Une donation est impossible pour un bien en cours de remboursement

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Dans un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation a donné raison à un organisme de cautionnement face à un couple d'emprunteurs qui souhaitaient effectuer une donation à leurs enfants.
Dans un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation a donné raison à un organisme de cautionnement face à un couple d'emprunteurs qui souhaitaient effectuer une donation à leurs enfants. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Faire une donation à un proche sur un bien encore en cours de remboursement peut être considéré comme une manœuvre afin d'organiser sa propre insolvabilité et ainsi échapper à une éventuelle saisie du prêteur.

Si vous souhaitez effectuer une donation, veuillez attendre d'avoir bien remboursé votre bien... Une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation mettait au prise un organisme de cautionnement et un couple d'emprunteurs. Ces derniers, titulaires d'un emprunt immobilier, réduisaient leur patrimoine via une SCI familiale dans laquelle ils comptaient céder leurs parts à leurs enfants. La société de cautionnement voyait donc d'un mauvais œil ce risque accru de ne pas être remboursée si elle venait à devoir assumer la dette.

Dans leur défense, les emprunteurs considéraient que la donation avait été faite à une époque où, tout en se séparant de certains biens, il était raisonnable de penser que le patrimoine serait encore suffisant pour assurer le remboursement. Mais les juges n'ont pas adopté ce point de vue. Dans un contexte de baisse immobilière et compte tenu des sommes dues, les emprunteurs, en se séparant de biens, devaient avoir conscience d'organiser leur insolvabilité. Leur donation a donc été jugée nulle à l'égard de leur organisme de cautionnement.

Mauvaise foi et conscience

En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent donc être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi. Il en résulte qu'un créancier peut attaquer et faire annuler la donation qui ferait disparaître la garantie de paiement présentée jusque-là par ces parents, a précisé la Cour de cassation.

Il n'est pas nécessaire, pour être de mauvaise foi, d'avoir la volonté de faire échapper ses biens à une éventuelle saisie du prêteur, expliquent les juges. Il suffit de considérer que l'auteur de la donation doit en avoir raisonnablement conscience. Même s'il le fait à une époque où tout va bien, tranche la Cour, le débiteur qui se défait d'une partie de ses biens doit savoir qu'il organise son insolvabilité en se privant probablement d'une possibilité de payer sa dette.

Lire aussi : Crédit immobilier : vers la fin de l'obligation de domiciliation des revenus ?

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 30/05/2017 à 12:03 :
"Ces derniers, titulaires d'un emprunt immobilier, réduisaient leur patrimoine via une SCI familiale dans laquelle ils comptaient céder leurs parts à leurs enfants."
Article incompréhensible ni en droit ni en français. Ils donnent quoi à qui?
Réponse de le 31/05/2017 à 16:37 :
Par déduction, on peut pense qu'ils ont fait apport du bien immobilier à une SCI qu'ils ont constitué pour l'occasion, puis ils ont donné les parts de ladite SCI par leurs enfants (c'est vrai que ce n'est pas trés clair dans l'énoncé.
Comme quoi, pour le créancier, rien ne vaut une garantie réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers).

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