Factures d'électricité et de gaz : le rattrapage limité à 14 mois

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Le montant moyen des litiges dont est saisi le médiateur de l'énergie s'élève à 3.600 euros.
Le montant moyen des litiges dont est saisi le médiateur de l'énergie s'élève à 3.600 euros. (Crédits : Reuters)
Cette modification du code de la consommation devrait permettre de réduire les litiges.

A partir du 19 août, les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturels seront désormais strictement limités dans le temps. Ils ne pourront plus excéder 14 mois. La nouvelle a été saluée par le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, qui note dans un communiqué que "les rattrapages de facturation constituaient en effet près d'un tiers des dossiers instruits par le médiateur".

En outre, ce dernier pointe le paradoxe de la précédente réglementation. Les distributeurs de réseaux étaient en effet déjà tenus de relever les compteurs au moins une fois par an. Pourtant, "des consommateurs pouvaient se voir facturer des consommations remontant à plusieurs années en raison de facturations trop longtemps estimées, de l'absence prolongée de relevé de compteur, ou encore de la non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs". Avec à la clé de lourdes régularisations : 3.600 euros en moyenne pour les litiges dont le médiateur était saisi.

La solution Linky ?

L'article 224-11 du code de la consommation qui modifie la loi est ainsi rédigé : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle (...) ou de fraude".

Pour Jean Gaubert, la mesure permettra de "prévenir le basculement dans la précarité énergétique". Du reste, le déploiement progressif des compteurs Linky, qui transmettent automatiquement les données de consommation, devrait réduire le nombre de litiges. L'objectif est d'arriver à un taux d'équipement des foyers français de 90% en 2021. Environ trois millions de compteurs doivent déjà être remplacés cette année.

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Commentaires
a écrit le 31/08/2016 à 15:19 :
Pourquoi à partir du 19 août? Il est prévu une application de cette mesure un an après la promulgation de la loi, et non un an après son entrée en vigueur...
a écrit le 21/08/2016 à 18:53 :
Oui s'ils veulent, ils peuvent aussi remonter jusqu'en 1500 avant jésus christ. Déjà que l'on paye 2 fois la (TVA maquillée) . qui est ce qui met sont nez la dedans pour dénoncer cette arnaque. et le gouvernement qu'est ce qu'il fait , messieurs les politiques réveillez vous .Entre? toutes les assurances , et tout ceux qui se servent dans le porte feuilles des gens , on commence a ne plus pouvoir respirer tellement ça serre.
a écrit le 19/08/2016 à 11:13 :
Linky est une méthode particulièrement controversée et pourtant je vois qu'elle est validée sans sourciller. Encore une preuve de notre "démocratie"...
Réponse de le 21/08/2016 à 10:44 :
Pas de controverse? Ils n'ont pas encore essayé de me l'installer, et quand ils vont se pointer, il vont repartir avec leur nouveau compteur...
a écrit le 18/08/2016 à 12:14 :
Il faudrait que EDF pense d'abord à dégraisser le mammouth et tous les avantages sociaux de ses salariés. L'entreprise ferait d'importantes économies. Mais non, comme c'est une boite publique, un seul mot: hausse des tarifs.
Réponse de le 18/08/2016 à 13:37 :
C'est vrai, d'ailleurs il suffit de comparer avec les boîtes privées des autres pays qui ont des tarifs plus élevés... Trop drôle.
Réponse de le 19/08/2016 à 9:01 :
@atlee. Le prix de l'électricité en France est en effet très bas... Mais parcequ il n'intègre pas les couts de traitement des déchets nucléaires, ni du démontage des centrales... Qui seront payés par nos enfants et petits enfants...

Par contre, grâce au LR, les bonnes œuvres sociales d'EDF, sont facturées directement au client, via une taxe généreusement accordée par Balladur, la veille de son depart en tant que 1° ministre... Et les derniers cadeaux sur le volet retraite Le sont de Nicolas Sarkozy ...

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