Immobilier  : comment réformer la fiscalité du foncier  ?

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Comment mobiliser le foncier disponible pour construire plus ?
Comment mobiliser le foncier disponible pour construire plus ? (Crédits : Décideurs en région)
Un rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement milite pour réformer en profondeur la fiscalité du foncier. Il propose de supprimer les taxes sur les transactions et d'augmenter d'autant les taxes sur la détention de l'immobilier, c'est-à-dire les taxes foncières.

Ce sera certainement le principal sujet de la dernière année de mandat du gouvernement en matière de logement : optimiser la mobilisation des fonciers publics et privés afin de fluidifier le marché de la construction de logements. On constate déjà plusieurs actions allant dans ce sens.

De son côté, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, Thierry Repentin, s'occupe d'accélérer la mobilisation du foncier public avec une certaine efficacité - 70 terrains publics ont été vendus en 2015. En parallèle, deux rapports sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement sont parus à moins d'un mois d'intervalle : un rapport parlementaire datant du 16 février dernier du député PS Daniel Goldberg - qui recommande notamment de mettre au même niveau constitutionnel le droit de propriété et le droit au logement - et un autre demandé par le gouvernement au président de l'Observatoire régional du foncier en Île-de-France, Dominique Figeat, et qui a été présenté ce lundi.

Rétention du foncier

Dans ces rapports, de multiples propositions sur la nécessité de donner davantage de transparence aux transactions et aux prix sur les marchés fonciers français ont été formulées. Le but étant toujours de lutter contre la rétention foncière, afin d'apporter de la fluidité sur ce marché et donc plus de capacité à construire pour répondre à la demande de logement.

Mais parmi ses 30 propositions, le rapport Figeat milite aussi pour une refonte de la fiscalité du foncier bâti et non bâti. Car au-delà des sujets relatifs à la transparence, « il est illusoire de penser que nous pouvons agir efficacement face aux comportements de rétention du foncier sans traiter le sujet de la fiscalité », a indiqué Dominique Figeat au moment de remettre son rapport aux ministres du Logement Emmanuelle Cosse et du Budget Christian Eckert.

Moderniser la fiscalité

Si son rapport propose un moratoire sur la fiscalité à court terme, il juge en revanche nécessaire de construire à terme une nouvelle fiscalité foncière plus moderne et plus efficace. Ainsi Dominique Figeat propose trois grandes pistes fiscales, dont la première est un préalable indispensable aux deux autres: réviser les valeurs locatives qui servent à calculer les taxes foncières, et dont les bases n'ont pas été modifiées depuis plus de 40 ans. Des expérimentations allant dans ce sens sont, certes, déjà engagées dans 5 départements pour ce qui concerne les locaux d'habitations. Mais il reste à mener ce même processus pour les terrains constructibles.

Une fois cette réforme menée, il sera alors possible de modifier la politique fiscale immobilière en France. Le rapport Figeat propose ainsi de transférer la fiscalité actuelle assise sur les transactions -  les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)  - vers une fiscalité assise sur la détention des biens et des terrains, soit concrètement les taxes foncières sur le bâti et le non bâti. Une telle mesure favoriserait, selon le rapport « la liquidité du marché immobilier et améliorerait l'allocation sur les marchés immobiliers et fonciers ».

Pour une super taxe foncière

Ce transfert des DMTO sur la taxe foncière, qui reviendrait donc à créer une "super taxe foncière", remettrait cependant à plat le système de financement des collectivités territoriales. Il faudrait donc bien s'assurer que les départements qui perçoivent 80 % des DMTO ne soient pas perdants si une telle refonte était mise en oeuvre.

Concernant la taxation des plus-values de cessions des terrains à bâtir, des marges de manœuvre sont en revanche possibles à court terme. Et si le rapport Figeat relaie l'idée émise par les professionnels de l'immobilier d'inverser le barème d'abattement des plus-values, en le rendant dégressif et donc hyper avantageux à court terme, il privilégie clairement une autre proposition : supprimer les abattements pour durée de détention en intégrant un dispositif qui prendrait en compte l'inflation, ainsi qu'un niveau d'imposition plafond. Ceci permettrait concrètement de limiter l'imposition des plus-values lorsque celles-ci ne sont pas déconnectées de la hausse du côut de la vie.

Ces mesures permettraient aussi, selon le rapport, de contourner les avis du conseil constitutionnel qui avait déclaré contraire à la constitution les deux tentatives du gouvernement en 2013 et en 2014 de supprimer les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions des terrains à bâtir.

