"Le diagnostic n'éxonère pas le cédant de toute responsabilité"

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Source : La Tribune.fr - 12/03/2010 | 11:00 - 277 mots |

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Interview de David Rodrigues, juriste à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

La vente d'un bien immobilier réclame un tas d'expertises. Peut-on faire appel à n'importe quel prestataire les yeux fermés ?

Avec l'explosion des diagnostics, les experts ont fleuri. Et il est clair que, dans ce genre de conditions de marché, personne n'est à l'abri de tomber sur des professionnels aux compétences discutables. Alors même qu'il existe d'ailleurs une obligation pour eux d'être certifiés. On a vu par exemple des cas où le certificat énergétique a été réalisé à partir de plans !

N'est-ce pas davantage regrettable pour l'acquéreur que pour le vendeur ?

Pas du tout. Le fait pour le cédant d'avoir rempli son obligation de réaliser un diagnostic ne l'exonère pas de toute responsabilité. Si les conclusions de l'expert se révèlent erronées, rien n'empêche l'acheteur d'engager une action contre le vendeur, quitte d'ailleurs à ce que ce dernier se retourne contre l'entreprise qui a réalisé l'expertise. En général, la négociation permet de régler le problème.

Comment s'y prendre pour trouver un prestataire sérieux ?

Je conseille souvent de se rapprocher des greffes des cours d'appel car ils disposent d'une liste d'experts qu'il peut être utile de croiser avec celles des organismes certificateurs. Une autre solution consiste à passer par un agent immobilier qui, lui, entretient des relations avec un réseau d'experts.

N'entretiennent-ils pas entre eux des relations commerciales contestables ?

Pas toujours, même si c'est parfois le cas. À cet égard, les pouvoirs publics sont en train de réagir et préparent un décret interdisant aux agents de toucher des commissions sur les diagnostics. Mais, quoi qu'il arrive, recourir à un agent, c'est se priver du jeu de la concurrence et donc payer plus cher. Car les prix sont libres et le resteront.

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julian a écrit le 13/03/2010 à 12:37 :
- Faire confiance à un agent immobilier, en plus de payer jusqu'à deux fois le prix ne sera pas pour vous une garantie mais risque d'être le contraire. Explications: Une société de diagnostic immobilier réalisant 80% de son chiffre d'affaire grâce aux agences immobilières sera totalement dépendante de celles-ci et n'aura d'autre possibilité que de se plier à certaines exigences. car une maison contenant de l'amiante ou ayant beaucoup d'anomalies électriques risque fort de compromettre une vente. la société devra donc si elle veux continuer à exercer être le plus arrangeant possible (moins d'anomalies dans le dossier = plus de chance de vendre pour l'agence immobilière). Cet exemple exprime bien en plus du commissionnement le réel risque de manque d'indépendance et d'impartialité des sociétés de diagnostic immobilier. Mon conseil: si l'agence vous propose une liste d'au moins 5 sociétés de diagnostic, mettez les en concurrence et faite votre choix, par contre si l'agence vous propose un seul et unique professionnel (le seul avec qui ils travaillent).....fuyez !!

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