Achat à distance : la banque doit rembourser les dépenses par carte bancaire contestées par le titulaire

Un arrêt du 24 mars de la Cour de cassation en faveur des utilisateurs de carte bancaire va faire jurisprudence.

La Cour de cassation, dans son pourvoi n°08-12025, a confirmé qu'un établissement bancaire était tenu de recréditer les sommes débitées à distance et contestées par le titulaire d'une carte bancaire.

Dans le cas présent, le consommateur avait pourtant volontairement communiqué son numéro de carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme visuel à un hôtel dont le formulaire de réservation précisait qu'aucun débit ne serait effectué. Ce que l'hôtelier a pourtant fait après l'annulation des vacances.
Le juge a estimé que la communication des éléments de la carte bancaire ne signifiait pas une autorisation de prélèvement. Ni que le professionnel avait obtenu un mandat pour débiter les sommes.

Dans ces conditions, la banque est donc tenue de recréditer son client. Elle doit toujours présumer la bonne foi de son client et ne pas conditionner son remboursement à l'issue d'un éventuel litige. En revanche, la Cour de cassation a estimé que l'établissement bancaire n'était pas fautif dans la mesure où il ne disposait pas des éléments "susceptibles d'identifier la fraude".

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