros.

Par ailleurs, la direction générale a mis en évidence les pratiques illicites commises par les opérateurs de numéros surtaxés. Dix-huit procès-verbaux ont été rédigés "pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives". L'amende pénale peut atteindre 1,5 million d'euros pour les entreprises.

Un ras-le-bol sans précédent

Selon une enquête (*) menée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir en janvier dernier,"le nombre de consommateurs qui expriment leur ras-le-bol du démarchage téléphonique n'a jamais atteint de tels sommets". D'après les résultats des répondants, 47% d'entre eux ont déclaré avoir "des appels pour des propositions commerciales non désirées tous les jours ou presque". Par ailleurs, 96% des sociétés seraient des sociétés dont les gens ne sont pas clients. 100% des répondants trouvent le démarchage agaçant.

Les interrogés déclarent connaître en grande majorité la plateforme Bloctel et la majorité de ceux qui s'y sont inscrits ont trouvé la procédure simple. En revanche, l'efficacité du dispositif est beaucoup plus mitigée.

"Si 60 % des inscrits à Bloctel ayant répondu à notre enquête disent avoir constaté une baisse du nombre d'appels depuis leur inscription, c'est le plus souvent dans une proportion négligeable. Ils sont seulement 18 % à trouver que les appels ont 'beaucoup baissé'."

L'autre principale remarque signalée par les enquêtés concerne les réclamations. Un tiers des interrogés ayant fait remonter à Bloctel les numéros "les ayant démarchés ont trouvé la procédure compliquée." Les répondants déplorent également le fait de ne pas avoir été tenu au courant des suites données à leur plainte.

Plusieurs parlementaires se mobilisent

Le député de l'Hérault Jean-Louis Roumégas dans une question publiée au journal officiel ce mardi 21 février et adressée à Martine Pinville a en effet souligné les limites de cette plateforme."Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène."

M.Roumégas a fait notamment quelques propositions rejoignant les remarques de la député LR de la Marne Catherine Vautrin. Il suggère au gouvernement d'envisager "une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de "bloctel", ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher".

(*) Enquête Que Choisir réalisée en octobre 2016 auprès de 11.952 inscrits à la newsletter hebdomadaire de Que Choisir.

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Commentaires
a écrit le 22/02/2017 à 11:06 :
J'ai trouvé une parade très efficace :
1 j'ai quitté Orange pour passer en dégroupé
2 j'ai la freebox et un numéro freebox identique à celui que j'avais sur Orange
3 j'utilise la fonction blocage de la freebox, c'est à dire qu' à tout moment je peux bloquer un numéro individuel ou même un groupe de numéros
Conclusion de 2à 3 appels par jour, je suis passé à moins de 1 indésirable par semaine. Je commence à trouver que mon téléphone ne sonne pas assez!
a écrit le 22/02/2017 à 9:40 :
C'était une bonne initiative mais on se doutait, comme à chaque fois, qu'elle n'allait pas fonctionner. L’État ne veut ou peut pas contrer les intérêts de l'argent.

Du coup le téléphone fixe est devenu un véritable déversoir de démarchage commercial, au mieux, étant donné que bien souvent c'est carrément de l'escroquerie avérée.

Seulement un appel téléphonique sur quatre n'a pas d'origine commercial, ce que l'on voit ces derniers temps apparaitre c'est des machines qui vous appellent, afin certainement que le démarcheur puisse appeler plusieurs dizaine de particuliers en même temps et traiter le premier qui répond tandis que vous autres entendez au bout du fil une voix électronique qui vous dis "thank you" en vous raccrochant au nez la seconde d'après.

De là à dire que le consommateur est traité comme un chien...
a écrit le 22/02/2017 à 9:08 :
Faites vous plaisir quand on vous appelle. Faites mine d'être intéressé et dites "je reviens dans 2 secondes, je vais juste éteindre la casserole qui chauffe sur le gaz".
Et laissez votre téléphone décroché dans un coin. Le pire pour ces sociétés est de perdre du temps. Et là c'est ce qui se passe.

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