La Tribune

Mariage et pacs : la nouvelle donne

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Marie Pellefigue  |   -  1965  mots
La remise en cause de l'avantage fiscal depuis le 1er janvier ne doit pas masquer les nombreux atouts patrimoniaux que revêt une union à la mairie ou au tribunal d'instance.

Depuis le 1er janvier, les règles fiscales ont changé pour les mariés et les pacsés. Les couples qui passent devant monsieur le maire ou concluent un pacs (pacte civil de solidarité) vont désormais avoir le choix, l'année de leur union, entre remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Auparavant, trois déclarations étaient signées. Deux séparées, du début de l'année à la date de l'union, et une commune, de la date de l'union à la fin de l'année.

« Cette nouvelle règle entre en vigueur pour les revenus de 2011, c'est-à-dire les déclarations faites en 2012 », précise Philippe Pescayre, avocat associé au cabinet Alerion. Attention : afin d'éviter les querelles, les divorcés et ménages en rupture de pacs n'auront pas le choix, et devront remplir deux déclarations à compter d'une séparation en 2011.

Cette réforme va essentiellement toucher les ménages imposés à des tranches de revenus élevés, qui grâce à la triple imposition qui existait, évitaient d'atteindre la tranche marginale d'imposition de 40 % l'année de leur union. Désormais, ils ne pourront plus faire jouer ce mécanisme.

Alors, que faut-il choisir ? Déclaration commune ou séparées ? « Il n'y a pas de réponse unique, cela dépend de multiples facteurs, notamment de la composition du patrimoine et du montant des revenus », explique Philippe Pescayre. Mais il est possible de dégager quelques grandes règles.

Pour commencer, lorsque l'un des deux conjoints ne travaille pas ou est non imposable, une déclaration commune avantagera fiscalement le couple. Même idée dans les familles recomposées, où l'un des deux a des enfants à sa charge : le couple bénéficiera alors de davantage de parts, et paiera en général moins d'impôts qu'avec deux déclarations séparées.

A contrario, lorsque les deux concubins ont des revenus équivalents et qu'ils décident de se marier ou de se pacser, ils subiront une petite perte fiscale avec une déclaration commune. Voire seront fortement pénalisés si chacun des deux envisage de réaliser des investissements de défiscalisation de type Scellier (lire l'interview). À noter : certains placements, tels que les FIP/FCPI (investissements dans les PME) ou les Sofica (investissements dans le cinéma) bénéficient de plafonds pour un célibataire, doublés pour un couple. Dans ce cas, l'impact de deux déclarations séparées sera moindre. Sauf dans un cas : « Si l'un des deux a des revenus importants et l'autre non, et que le couple opte pour une déclaration commune, le premier bénéficiera alors d'un plafond plus important pour investir dans ce type de placement », précise Philippe Pescayre.

Enfin, si l'on met cette réforme de côté, le mariage ou le pacs avec un testament peut résoudre de nombreux problèmes patrimoniaux. « Si l'on appréhende la situation fiscale du couple d'un point de vue global, en cas de décès, le survivant hérite de l'autre sans payer aucun droit de succession », souligne Philippe Pescayre. Les concubins doivent, quant à eux, acquitter 60 % de droits au-delà de 1.594 euros (abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2011).

Donc, mariez-vous, pacsez-vous, les avantages successoraux compenseront largement la perte liée à la suppression de la triple déclaration.

4 questions à se poser:

1 - Pour quel contrat de mariage faut-il opter ?

En France, il est possible de choisir parmi quatre régimes matrimoniaux bien distincts.

> Le régime de la séparation de biens

Dans ce cas, la communauté n'existe pas, chaque époux possède des biens propres acquis avant ou pendant le mariage avec ses propres revenus ou reçus en donation ou par succession.

> Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime, qui est le plus répandu, s'applique par défaut lorsque les mariés décident de se passer de contrat. Chaque conjoint conserve ses biens propres, acquis avant le mariage ou reçus. En revanche, à partir de la date de l'union, tous les revenus du travail et du patrimoine sont communs, et donc les placements réalisés avec cet argent également. Ce patrimoine appartient donc à chacun des deux conjoints à 50/50, même si un seul a contribué à le créer.

> Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime, moins connu, est mixte. Pendant le mariage, les époux vivent en séparation de biens, mais au moment de la dissolution de l'union (décès ou divorce), le régime devient communautaire. Le notaire calcule l'enrichissement de chacun durant l'union, et celui des deux époux qui s'est le plus enrichi verse à l'autre la moitié de cet enrichissement.

> Le régime de la communauté universelle

Il établit que tous les biens, y compris ceux dont l'un des deux était propriétaire avant le mariage, deviennent communs. Au moment de la dissolution du mariage, le patrimoine est scindé en deux parts égales.

2 - Aménager son régime avec des clauses particulières vaut-il le coup ?

L'avantage de rédiger un contrat de mariage devant un notaire est qu'il est possible de l'adapter à chaque situation grâce à différentes clauses afin d'avoir un contrat « sur mesure ». « En général, il s'agit de clauses qui visent l'amélioration des droits légaux du conjoint sur la succession », précise François Lemaire, notaire à Caen. Parmi les plus utilisées, il y a la clause de préciput (comme celle de la « société d'acquêts » dans un régime de séparation), qui porte sur tout ou partie du patrimoine. « Elle permet d'attribuer des biens au conjoint survivant avant que le partage de la succession ne soit réalisé », explique François Lemaire.

Souvent, elle porte sur la résidence principale, et permet au conjoint d'en devenir pleinement propriétaire. Attention, s'il s'agit d'un second mariage, cet avantage matrimonial ne peut pas priver les enfants du premier lit des droits qu'ils auraient eus sur la succession de leur parent. « Si tel est le cas, ils pourront mener une action en retranchement et leur beau-parent devra les indemniser financièrement », ajoute François Lemaire.

Autre clause régulièrement privilégiée : la clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant, très souvent utilisée dans le régime de la communauté universelle. Pourtant, « elle peut être utilisée dans le cadre de la communauté légale. Dans ce cas, seuls les biens propres entrent dans la succession du conjoint décédé », ajoute François Lemaire.

3 - Peut-on faire un contrat pour un pacte civil de solidarité (pacs) ?

Pour ceux qui ne souhaitent pas se marier mais qui veulent donner une forme plus légale à leur union, le pacs, créé en 1999, reste la meilleure alternative. Depuis le 23 juin 2006, il est même devenu un régime équivalent à celui de la séparation de biens pour les couples mariés, sauf conventions contraires stipulées dans un contrat par les deux partenaires.

En effet, tout comme pour le mariage, il existe des contrats pour le pacs, et près de 90 % d'entre eux sont signés sous seing privé.

Attention, certains exemples types, disponibles sur Internet, peuvent s'avérer de véritables bombes à retardement en cas de séparation. Car ils transforment le régime séparatiste en régime en indivision (qui était aussi celui de la première version du pacs). Ce qui signifie qu'en cas de séparation, les biens acquis seront partagés en deux, même si seulement l'un des partenaires les a financés.

Mieux vaut donc aller chez le notaire pour signer un contrat de pacs sur mesure, car ce professionnel pourra l'adapter à la situation des deux partenaires - « par exemple en incluant dans l'acte authentique les propriétés personnelles de chacun des conjoints, témoigne François Lemaire, notaire à Caen, ou bien en intégrant une faculté d'attribution préférentielle au partenaire en cas de décès. »

Cette dernière clause permettra de simplifier la succession avec les héritiers en cas décès, à condition toutefois qu'un testament ait été rédigé au préalable.

4 - Comment régler, dès le départ, le problème de la succession ?

Sans testament, seul le conjoint survivant bénéficie légalement d'une part de l'héritage, le pacsé survivant n'a, lui, aucun droit sur la succession.

