Immobilier : l'Etat va aider les contribuables à évaluer leur patrimoine

Les services du ministère de l’Economie vont permettre dans les prochains jours aux contribuables d’évaluer la valeur réelle de leur patrimoine.

Incessamment sous peu, les contribuables français vont pouvoir consulter la valeur de leur patrimoine immobilier. Le ministère de l'Économie va en effet leur donner accès aux fichiers utilisés par les contrôleurs fiscaux de Bercy. Le décret publié au Journal Officiel du 7 août 2013 explique qu'il sera désormais possible "dans certains cas de communiquer aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires". Ce, lorsqu'ils "font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier, ou lorsqu'[ils] ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit", indique le Journal Officiel.

Un contribuable pourra connaître le montant des transactions de biens similaires 

Concrètement, dans le courant du mois d'août, Bercy mettra en place sur son site internet une application nommée "Patrim Usagers" où les contribuables, après s'être identifiés, pourront consulter gratuitement le prix de leur bien en fonction de la surface, de l'adresse, de l'étage, de l'année de construction, de la présence ou non d'un ascenseur... Le contribuable pourra en fait se procurer les informations sur toutes les transactions de biens immobiliers similaires au sien enregistrées par les services fiscaux dans sa ville, son quartier ou sa rue.

Un service utile pour les particuliers assujettis à l'ISF

Ce service devrait permettre de clarifier en temps réel la valeur d'un bien immobilier, ce qui servira notamment aux particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Certains de ces contribuables se sont en effet retrouvés dépassés par la forte hausse des prix de l'immobilier. Il faut dire que dans plusieurs endroits, ils ont plus que doublé lors des dix dernières années…

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Commentaires 28
à écrit le 23/08/2013 à 8:59
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Les Notaires fournissent déjà ce type de chiffrage. Une recherche sur des agences immobilières permet aussi d'évaluer les prix en fonction des caractéristiques du bien. Seul intérêt, connaître les références utilisées par l'Administration fiscale. ...

à écrit le 20/08/2013 à 15:17
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Il faut d'urgence filer l'information à François et Valérie !

à écrit le 15/08/2013 à 1:45
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Comme le dit l'article, l'Administration ne va pas évaluer les biens à la demande des usagers : elle va seulement mettre à la disposition du public concerné le fichier informatique dont elle dispose déjà pour contrôler les valeurs immobilières déclar...

le 16/08/2013 à 11:58
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Je pense sans être contre la fiscalité en générale (j en ai fait mon métier) que ces méthodes de prix au mètre carré ne feront que rendre plus opaque le marché, je m'explique : un prix moyen de 1500? le m² est la médiane de toutes les transactions su...

à écrit le 14/08/2013 à 22:01
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flanby n epaye pas l'isf avec des biens déclarés juste en dessous du seuil, et qui n'ont pas été ré-évalués !! étrange, il faut l'aider à mieux estimer ses biens, lui qui n'aime pas les riches. et sa comppagne profite des avantages de première dame s...

à écrit le 14/08/2013 à 15:28
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Pourquoi limiter l'accès à ces informations publiques ? Un candidat à l'achat serait aussi intéressé par ces renseignements.

à écrit le 14/08/2013 à 15:26
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Voila monsieur, informez nous sur les mètres carres habitables, votre quartier et nous allons évaluer votre bien, si l'immobilier était aussi simple à évaluer.... Les banquiers l'aurai déjà fait mais d'une rue à l'autre selon l'etat du bien, sa regle...

le 14/08/2013 à 16:18
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De telles idées (mais quelles nouvelles dépenses l'Etat n'engage-t'il pas en toute impunité?) ne valent que si le service ayant fait "l'estimation" soit contraint, à défaut de tout autre acheteur réel, à acquérir le bien au prix estimé. Sinon, cette ...

à écrit le 14/08/2013 à 12:58
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Au lieu d'en faire toujours plus, l'état ferait beaucoup mieux vu ses propres finances, d'en faire beaucoup moins. Les particuliers sont capables d'évaluer leur biens. Mis à part peut être quelques demeurés ou qui font semblant de l'être pour échappe...

