Alors que la taxe dont s'acquitte chaque acquéreur d'un bien immobilier (DMTO) a été augmentée cette année, les tarifs pratiqués par les notaires lors des transactions pourraient être à l'inverse abaissés dans quelques mois. Selon une information du Parisien, le gouvernement envisage en effet de s'attaquer aux tarifs des professions du droit dites "réglementées" dont les notaires font partie.
Une rémunération archaïque ?
Jusqu'ici pour chaque transaction immobilière, le notaire perçoit 4% du montant jusqu'à 6.500 euros, 1,65% de 6.500 euros à 17.000 euros, 1,10% de 17.000 à 60.000 euros et 0,825% au-delà.
Ce mode de détermination des émoluments fait débat. "La rémunération au pourcentage est un système archaïque. Plus les prix augmentent, plus la rémunération progresse, alors que le service rendu est identique", explique une source du Parisien.
Par exemple en 2010, une année exceptionnelle en matière de transactions, la totalité de la profession (8.300 notaires) a réalisé un bénéfice après impôt de 1,89 milliard d'euros. Un pactole conséquent.
Pour ne plus que se reproduise ce type de situation, le gouvernement souhaiterait créer une grille forfaitaire, qui déconnecterait les tarifs des notaires de la croissance des prix de l'immobilier.
Donner de l'air aux ménages acquéreurs
Une telle réforme pourrait permettre de donner un peu d'air aux ménages acquéreurs. Eux qui supportent depuis le début de cette année une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui sont passés de 5,09% du montant de la transaction à au maximum 5,80665 %.
Jusqu'à la fin 2013, cet impôt se décomposait de la manière suivante : "un droit départemental au taux de 3,80 %, la taxe communale au taux de 1,20% et les frais d'assiette et de recouvrement dont le taux est fixé à 2,37 % du droit départemental (soit 0,09006)", explique le Conseil supérieur du notariat.
Mais face à la crise économique profonde qui fait flamber les allocations de solidarité à la charge des départements, la partie de la taxe qui leur est destiné a été augmentée : la loi de finances 2014 donne aux conseils généraux la possibilité de la relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point.
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