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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

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C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne faites pas de télédéclaration. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France ont répondu ci-dessous à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

 

TCHAT N°1

Bonjour à tous, nous accueillons ce mardi 18 mai de 13h30 à 14h30 le président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, Bernard Lelarge. Il est prêt à répondre à toutes vos questions pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
 

- Je suis content de vous retrouver au nom de l'Ordre des experts-comptables pour cette opération citoyenne en partenariat avec La Tribune.
 

FEVRIER - Bonjour,Dans le cadre de la déclaration des revenus 2009, je dois déclarer le montant des cessions réalisées au cours de l'année 2009. Je vous indique, ci-après, l'état des opérations effectuées pour l'année 2009 :- montant des cessions : 124 823 ?- + values : 12 633 ? Ces opérations ont été réalisées suite à la cession de titres pour payer les frais de divorce. Pouvez-vous me dire si, selon vous, ces plus-values vont être fiscalisées ? N'existe t'il pas un texte, dans le code des impôts, qui permet d'être exonéré sachant que cette cession de titres fait suite à une opération exceptionnelle (divorce) ?Je vous remercie, par avance,
 

- Malheureusement, il n'y a aucune disposition qui vous permette d'exonérer vos plus-values d'imposition. Attention : seules les ventes qui n'excèdent pas 25.730 euros peuvent être exonérées.
 

Emvé - J'ai effectué un stage obligatoire dans le cadre de mes études l'année derniere. J'étais remuneré plus de 30% (minimum légal) pendants plus de 3 mois. Dois-je declarer cette somme aux impots ? Et si oui je dois declarer la totatilé ou juste le depassement ?
 

- Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération propre aux indemnités de stage, celui-ci dépassant trois mois (les rémunérations de stage sont totalement exonérées entre autres si le stage n'excède pas trois mois) Nous vous rappelons que si vous aviez 25 ans au plus au 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier d'une exonération à hauteur de 4013 euros.
 

GNT - Bonjour, je suis courtier en banque et assurance et j'ai depuis l' année dernière des mandataires en assurance, comment doivent ils déclarer leurs revenus ? Avec quelle cerfa ? Toujours au niveau des mandataires, je leur mets à disposition des téléphones mobiles avec des lignes, je leur offre le forfait, par contre lorsqu'ils sont en Hors Forfait, je voudrais leur déduire de leur commissions, comment puis je faire ? Merci de vos réponses.
 

- Vos mandataires exercent une activité commerciale à titre professionnelle. Ils doivent donc établir une déclaration 2031 sauf s'ils peuvent bénéficier du régime micro-entreprises ou auto-entrepreneur pour lesquels ils établiront uniquement une 2042 C qui accompagne la déclaration de revenus d'ensemble (2042). Pour votre deuxième question, nous vous invitons à contacter un expert-comptable car cela relève de la fiscalité d'entreprises et non de la déclaration de revenus.

SISSI  - Madame,MonsieurJe percois des revenus d une location meublee.L annee 2009 j ai declare 31800 euros et j ai rempli les rubriques 5 NO ET 5 HY sur le fomulaire 2042CCETTE ANNEE ET VU L AUGMENTATION DU LOYER J AI PRECU 32580 EUROSDois-je faire les declarations des memes rubriquesqui se trouvent sur le formulaire 2042CK,que vous mavez envoye ou sur un autre formulaire ?Je vous remercie et j attends votre reponse.
 

- Cette année, vous devez souscrire une 2042 C mais les lignes à remplir sont différentes. Dans la mesure où vos loyers encaissés dépassent 32.000 euros, vous devrez porter le montant de vos revenus imposables sur les lignes 5HA si vous êtes loueur en meublé professionnel ou 5NA si vous êtes loueur en meublé non professionnel. Ces lignes sont à remplir si vous relevez d'un régime réel d'imposition.
Attention : si vous maintenez l'application du régime micro-entreprise, vous devez remplir soit les lignes 5KP soit 5NP selon votre statut (meublé professionnel ou non-professionnel).
 

Franoise - bonjour ma fille etait jusqu a ce jour declaree avec moi sur le foyer fisacl etant donne qu elle etait etudiante,je precise que je suis divorcee,ma question est la suivante ,elle veut se mettre a son compte comme auto entrepreneur,est il preferable pour elle de se declarer seule l annee prochaine quels avantages aura t elle en sachant tres bien que je perds ma 1/2 part ,ou bien si je la garde avec moi quels en seront les inconveniants,je vous remercie d'avance.


- Tout dépendra pour l'année prochaine de l'ensemble de la situation patrimoniale de votre fille. Pour vous, vous perdrez le bénéfice de la demi-part supplémentaire mais également les avantages indirects sur votre taxe d'habitation.
 

Gilles Aurelien - Je déclare une aide à un enfant majeur, la deduction est limitée à environ 5000? mais je lui verse le double: mon fils doit il de son cote déclarer la somme que je deduis ou celle qu'il a en fait reçue ?
 

