Mesure phare de la loi Alur, la garantie universelle des loyers (GUL) censée entrer en vigueur le 1er janvier 2016, semble avoir été "discrètement enterrée" par le gouvernement, aucun décret d'application n'ayant vu le jour, s'émeut une association de consommateurs jeudi. Plus de 20 mois après l'adoption de la loi Alur portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la GUL qui devait "faciliter l'accès au logement et sécuriser les bailleurs", est restée lettre morte, constate l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV).
Pour l'association, il est "totalement inacceptable et anti-démocratique que l'on enterre un dispositif prévu par la loi, et qui n'a jamais été remis en cause par le législateur depuis".
"Si des annonces au sujet d'un recentrage de la GUL ont été faites (...) rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer discrètement un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres", dit-elle dans un communiqué.
Mesure enterrée
"L'encre de la loi était à peine sèche que déjà s'élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l'échec", souligne l'association. Les pouvoirs publics ont selon la CLCV enterré cette mesure afin de "préserver les intérêts catégoriels" des assureurs privés, très remontés contre cette garantie universelle, concurrente de leurs offres, et ce "au détriment des relations locataire-bailleur".
Or Visale, le dispositif alternatif promu ces derniers mois par le gouvernement, tout comme la GRL (garantie des risques locatifs) existante,"consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l'instar d'une assurance classique". Le caractère facultatif de Visale fait que les bailleurs ne le souscriront "qu'à la marge", prédit la CLCV.
Une régression
Pour l'association, seule une garantie universelle des loyers obligatoire rassure le bailleur et facilite l'accès au logement des ménages aux ressources modestes. Son caractère universel permet de mutualiser les risques et "évite toute sélection financière" du locataire. La CLCV demande aux pouvoirs publics d'"assumer leur responsabilité" et d'"informer les consommateurs sur la mise en œuvre d'une garantie largement médiatisée lors de son adoption".
Dans une lettre ouverte adressée à la ministre du Logement Sylvia Pinel en octobre, 34 associations de défense des mal-logés dont la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou Médecins du Monde, avaient jugé que Visale, qui doit être installé cette année, était "une régression" par rapport au système actuel de GRL. Surtout destiné aux salariés en mobilité professionnelle, le dispositif n'est "plus ni universel ni obligatoire", soulignaient-elles.
(Avec AFP)
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