Evasion fiscale : retour sur 4 ans de régularisation

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Lancée par Bernard Cazeneuve en juin 2013, la cellule de régularisation fiscale de Bercy aura permis à la France de récupérer 7,8 milliards d'euros.
Lancée par Bernard Cazeneuve en juin 2013, la cellule de régularisation fiscale de Bercy aura permis à la France de récupérer 7,8 milliards d'euros. (Crédits : Reuters/Benoit Tessier)
Dans un peu plus de trois mois, la cellule de régularisation fiscale de Bercy va fermer ses portes. Depuis 2013, celle-ci a reçu plus de 50.000 demandes et permis le recouvrement de 7,8 milliards d'euros.

C'était une des mesures fortes prises suite à l'affaire Cahuzac. En juin 2013, quelques semaines après l'éclatement du scandale, le ministère des Finances publiques instaurait son service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin de lutter contre la fraude fiscale. Le ministre des comptes publics actuel, Gérald Darmanin, a annoncé hier dans Libération que ce service serait fermé au 31 décembre 2017. L'occasion de faire le bilan de ce dispositif.

En 2013, le STDR a donc pour vocation de permettre aux finances publiques de se renflouer en rapatriant les impôts et taxes des évadés fiscaux. Le principe est simple : Bercy propose aux évadés fiscaux de régulariser leur situation d'eux-même en échange de pénalités réduites. Le contribuable en voie de régularisation se voit alors prélevé une pénalité de 15% si les avoirs ont été reçus dans le cadre d'un succession ou d'une donation, et de 30 % dans tous les autres cas.

| Lire aussi : Bercy sature face à l'afflux massif de demandes de régularisation fiscale

Les premiers résultats du STDR sont déjà convaincants et Bercy se félicite chaque année des résultats. En 2014, le fisc a encaissé 1,9 milliard d'euros grâce au dispositif. Le montant s'élève à 2,6 milliards d'euros l'année suivante. A fin 2015, ce sont 44.000 contribuables qui ont contacté le service de régularisation.

Un dispositif en fin de cycle ?

L'année 2016 marque un tournant pour deux raisons. La première, c'est que les sommes collectées baissent pour la première fois depuis la création du service, avec un petit recul à 2,5 milliards d'euros. La seconde, c'est l'annonce faite par Bercy en septembre 2016 des durcissements des conditions de régularisation. Les pénalités passent de 15 à 20% pour les avoirs reçus lors d'une succession et de 30 à 35% pour tous les autres cas.

| Lire aussi : Fraude fiscale : durcissement des conditions pour la régularisation

Dans son entretien accordé à Libération, Gérald Darmanin justifie la fin du service de régulation fiscale en ces termes : "Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, 7,8 milliards d'euros recouvrés), il ne l'a plus". Le ministre ajoute que "la France a laissé quatre ans et demi" aux contribuables pour se régulariser. "C'est assez", conclut-il.

Si on se penche sur les chiffres cités par Gérald Darmanin, on constate que le STDR a à peine dépassé la barre des 50.000 demandes alors qu'il en avait déjà reçu 44.000 à fin 2015. Si on ajoute la baisse des sommes récoltées par le service en 2016, on peut en déduire que ce système de lutte contre l'évasion fiscale était arrivé en fin de cycle.

Le ministre des Comptes publics a d'ailleurs embrayé en parlant du nouveau dispositif qui allait entrer en vigueur : l'échange automatique d'informations bancaires. Conçu dans un "cadre international", il "permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs". Les bonnes volontés n'ont donc qu'un peu plus de trois mois pour s'exprimer.

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a écrit le 18/09/2017 à 9:54 :
On doit quand même constater, que Bercy n'a pas été capable de traiter la grande majorité des cas dans des délais normaux. Maintenant avec les notifications automatiques des Etats de l'Aurope, il va y avoir une avalanche de données ( au moins 10 fois, si ce n'est pas 100 fois, car il y a aura aussi tout ceux que déclarent leurs comptes à l'étranger légalement ) . Est-ce que Bercy est équipé pour faire face à ce travail???
Réponse de le 19/09/2017 à 17:06 :
@giantpanda: cela va en effet être plus compliqué qu'il n'y parait. Toutefois, je ne pense pas que par exemple le gouvernement du Canada déclare un Français d'origine, citoyen canadien depuis et inversement. Il suffira donc que les gens qui le peuvent aient plusieurs nationalités pour avoir plusieurs comptes dans différents pays. Ceux qui en ont les moyens (les très riches) le feront à coup sûr. Les "évadés" qui sont rentrés sont, à mon humble avis, des gens qui n'avaient pas cette possibilité et se sont donc retourvés bloqués. A suivre :-)
a écrit le 17/09/2017 à 16:40 :
Au fait aujourd'hui pourquoi on paye des impôts ?... pour justifier les salaires de tous les inutiles qui les gèrent ?... mmhh...
Réponse de le 17/09/2017 à 22:13 :
Peut-être pour payer le chirurgien qui vous soignera quand vous vous étoufferez dans votre bêtise crasse ? Pour payer le professeur de fac qui formera ce chirurgien ?