- Les pensions alimentaires ne sont en fait imposables chez le bénéficiaire qu'à hauteur du montant déduit par celui qui la verse, le tout dans la limite de déduction prévue, à savoir 5753 euros.
 

Tiphaine - Mon employeur nous oblige a avoir une tenue vestimentaire autre que le Jean puis je déduire quelques frais d' habillement.
 

- La déduction au titre des frais réels (qui implique la renonciation à la déduction forfaitaire de 10%) des dépenses d'habillement n'est admise que si ces dépenses se rapportent à des vêtements ou à des tenues spécifiques à la profession exercée ou lui sont caractéristiques. Tout dépend donc de votre profession, sachant qu'il n'y a pas de listes exhaustives fournies par l'administration fiscale pour les professions concernées.
 

Fabienne - Bonjour, j'ai acheter un bien en novembre 2009 (date de l'acte notarié) en VEFA, ce bien sera achevé en mars 2011. Dois-je compléter un formulaire pour ma déclaration de revenus 2009, sachant que je n'ai reçu aucun revenu en 2009 à ce titre. Je souhaite bénéficier de la loi scellier, est ce bien seulement sur ma déclaration de revenus de 2011 que je devrais déclarer ce bien et mes revenus? Merci.


- Pour le bénéfice de la réduction d'impôts, c'est sur votre déclaration des revenus 2011 (donc déclarés en 2012) que vous porterez le montant de votre investissement. En revanche, pour ce qui est des frais, ils peuvent créer dès votre achat un déficit foncier que vous pouvez déduire de vos déclarations de revenus à l'aide de l'imprimé 2044 que vous n'omettrez pas de reporter ensuite sur votre déclaration de revenus globale 2042.

BIHL : comment déduire un rachat de 6 Trimestres d'études supérieures pour un montant de 35.000 ? ?
 

- Comme le dit l'administration, déduisez les dans la limite de douze trimestres du montant brut de votre salaire. Si vous n'exercez plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant de vos pensions. Si vous ne percevez pas de salaires ni de pension, portez le montant de ce rachat sur les lignes 6DD.
 

Jordan du 04 - Je suis au régime du réel (revenu foncier), que puis je déduire de mes revenus fonciers Concernant la location d'un appartement en coproprieté. ( en me basant de mon décompte de charge 2009). Merci d'avance.


- Vous devez déduire le montant total des provisions pour charges de copropriété que vous avez versées en 2009 à votre syndic de copropriété (ligne 229 de la 2044). Par ailleurs, sur la ligne 230, vous régularisez les provisions déduites en 2009 au titre de l'année 2008. Vous devez réintégrer la fraction des provisions qui correspond à des charges non déductibles, des charges récupérables sur les locataires et éventuellement le solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2008. Pour plus d'informations, téléchargez la notice 2044 not sur le site www.impots.gouv.fr.
 

Vincent - BonjourComment déclarer la situation suivante ? Avec mon épouse on déclare nos revenus (2042), nous déclarons du foncier locatif ( 2044) , nous devons également déclarer un bien loué que nous avons dans une SCI familiale avec un associé sachant que ce bien rentre dans la loi de robien. Dois je faire en plus une 2044 SP et la 2072 ? Comment retranscrire l'ensemble sur la 2042 ?


- Vous devez bien remplir une 2072 au titre de la SCI et une 2044 SP (spéciale) puis reporter ces informations sur la 2042.
 

HERMANOX - Bonjour, Ma conjointe, gérante d'un restaurant en SARL a liquidé son affaire en raison de charges importantes. Puis-je déclarer son déficit dans ma déclaration 2042 pour mes revenus 2009. Elle est en règle avec les Impots, obtention de main-levée, mais n'a plus aucun revenus, ni chomage depuis Septembre 2009. Merci de votre aimable réponse
 

- La réponse à votre question dépend du régime fiscal de la SARL. Si elle relève de l'IS (impôt sur les sociétés), vous ne pourrez rien déduire. En revanche, si elle relève de l'impôt sur le revenu, la quote-part de déficit professionnel qui lui revient est déductible de votre revenu global. Le déficit devra être porté sur votre 2042 C cadre B puis sur la 2042 sur la ligne 4BC.
 

Idriss - J'ai jamais déclaré. Comment faire?
 

- Vous êtes primo-déclarant, vous devez donc vous procurer un formulaire 2042 sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre des impôts. Vous ne pouvez pas faire de déclaration sur Internet sauf si vous avez reçu de la part de l'administration un courrier vous indiquant votre numéro de télédéclarant et votre numéro fiscal.
 

Bernard Lelarge, merci d'avoir répondu à toutes ces questions. Le mot de la fin ?
 

