En France le mal-logement se pérennise. Depuis 2011, le nombre de personnes mal-logées reste constant à 3,6 millions selon la fondation Abbé Pierre. Pour sortir de cette spirale négative, le ministère du Logement a lancé des discussions avec les professionnels de l'immobilier français dans le cadre de l'élaboration de sa future loi sur le logement et l'urbanisme.
Faire participer les bailleurs privés au logement social
Parmi eux, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) milite pour ne plus réserver la commercialisation des logements à caractère social aux organismes HLM. Pour le président de la Fnaim, Jean-François Buet, la lutte historique entre acteurs du parc privé et du parc social n'a plus lieu d'être. La situation est trop critique. "Il faut faire participer les acteurs du logement privé ancien à la résolution des besoins en logements sociaux", explique-t-il. Il souhaite en quelque sorte libéraliser ce marché aux bailleurs privés avec l'idée de ne "plus rattacher le caractère social d'un logement au logement lui-même, mais à la personne qui l'occupe".
Instaurer un "bail solidaire"
La Fnaim propose ainsi de créer un "Bail Solidaire" qui permettrait "aux locataires modestes d'accéder à des logements offerts par des bailleurs privés qui s'engageraient à pratiquer des loyers modérés". Ce, sous conditions de bénéficier d'avantages de même nature que les bailleurs sociaux. Le président de la Fnaim évoque un abattement sur l'impôt sur le revenu, l'exonération de la taxe foncière et l'instauration d'un réel cadre juridique introduisant une durée de détention du bien et un niveau de performance énergétique donné. In fine, Jean-François Buet estime que la création de ce type de bail apporterait "plus de mixité sociale" car les logements à caractère social seraient de fait mieux intégrés au parc privé.
Accroître le taux de rotation du parc social
En parallèle, il milite pour accroître le taux de rotation du parc de logements sociaux -8,8%- qui est deux fois inférieur à celui du parc locatif privé. Jean-François Buet propose ainsi de contraindre les organismes HLM à vendre plus rapidement leur parc, ce qui améliorerait, selon lui, le taux de transfert du parc social vers la primo-accession. Il souhaite par ailleurs favoriser les primo-accédants aux revenus modestes par le rétablissement d'un "mini prêt à taux zéro dans l'ancien pour les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu".
Certaines mesures restrictives sont également nécessaires, selon le président de la Fnaim, notamment pour épurer le parc social. "Certaines personnes ne devraient pas être dans le parc social", assure-t-il. Visant par là "ceux qui touchent jusqu'à deux fois le plafond de revenu d'éligibilité au logement social, mais aussi les locataires propriétaires de résidences secondaires", ainsi que "des cellules familiales qui ont évolué avec le temps". Comme les couples dont les enfants ont quitté le domicile familial et qui n'ont plus les mêmes besoins en matière de logement.
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