« Beaucoup de ménages confondent les règles fiscales (qui sont identiques pour un mariage et un pacs car le survivant ne paie aucun droit de succession) avec les règles civiles (qui réservent des droits au conjoint survivant, mais rien au partenaire pacsé), regrette Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France. D'où l'intérêt de faire un testament dans ce dernier cas. »

Pour un couple marié, en présence d'enfants communs, le survivant aura le choix entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou 100 % en usufruit - mais, s'il y a des enfants d'un premier lit, ce second choix est exclu. Avec un testament, le conjoint ou partenaire survivant pourra hériter de la quotité disponible. Elle est égale à la moitié du patrimoine du défunt s'il a un enfant, un tiers pour deux enfants, et d'un quart au-delà.

Autre possibilité, réservée aux couples mariés : la donation au dernier vivant. Cette dernière prendra effet le jour du décès et permettra de transmettre au conjoint soit un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit 100 % de la quotité disponible. Le conjoint survivant n'est pas obligé d'accepter la totalité de cette donation. Il peut renoncer partiellement aux droits accordés, pour favoriser les enfants par exemple.

L'interview de Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France

La nouvelle réforme donne le choix entre une ou deux déclarations l'année de l'union, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un pacs. Comment choisir ?

Tout dépend de la situation patrimoniale. Pour les contribuables qui n'investissent pas dans des placements défiscalisants, la différence va être globalement minime, sauf gros écart de salaires. En revanche, les couples qui utilisent ce type de mécanisme devraient pouvoir, l'année de leur union, bénéficier deux fois des plafonds s'ils font deux déclarations séparées, et d'une seule fois s'ils choisissent la déclaration commune, ce point devant être précisé dans un décret d'application. En revanche, si l'un des conjoints ne travaille pas, la déclaration commune est préférable. Car les revenus d'un seul seront alors répartis sur deux parts, ce qui diminuera mécaniquement la facture.

Comment se renseigner ?

Avec le montant estimé des revenus du couple en 2011, il est possible de faire des simulations rapides, pour une ou deux déclarations, sur le site des impôts ou celui du Sénat. Attention, pour le moment, les calculateurs ne tiennent pas compte de la dernière réforme de la fiscalité, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, qui porte le taux marginal de la plus haute tranche de 40 % à 41 % et qui modifie les montants des tranches du barème.

Les contribuables fortement taxés ont-ils tout de même intérêt à se marier, malgré cette réforme qui va les pénaliser ?

Bien sûr ! Le mariage reste la meilleure protection du conjoint survivant car c'est le seul moyen aujourd'hui de faire bénéficier l'autre de sa pension de réversion. En outre, lors d'une transmission, le conjoint marié profite de l'exonération totale des droits de succession. Idem pour le partenaire pacsé survivant, à condition qu'un testament ait été rédigé en sa faveur.

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Commentaires

cathy  a écrit le 15/01/2013 à 11:00 :

quel et la difairence un mariageet ce pasce

anna  a écrit le 23/09/2012 à 10:01 :

Mon conjoint a un enfent dune relation interieur et ensenble on a deux enfents on envisage d ce pacser quells son nous droits

swann  a écrit le 23/05/2012 à 13:50 :

quid de l'injustice pour une rupture (divorce ou rupture de PACS), personne n'en parle... Lorsqu'on a contribué à financer toutes les ressources d'un ménage avec enfants pendant la quasi totalité de l'année, est-ce normal de devoir remplir une déclaration 2012 sur les revenus 2011 séparemment avec des enfants en garde alternée. L'état n'a rien pensé à ce sujet, et laissent ceux qui doivent déjà gérer leur rupture avec un conflit de plus sur comment déclarer les revenus 2011.

Il aurait été tellement plus simple de conserver 3 déclarations, et d'appliquer un prorata au temps passé.

claude34  a écrit le 19/01/2011 à 14:50 :

La fiscalité actuelle incite au système de la femme au foyer si l'homme a des revenus importants (le salaire de la femme ne représente déjà pas grand chose, mais en plus il faut payer la moitié en impôt, alors que les frais de garde sont bien supérieurs). D'un autre côté, ca permet d'avoir une bonne natalité, mais c'est juste incroyable de voir des politiques parler dans le même temps d'égalité H-F.

jamesbond  a répondu le 05/04/2011 à 14:07:

c'est ca que c'estbon !