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Commentaires
a écrit le 20/03/2016 à 16:46 :
Une pilule a avaler tous les ans parmi tant d'autres un risque d'intoxication !
a écrit le 20/03/2016 à 11:13 :
Monsieur Goldberg, n'oubliez pas que le DROIT au logement est accompagné de DEVOIR, dont celui de payer le loyer, république exemplaire oblige. Je trouve que ce n'est pas souligné dans votre rapport !
a écrit le 17/03/2016 à 23:09 :
Quelle blague !!!
le PLU est regit par les pouvoirs publics et si demain ils mettent plein de terrains constructibles qui ne le sont pas actuellement les prix baisseront
Amateurs
a écrit le 17/03/2016 à 12:40 :
Autrement dit, il ne faut surtout pas acheter d'immobilier sous peine de se retrouver à payer un vrai "loyer" non-prévu à l'Etat d'ici quelques années.
a écrit le 16/03/2016 à 0:19 :
Encore des hausses d'impôts en vue.
Cependant, on aurait aimé voir une estimation sur un bien type. Les chiffres de production actuels de ces divers impôts permettraient de se faire une idée.
Certains biens sont souvent revendus, d'autres rarement.
Une grosse taxe foncière dissuade l'achat.
a écrit le 15/03/2016 à 20:15 :
Synthétisons : tout est bon pour augmenter les taxes sur la propriété foncière. Etre propriétaire C'EST MAAAL.
a écrit le 15/03/2016 à 18:52 :
Seul hic: les taxes foncières sont d'autant plus élevées que vous habitez dans un bled, et donc pas liée du tout au prix du terrain..A l'inverse, Paris est très bon marché (pour les taxes). Beaucoup de provinciaux vont la trouver saumâtre..
a écrit le 15/03/2016 à 18:02 :
s'il y a rétention foncière c'est qu'il y a taxe ,supprimons les au lieu d'en créer de nouvelles, de plus l'offre de biens sur le marché tirera les prix vers le bas et dynamisera le marché immobilier
a écrit le 15/03/2016 à 17:50 :
taxer, Taxer, il en restera toujours quelque chose....La fin de la propriété privée dans ce pays bolchévique par la taxation confiscatoire pour alimenter la gabegie financière de nos élites....
a écrit le 15/03/2016 à 14:03 :
C'était un petit jardin
Qui sentait bon le Métropolitain
Qui sentait bon le bassin parisien
C'était un petit jardin
Avec une table et une chaise de jardin
Avec deux arbres, un pommier et un sapin
Au fond d'une cour à la Chaussée-d'Antin
a écrit le 15/03/2016 à 13:19 :
Mobilisation du foncier privé en faveur du logement collectif. Mais qui finance la construction si le privé n'investit plus dans la pierre ? L'État, c'est-à-dire le contribuable ? Viendrait-on à adopter le système soviétique qui était propriétaire de tout et qui attribuait gratuitement les logements au bout de 10-15 ans de bons et loyaux services vis-à-vis du parti ? La France est bien mal partie et les plus intelligents préparent déjà leurs bagages, s'ils n'ont pas encore quitté l'enfer qui les attend s'ils restent :-)
a écrit le 15/03/2016 à 11:04 :
Que faire envers les bâtiments inoccupés,pour cause Cessation d'activité,droits de succession,ou abandon de gestion à cause d'un sinistre,ou statut quo????
Voila un grand nombre de friches,que les notaires,cie d'assurances,et même les mairies,ne veulent pas maîtrisées,selon le principe c'est pas moi c'est l'autre.
Dans le cas du bâti industriel,les m2 à remettre en état sont considérables,surtout dans le Haut Pays!!!
a écrit le 15/03/2016 à 10:06 :
La solution est une taxe sur l'énergie pour financer les charges sociales. Cette taxe sur l'énergie serait aussi favorable à la protection du climat.
a écrit le 15/03/2016 à 9:46 :
Ca serait une excellente idee vu que ca pousserait les gens ayant des logement vides a vendre et ne penaliserait plus les actifs qui doivent demenager pour raison professionnelle. Notons aussi que c est ce qui est fait en suisse et aux USA. Mais ca a l inconvenient majeur de favoriser les jeunes et de penaliser les vieux, electorat majeur s il en est. donc cette reforme ne se fera jamais ...
Réponse de le 15/03/2016 à 13:09 :
