La date ne doit évidemment rien au hasard. Le décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme a été publié le 13 novembre 2016 au Journal officiel, un an jour pour jour après les attentats de Paris et Saint-Denis. L'objectif du décret est de faciliter le travail de Tracfin, le service du ministère des Finances en charge de la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi de celle contre le financement du terrorisme. Les différentes mesures présentes dans le décret, qui avaient justement été annoncées par Michel Sapin à la suite des attentats, portent principalement sur le contrôle des flux financiers suspects.
Les cartes bancaires prépayées seront ainsi plafonnées à 250 euros dès le 1er janvier 2017. Et si la carte est rechargeable, le montant transféré ne pourra pas dépasser 250 euros sur une période de 30 jours. A l'heure actuelle, les montants ne sont pas limitées mais l'anonymat n'est plus garanti au delà de 1.000 euros. Dans le même ordre d'idée, ces cartes ne pourront être utilisées "que pour des paiements sur le territoire national", précise le décret. Les cartes bancaires prépayées sont dans le viseur de Bercy car leur facilité d'utilisation et l'aspect anonyme des transactions a tendance à séduire les réseaux terroristes.
Les crédits conso aussi dans le collimateur
Les crédits à la consommation sont également concernés par le décret : chaque prêt d'un montant supérieur à 1.000 euros devra "faire l'objet de mesures de vigilance", alors que ce seuil était jusqu'à présent fixé à 4.000 euros. Le décret prévoit aussi une surveillance accrue des transferts d'argent, en étendant l'obligation de déclarer aux douanes tout transfert d'argent d'au moins 10.000 euros. Celle-ci concernera, dès le 1er décembre, aussi les transferts effectués par "voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire".
Enfin, la dernière mesure importante du décret concerne les individus "fichés S". Tracfin pourra avoir accès au fichier des personnes recherchées, qui comprend également les "fichées S", afin de détecter tout transfert d'argent suspect.
(Avec AFP)
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