à écrit le 14/08/2013 à 8:48
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L'ISF est un impôt absurde démagogique et contre productif donc le calcul est ubuesque, une exception française en somme.

à écrit le 14/08/2013 à 8:29
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Incessamment sous peu, peut-être avant ?

le 14/08/2013 à 13:53
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Et même a l'insu de notre plein gré :-)

à écrit le 14/08/2013 à 3:34
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c'est clair, appauvrir un peu plus l'ouvrier qui a un bien. Dévaluation du coût de l'immobilier.

à écrit le 14/08/2013 à 3:00
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On se demande ce que l'état vient encore faire ici. Ils veulent se mêler de tout pour garder leurs jobs. Ou bien c'est pour surévaluer le patrimoine de certains et les forcer à payer l'impöt sur la fortune ... Pour payer leurs salaires.

le 14/08/2013 à 10:58
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Exactement, que l'Etat s'occupe correctement de ses missions régaliennes, ensuite on verra.

le 14/08/2013 à 20:23
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Pas du tout pour garder "leurs jobs", avec 20000 emplois au moins perdus en 5 ans la DGFIP a certainement d'autres choses à faire. Allez sur le site "solidaires finances publiques" par exemple, vous serez édifiés.

à écrit le 13/08/2013 à 21:58
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"Faut que tu rackes, faut que tu craches, faut que tu paies nous sommes les frères qui raflent tout! " Déjà à l'époque, ils étaient visionnaires....

le 14/08/2013 à 12:30
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visionnaires ?? de tout temps ce le même leitmotiv.... et c'est tellement facile !

à écrit le 13/08/2013 à 20:48
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Flicage en perspective ....Nous avançons de plus en plus vers un régime "soviétique "Merci de commencer par une certaine villa a MOUGINS ....histoire de redresser le Propriétaire !

à écrit le 13/08/2013 à 20:43
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Ce gouvernement incompétent s'apprête à se livrer à une bacchanale, une orgie d'impôts, pour masquer ses insuffisances. A coup sûr, éviter de fournir le moindre renseignement à ses sbires.

à écrit le 13/08/2013 à 19:43
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Ainsi, l'Etat pourra encore mieux nous taxer !

à écrit le 13/08/2013 à 19:43
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Déjà que l?État ne sait pas évaluer son patrimoine, il veut vendre celui des particuliers pour rassurer les financiers internationaux et taux des prêts a accorder a la France!

à écrit le 13/08/2013 à 19:34
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chiffrage a la batte de base ball nous n'avons pas tout vu,!!!

à écrit le 13/08/2013 à 19:26
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Bonne idée lumineuse ... les locaux vacants et les résidences secondaires vont enfin être réévalués à leur juste valeur ... c'est à dire entre 30 et 50% plus haut que la valeur faussement déclarée par leurs propriétaires adeptes de la "minoration fis...

à écrit le 13/08/2013 à 18:51
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quelle charite chretienne! ca fait chaud au coeur... moi je vois le mal partout, alors je pense que ca sera pour coller des majoration pour mauvaise foi ( 40%, donc), a ceux qui se feront redresser, vu qu'ils n'ont plus d'excuses...

à écrit le 13/08/2013 à 18:45
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La valeur d'un bien immobilier n'est défini que le jour ou il est vendu, tout le reste n'est que supputation hasardeuse. Faut-il une conjoncture, un marché et des acheteurs à un instant t. A moins de chercher encore à vouloir désigner des contribuabl...

le 14/08/2013 à 4:25
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+ 1000

le 14/08/2013 à 20:16
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N'importe quoi fma44, l'indigence n'est pas un motif d'exonération de Taxe Foncière (seule la "vacance" involontaire dans les conditions très restrictives édictées au C.G.I. peut provoquer l'exonération de T.F.). De surcroît, je ne pense pas que Tapi...

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