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Dossier: comment évaluer la qualité de votre syndic Vos Finances / Dossier
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Source : La Tribune.fr - 08/10/2009 | 19:00 - 196 mots  | 

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Changement de syndic : la procédure est facilitée

L'ancien syndic dispose d'un délai de 2 mois pour fournir les informations au nouveau.

Lorsqu'une copropriété décide de changer de syndic, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l'ancien professionnel à transmettre au nouveau tous les éléments en sa possession afin de lui permettre l'exercice de sa mission.

Cette transmission se fait en deux temps : dans le mois qui suit sa cessation de fonctions, l'ancien syndic doit remettre à son successeur la situation de trésorerie de la copropriété, les fonds immédiatement disponibles, les documents et archives du syndicat.

moyens de contrainte

Dans un délai de deux mois après l'expiration de ce premier délai, le syndic doit transmettre le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l'état des comptes de tous les copropriétaires et celui du syndicat. Un nouveau texte, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, prévoit des moyens de contraindre les syndics récalcitrants à leur obligation de communiquer les documents.

Après une mise en demeure infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut désormais saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé afin d'ordonner la remise des pièces et des fonds sous astreinte et le versement d'intérêts à partir de la mise en demeure.

Patricia Erb

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  • ggmto a écrit le 15/06/2010 à 17:33 :

    • Enfin ! tout ce qui peut régler ce monde des syndics est bienvenu! mais il faudrait aussi que les copropriétaires accordent un peu plus de temps à leurs biens et soient moins "négligents".

  • maxdeal a écrit le 08/05/2010 à 00:06 :

    • tout a fait d'accord !!!

  • copropriétaire a écrit le 23/02/2010 à 10:21 :

    • non

  • jean a écrit le 26/10/2009 à 13:38 :

    • Il est indispensable de créer soit un conseil de l'ordre des syndics de coproprietes soit une chambre des syndics comme pour les notaires .Ils doivent pouvoir "rendre des comptes à leurs pairs...

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