Attention propriétaires, la rémunération du gardien ne relève pas automatiquement des charges qu'on peut faire prendre en charge par son locaire. La Cour de cassation, dans un arrêt, vient préciser les conditions dans lesquelles on peut on ou non récupérer partiellement cette composante des frais de copropriété. "Selon le décret du 9 novembre 1982, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables. La récupération de ces charges est exclue lorsque l'une ou l'autre de ces prestations est assumée par plus d'une personne affectée à ces tâches dans la résidence".
En clair, cela signifie que la rémunération du gardien ou du concièrge n'est récupérable, à 75%, par le propriétaire, sur le locataire que si le gardien ou le concierge travaille seul. Si le travail est assuré par deux personnes, la récupération est exclue, sauf s'il s'agit d'un couple. Et la taille de l'immeuble ne peut être un argument justifiant une exception. Autrement dit mieux vaut, en la matière, ne pas posséder un bien loué dans une très grande copropriété dont l'entretien exige que plusieurs personnes s'y consacrent.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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