Crédit immobilier : comment fonctionne la délégation d’assurance ?

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Une délégation d'assurance emprunteur peut vous faire économiser une belle somme d'argent.
Une délégation d'assurance emprunteur peut vous faire économiser une belle somme d'argent. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Économiser quelques milliers d'euros sur son prêt immobilier par un simple choix d'assurance, l'affaire peut sembler belle. Pourtant, réaliser une délégation d'assurance emprunteur n'est pas si évident. Explications.

Faire une délégation d'assurance pour son prêt immobilier, c'est  faire appel à un autre assureur que celui proposé par votre banquier. Cette liberté offerte aux emprunteurs depuis 2010 et la loi Lagarde est encore trop peu utilisée à en croire les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l'Assurance (FFA). Pourtant, la délégation d'assurance peut faire économiser jusqu'à plusieurs milliers d'euros sur le coût total d'un prêt immobilier à l'emprunteur.

La banque qui vous octroie un prêt immobilier est en droit de vous imposer la souscription d'une assurance emprunteur, qui prendra en charge les mensualités si vous n'êtes plus en mesure de rembourser. Elle inclura systématiquement deux garanties : la garantie décès et la garantie invalidité. Une troisième, appelée incapacité temporaire de travail est généralement incluse mais ses contours varient énormément d'un contrat à l'autre.

Une garantie perte d'emploi peut également être intégrée à votre assurance d'emprunteur mais celle-ci ne prendra en charge qu'une partie des mensualités, calculées selon le niveau d'indemnisation accordé par Pôle emploi. Le fait que Pôle emploi verse des allocations est d'ailleurs bien souvent la condition sine qua non pour que cette garantie soit accordée. Elle est également réservée aux emprunteurs étant embauchés en CDI, mais cela ne change pas grand-chose étant donné que vous avez peu de chance d'obtenir un prêt immobilier si vous n'êtes pas dans cette situation.

Si l'assurance emprunteur peut être obligatoire dans le cadre de la signature de votre prêt immobilier, le fait d'en souscrire une auprès de l'établissement prêteur ne peut pas l'être. Soit vous choisissez l'option contrat de groupe, c'est-à-dire l'assurance proposée par la banque prêteuse, soit vous faites une délégation d'assurance et vous souscrivez un contrat d'assurance auprès d'un autre établissement. Depuis la loi Hamon sur la Consommation du 17 mars 2014, la délégation d'assurance est possible pendant un an à compter de la signature du prêt immobilier. Autrement dit, même si vous avez souscrit initialement auprès de l'assureur lié à votre banquier, il vous est possible d'en changer pendant un an.

L'équivalence de garantie comme prétexte au refus de délégation

Cependant, faire le choix de ne pas souscrire à l'assurance de groupe et prendre une assurance déléguée peut rencontrer un obstacle : l'équivalence de garantie. En effet, dès les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure de la loi Hamon, les banques ont eu tendance à refuser la délégation d'assurance parce que les garanties de l'autre contrat n'étaient pas jugées suffisantes. C'est pourquoi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé de livrer une liste des garanties pouvant être exigées par un établissement de crédit. Ce dernier ne pourra demander qu'une équivalence dans ces garanties là et devra limiter le nombre de garanties requises à onze.

Avec des taux de crédits de plus en plus bas, l'assurance emprunteur est devenue pour les banques le dernier endroit où elles peuvent réaliser un peu de marge et elles restent donc globalement réticentes à l'idée de voir leurs clients opter pour la délégation. A vous de faire valoir vos droits si vous jugez que cela peut vous faire économiser de l'argent.

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Commentaires
a écrit le 15/09/2016 à 15:27 :
L'idée de l'article est bonne,le contenu lui ne l'est pas:

"qui prendra en charge les mensualités si vous n'êtes plus en mesure de rembourser"
C'est faux, cela dépend du type d'assurance: indemnitaire ou forfaitaire. Dans le cadre d'une assurance forfaitaire, la mensualité est remboursée suivant la quotité établit à la mise en place du contrat.


"Une garantie perte d'emploi peut également être intégrée à votre assurance d'emprunteur mais celle-ci ne prendra en charge qu'une partie des mensualités, calculées selon le niveau d'indemnisation accordé par Pôle emploi"

Encore une fois, c'est faux. voir réponse au dessus.

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