Résilier son assurance auto ? Facile à dire...

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Changer de véhicule peut conduire à résilier son assurance auto. | REUTERS
Changer de véhicule peut conduire à résilier son assurance auto. | REUTERS (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Résilier son assurance auto, une possibilité pour l'assuré qui ne se fait pas sans suivre quelques règles élémentaires... Eclairage.

Comme pour tout contrat d'assurance, l'assuré a la possibilité de résilier son assurance auto. Ce droit répond cependant à un certain nombre de règles qu'il faut respecter afin que le processus de résiliation se déroule sans embuche. Lumière sur cette étape importante pour changer de contrat.

 

Quand et pourquoi résilier son assurance voiture ?

 

Plusieurs raisons peuvent pousser un assuré à résilier son contrat d'assurance automobile. Selon ces circonstances, le processus de résiliation change un peu :

 
  • L'échéance du contrat : l'assuré a tout à fait le droit de résilier quand vient l'échéance de son assurance. Il doit alors respecter une période de préavis de deux mois et envoyer avant cette période une lettre de résiliation.
  • La majoration de la prime : hors augmentation liée à un accident responsable et à l'application d'un malus, une augmentation jugée disproportionnée permet la résiliation d'un contrat. Bien sûr, les modalités d'augmentation sont prévues au contrat.
  • Le changement de véhicule permet également de résilier son assurance auto. Dans ce cas, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation : la suspension de la couverture est immédiate et la résiliation se fait dans les 10 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec AR.
  • Le changement de situation : déménagement, changement de statut matrimonial ou encore changement de situation professionnelle sont autant de circonstances qui permettent de résilier avant l'heure son contrat d'assurance. La résiliation prend effet dans les 30 jours après réception de la lettre si celle-ci a été envoyée dans les temps (dans les trois mois faisant suite à l'événement).

La loi Chatel du côté des assurés

 

Alors qu'un contrat d'assurance auto se renouvelle de manière tacite, il était auparavant facile de louper la date pour la résiliation, les assureurs restant « discrets » sur le rappel des droits de l'assuré.

 

Or, l'entrée en vigueur de la loi Chatel oblige les assureurs à rappeler aux assurés leur possibilité de résilier, notamment au moment de la réception de l'avis d'échéance.

 

L'assureur doit ainsi informer l'assuré entre 2 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. En cas de manquement à cette obligation :

 
  • La notification arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation : l'assuré a 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat
  • La notification n'arrive qu'après la date d'échéance : l'assuré peut résilier l'assurance voiture quand il le souhaite

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Commentaires
a écrit le 28/10/2013 à 17:24 :
Mon avis d'échéance, daté du 4 octobre a été posté le 23 pour une échéance au 31 octobre.
Puis-je envoyer ma lettre de résiliation sans pénalité quel que soit les clauses du contrat?
a écrit le 02/10/2013 à 15:51 :
Aucune trace de La Loi Hamon dans cet article....

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