Vous avez raison, si c'est pour ça, on ne devrait pas verser un rond.
Réponse de le 18/09/2017 à 8:02 :
pose-toi la question si tu n'as pas touché directement (crédit ou réduction d'impot, prime pel, exoneration ir livret a etc) ou indirectement des aides de l'état (scolarité gratuite de tes gosses, protection police, entretient voirie etc...) et alors tu t’apercevras que tu fais partie aussi des feignasses !
a écrit le 17/09/2017 à 12:38 :
qui et sortez les noms des dirigeants qui se sont oppose
a une fiscalite unique
et qui ont detruis des emplois
tel que vge
a écrit le 17/09/2017 à 8:31 :
On se demande pourquoi le Ministre n'a pas augmenté le nombre de " contrôleurs ", considérant le nombre de cas en suspens, surtout qu'avec l'échange automatique des comptes au niveau de l'Europe, oil va y avoir encore plus de travail surtout si les moyens informatiques n'ont pas été adapté en conséquence.
a écrit le 17/09/2017 à 7:03 :
Il n'y a pas que les multimilliardaires qui ont un patrimoine à l'étranger, tout en étant résident Français. Je connaissais quelqu'un qui avait 3 quincailleries et 1 appart et 2 maisons au Maroc et qui bénéficiait du RSA et des APL en France.
a écrit le 16/09/2017 à 22:57 :
Seulement les riches ont mis l'argent à l'abri, par exemple au EU avec qui la France n'échange pas d'information ou il y en a beaucoup qui ont simplement quitté la France.
Ce n'est pas étonnant que les français sont le plus grand groupe d'immigrants en Suisse.
Réponse de le 17/09/2017 à 9:06 :
@Toto: zéro + zéro, t'as tout faux dans la tête à Toto. La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance) prévoit l'échange d'informations fiscales entre notamment 5 pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les États-Unis :-)
a écrit le 16/09/2017 à 11:33 :
punir les coupables est une chose
mais inculper et punir les dirigeants politique qui ont favorise
l'evasion fiscale et surtout traduire en justice ceux qui ont fait
que la fiscalite soit differente dans l'Europe
president et ministre
pour haute trahison
car la cause a ce jour est des emplois perdu et combien de recette
a écrit le 16/09/2017 à 11:32 :
"il "permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs"."

Sauf que les fraudeurs sont multimilliardaires et que nos politiciens leurs appartiennent, donc quand le juge est à la fois le coupable c'est plus facile.

Donc ceux qui n'ont pas un bon gros réseau pourront encore se faire avoir mais les 80 milliards d'évasion fiscale annuelle on va continuer de se les coltiner.

Mais pas de problème le gouvernement est super réactif, il la baissé les APL...
a écrit le 16/09/2017 à 10:24 :
c'est sur, a court terme ca a permis de ne pas gerer, et de depenser sans compter, tout comme avec le qe
par contre a plus long terme, faut quand meme regarder les chiffres...... et les chomeurs que l'equipe hollande a volontairement crees arrivent sur le marche avec une penurie d'idiots pour les embaucher......... on sait deja qui va hurler quand le fn prendra le pouvoir en france, on se chargera de ressortir les faits.......
Réponse de le 17/09/2017 à 16:45 :
Le FN au pouvoir c'est pas pour demain ni même après-demain, après la descente d'organes qu'ils sont tous en train de se faire, s'il reste un seul convaincu pour voter à la prochaine présidentielle ce sera bien le bout du monde...
a écrit le 16/09/2017 à 8:48 :
Chers amis fraudeurs, la fête peut reprendre....
a écrit le 16/09/2017 à 8:01 :
Les socialistes improductifs ,avec l'usage irresponsable de l'arme fiscale , nous ont tout de même enseigné , qu'il vaut mieux s'exiler avec son capital , plutôt que d'exiler seulement le capital.....
Réponse de le 18/09/2017 à 9:12 :
"blah blah socialistes improductifs, blah blah irresponsable, blah blah il vaut mieux s'exiler"
oui oui, on sait, à cause des méchants gaucho-socialistes taxateurs, les pauvres Français opprimés (France, 1er pays d'Europe en termes de millionnaires) sont obligés de fuir pour échapper à la "fiscalité confiscatoire".
Puis, on prend 5 secondes pour mettre l'idéologie de côté et regarder les vraies données, Panama Papers et diverses leaks et, oh, tiens, plein de Britanniques, d'Allemands, de Suisses, et de ressortissants de tous ces pays qui "ont une fiscalité raisonnable, contrairement à nous", et dans des proportions toutes aussi grandes.
Bref, l'évasion fiscale n'est JAMAIS une question de niveau des prélèvements, et TOUJOURS une question de pure cupidité.

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