@cd : à chaque fois on nous ressort l exemple des EU ou de la suisse en désinformant ! Oui la taxe fonciere est plus élevée aux US mais comparons la fiscalité dans son ensemble et je suis certain qu aucun aceptera la fiscalité US qui est beaucoup moins lourde à commencer par la TVA ( de 0 à 10% suivant les états ) : revenons immediatement à une TVA de 5 % sur le neuf avec effet immediat d une baisse de 15% ! Qui peut croire une seconde qu une reforme de la fiscalité sur le foncier ne se traduira pas par une augmentation de la fiscalite : nos politiques et technocrates fonctionnaires vont de nouveau frapper ! Et certains vont jusqu à penser que les taxes font baisser les prix .
Réponse de le 15/03/2016 à 17:35 :
J ajoute a mon commentaire : nos politiques technocrates fonctionnaires et PARISIENS ( à l image de mr Figeat et mr Golberg ) vont encore frapper ! Un des probleme majeur de la France est bien ce centralisme parisien ou tout ce décide sur le modèle parisien .Je persiste à dire qu il y a peu voir pas de zones tendues en dehors de l IDF . Arcachon biarritz en zone tendue ..c est à mourir de rire
a écrit le 15/03/2016 à 9:33 :
je resume....
EN PLUS de la taxe fonciere, il y aura une super taxe.....
( oui parce que si vous croyez qu'ils vont supprimer un impot...)
le foncier est un pb, vu que c'est 50% du prix d'un logement.... apres c'est loin d'etre le seul pb
on a bien note l'effet ciseau... d'abord on bloque les recettes en bloquant les loyers, puis on augmente les taxes et les charges diverses et variees... excellente facon de spolier les gens.... sauf qu'au portugal, la ou ils ont applique ca, ils ont des batiments qui ressemblent a des taudis au bout de 50 ans....
a écrit le 15/03/2016 à 9:18 :
Pas un seul mot sur les devoirs des locataires ! Il faut être kamikaze pour investir dans le locatif !
a écrit le 15/03/2016 à 9:06 :
Tout réforme de nos Politiques se termine invariablement par de nouvelles taxes et jamais en faveur du citoyen. Le poids des impôts en France est déjà dans le haut de la fourchette en Europe : équivalent à 45-46 % du PIB !! Que l'on arrête cette taxifolie débridée.
a écrit le 15/03/2016 à 8:51 :
Décidément bavard, je rajoute pour les amateurs du modèle Anglo-saxon et US en particulier : là bas, très forte taxe foncière (beaucoup plus chère que la nôtre+l'ISF) et droits de mutation ridicules.
a écrit le 15/03/2016 à 8:47 :
Malheureusement, les rapports cités suivront les principes en vigueur dans la République Française :
"Compte tenu de ces éléments, il est fait le choix, en période de reprise économique, de ne pas engager à ce stade d’évolution de la fiscalité, tout en poursuivant les réflexions et les expérimentations en cours sur la déterminations des bases des valeurs fiscales."
En conclusion du dossier de remise du rapport Figeat...
Continuons à réfléchir à propos de ces nouveaux sujets de réflexion..
Circulez, y a rien à voir!
a écrit le 15/03/2016 à 8:38 :
Excellent! Et je suis propriétaire foncier...
Dans un monde ou les biens et les services ne circulent pas assez vite, et où il y a pénurie de logements, voilà un ensemble de mesures cohérentes.

Il faut cesser de taxer les mutations dont les taxes et honoraires plombent la fluidité du marché au bénéfices des détenteurs (et habitants). Ces derniers sont aussi les utilisateurs des services publiques locaux qu'ils ne payent donc pas à leur prix.

C'est une taxe aux nouveaux entrants, comme sur bien d'autres sujets.

Un exemple d'impact négatif du système actuel : pour le bilan des primo accédants (certes rendus solvables par les financement sociaux), c'est une dette nette de 10 000 Euros sur l'achat de l'appartement, dès l'acquisition (sans compter les honoraires d'agence de 5000). Un peu comme l'achat d'un véhicule neuf : -20% en sortant de concession. On y réfléchi à deux fois.
a écrit le 15/03/2016 à 8:33 :
Une réforme fiscale doit permettre de reporter la fiscalité à la charge des entreprises sur la fiscalité à la charges de la consommation, comme la TVA, et permettre de réduire le cout du travail en finançant les charges sociales
a écrit le 15/03/2016 à 7:49 :
Besoin d'argent, une super taxe sur le foncier, a la fin on arrivera bien par éradiquer la propriété privée.Il est grand temps de faire sa valise.

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