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7 - Revenus de location : location nue ou location meublée ?

Source : La Tribune.fr - 10/05/2011 | 20:00 - 362 mots  | 
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Si vous avez perçu des revenus de biens donnés en location, vous devez les déclarer. Toutefois, veillez à distinguer les revenus de location nue et les revenus de location meublée.

Si vous avez perçu des revenus de biens donnés en location, vous devez les déclarer. Toutefois, veillez à distinguer les revenus de location nue et les revenus de location meublée.

• La location nue

Les revenus issus d’une location nue sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Si leur montant n’excède pas 15 000 € bruts, vous bénéficiez d’un régime simplifié d’imposition : le micro-foncier. Vos revenus sont portés directement sur la déclaration 2042 et l’administration pratique sur ce montant un abattement forfaitaire pour charges égal à 30 %. Attention, en contrepartie aucune déduction n’est possible.
En revanche, vous relevez d’un régime réel d’imposition si vos recettes brutes excèdent 15 000 € ou encore si vous optez pour ce régime lorsque vos recettes sont inférieures à 15 000 €. Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration 2044 ou 2044 S et reporter ensuite le montant net sur la déclaration 2042.

• La location meublée

Les revenus issus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers.

Par ailleurs, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, pour déterminer le montant imposable des recettes, deux possibilités : le régime micro-BIC ou le régime réel. Ainsi, vous relevez de plein droit du régime micro-BIC lorsque vos recettes n’excèdent pas 32 100 €, votre revenu imposable étant ensuite déterminé par application au montant des recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

En revanche, au-delà de 32 100 € de recettes ou en cas d’option de votre part en ce sens, vous relevez d’un régime réel d’imposition. Dans ce cas, vos recettes sont retenues pour leur montant réel.

Attention, vous avez un statut de loueur en meublé professionnel lorsque vous respectez les trois conditions suivantes :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité doivent excéder 23 000 € ;
- et, de surcroît, les recettes tirées de la location doivent excéder les revenus professionnels autres que ceux tirés de la location meublée.

Pour déclarer les revenus de location meublée vous devez vous procurer la déclaration 2042 C.

Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 10/05/2011, 20:00  | 
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