Si vous achetez plusieurs biens immobiliers dans l'optique de les mettre en location, sachez que cela peut avoir une incidence directe sur vos relations avec votre banque. En effet, par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que l'acquisition de plusieurs logement locatifs pouvait, à elle seule, faire perdre la qualité de "consommateur" à un client. Il devient donc client "professionnel, et cela change tout...
Les relations deviennent alors des relations entre professionnels, beaucoup plus exigeantes pour le client. Principalement, la banque peut réclamer durant cinq ans, et non plus durant deux ans seulement, le paiement de chaque échéance impayée. Elle dispose aussi de ce délai plus long pour saisir la justice.
Le Code de la consommation ne s'applique plus
Ce sont en effet les règles du Code de commerce qui s'appliquent au client professionnel, seul le particulier consommateur, strictement non professionnel, pouvant invoquer les règles du Code de la consommation. En matière de location meublée, la qualité de consommateur non-professionnel n'est accordée par la loi que si le revenu de cette activité ne dépasse pas 23.000 euros taxes comprises. Mais les juges ajoutent que le nombre de logements acquis ou loués compte aussi car il peut révéler l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans le cas étudié par la Cour, un couple avait acheté plusieurs logements afin de les donner en location pour augmenter ses revenus à la retraite. Devant les difficultés de remboursement, la justice a conclu que l'importance de l'activité et le nombre d'actes accomplis en faisaient une activité "professionnelle".
L'acquisition répétée d'immeubles à des fins d'investissement locatif peut donc être qualifiée d'activité professionnelle, a admis la Cour. Et cette qualification peut s'appliquer même si le contrat de crédit fait expressément référence au code de la consommation, comme c'était le cas dans cette affaire, ou si l'activité demeure accessoire pour le loueur et qu'elle ne constitue pas son activité principale.
(avec AFP)
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