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Charges de copropriété : qui doit payer pour le concierge ?
Selon la Cour de cassation, le propriétaire ne peut faire payer à son locataire, la part des frais de copropriété imputable au gardiennage de l'immeuble que si le ou la "concierge" travaille seul.Attention propriétaires, la rémunération du gardien ne relève pas automatiquement des charges qu'on peut faire prendre en charge par son locaire. La Cour de cassation, dans un arrêt, vient préciser les conditions dans lesquelles on peut on ou non récupérer partiellement cette composante des frais de copropriété. "Selon le décret du 9 novembre 1982, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables. La récupération de ces charges est exclue lorsque l'une ou l'autre de ces prestations est assumée par plus d'une personne affectée à ces tâches dans la résidence".
En clair, cela signifie que la rémunération du gardien ou du concièrge n'est récupérable, à 75%, par le propriétaire, sur le locataire que si le gardien ou le concierge travaille seul. Si le travail est assuré par deux personnes, la récupération est exclue, sauf s'il s'agit d'un couple. Et la taille de l'immeuble ne peut être un argument justifiant une exception. Autrement dit mieux vaut, en la matière, ne pas posséder un bien loué dans une très grande copropriété dont l'entretien exige que plusieurs personnes s'y consacrent.
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Patrickb a écrit le 13/05/2011 à 19:11 :
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Querelle de clochers dans la mesure où j'augmente ton loyer de 50 euros et tu poses pas de question ou tu dégages :-)Non mias, on serait plus en démocratie alors :-)
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Ceci s'applique-t-il aussi aucas des sociétés de nettoyage qui utilisent n salariés pour faire le travail de la gardienne : 1 pour les containers par couleur (jaune,vert,blanc), 1 pour le courrier , 1 pour une partie du ménage.... C'est intéressant...
par pélagie7 le 14/05/2011 à 10:59
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pélagie7 a écrit le 14/05/2011 à 10:59 :
Ceci s'applique-t-il aussi aucas des sociétés de nettoyage qui utilisent n salariés pour faire le travail de la gardienne : 1 pour les containers par couleur (jaune,vert,blanc), 1 pour le courrier , 1 pour une partie du ménage.... C'est intéressant à savoir ,ceci exclurait l'intervention des sociétés de nettoyage dont pourtant l'imputation des coûts est à 100% sur le locataire .Contraciction? Cordialement Pélagie7