- Merci à tous pour vos questions. A ceux à qui je n'ai pas répondu, rendez-vous jeudi à 13h30 pour un nouveau tchat avec les experts-comptables de la région Paris Ile-de-France. C'est François Berthon, vice-présidente de l'Ordre qui se fera le plaisir de vous répondre.

 

TCHAT N°2

Bonjour à tous. Ce jeudi, de 13h30 à 14h30, pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, nous acceuillons François Berthon, vice-présidente de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. Une aide précieuse pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez lui poser vos questions.
 Madame Berthon, un mot d'accueil pour les internautes ?
 

Bonjour à tous. Bienvenue pour ce rendez-vous désormais traditionnel. L'ordre des experts comptables met son savoir-faire au service des lecteurs de latribune.fr
 

Thierry - Sachant que ma compagne et moi sommes propriétaires 50% / 50% de la maison que nous mettons en location, et que nous faisons des déclarations de revenus distinctes puisque nous sommes en union libre, doit-on chacun déclarer 50% de nos revenus fonciers ? Ou peut-on déclarer 100% dans une de nos deux déclarations ?
 

- Puisqu'il s'agit apparemment d'une propriété en indivision, chacun doit déclarer 50% des loyers et des charges.
 

Pinpon - ma fille qui a 23 ans et qui est en contrat de professionnalisation depuis le 01/09/09 et que je déclaraie en 2008 en temps qu'étudiante puis je encore la déclarer en 2009 revenu mensuel 915 ? ou doit elle faire une déclaration toute seule ? Merci pour votre réponse attendue.
 

- Il vous faut faire un choix entre le rattachement et la déclaration isolée de votre fille. Faites au préalable une simulation sur le site impots.gouv.fr.
 

Vincent - Bonjour, je suis étudiant en thèse et je touche une allocation ministérielle pour financer mes recherches. Parallèlement à mes recherches, j'ai donné des cours à l'université dans le cadre d'un contrat de monitorat (différent des vacations). J'avais moins de 25 ans le 1er janvier 2009 et je me demande donc si j'ai le droit à l'exonération de 3 smic sur mes revenus de monitorat qui sortent du cadre de mes recherches. Merci de votre réponse.

- Les revenus de monitorat ne rentrent pas dans le cadre de l'exonération des revenus des stagiaires.Les stages sont notamment exonérés s'ils s'inscrivent dans le cadre obligatoire de votre programme d'études.
 

Ygar - Je suis à 100% à la sécurité socialedois-je déclarer mes indemnités journalières pour maladies liées à mes 100%? Merci.
 

- Oui ces indemnités doivent être déclarées et seront taxées.
 

Louis Bachoffer - Bonjour. Suite à une décision judiciaire je viens de récupérer des arrierés de salaire échelonnés de 2003 à 2004, environ 12000 euros, comment dois-je les déclarer?
 

- Ces rappels de salaires peuvent être considérés comme des revenus différés. Pour atténuer le montant de votre impôt vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Pour cela nous vous invitons à vous procurer la notice 2041 GH sur le site impots.gouv.fr. Si ce système vous concerne, vous devrez mentionner ces revenus sur la ligne OXX qui se trouve page 3 de la déclaration 2042

Africanomadvibe - Venant d' acheter un appartement dans l'ancien en février 2010 que puis je déduire sur ma feuille d' impôt ?
 

- Votre achat datant de cette année, il n'a aucun impact sur la déclaration de vos revenus pour l'année 2009.
 

Jacques - Bonjour Madame, une personne ne pouvant ni se marier ni se pacser avec la personne vivant dans son logement (invalide) est-elle réellement considérée comme vivant seule aux yeux des services fiscaux ? Elle a un fils majeur universitaire non à charge qu'elle a élevé seule plus de 6 ans, nombre de parts dans ce cas précis ? merci, cordialement.
 

- Les gens qui vivent seuls et qui ont élevé seul un enfant pendant plus de cinq ans peuvent dénéficier d'une demie part supplémentaire. En revanche, dès lors qu'ils ne constituent pas un couple, les contribuables cohabitant avec un descendant un ascendant ou un collatéral peuvent bénéficier de la majoration.
 

- Philippe : Bonjour,mon fils, étudiant de 22 ans m'est fiscalement rattaché.Il a travaillé l'été dernier.Dois-je déclarer ses revenus les nôtres?N'y a-t-il pas une exonération pour les "petits boulots" d'été ? Merci.


- Les rémunérations versées dans le cadre d'un "job d'été' sont exonérées dans la limite de trois fois le smic mensuel, soit 4013 euros, valeur nette imposable.

Fredan : Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer le N° de ligne ou je dois inscrire la somme annuelle que je verse chaque mois aux impots pour la maison de retraite de ma mere, âgée de 101 ans ? Merci.

- Oui, ces sommes sont déductibles. Il faut en inscrire le montant sur la ligne 6GU sur la quatrième page de votre déclaration.

Lucidubo - en 2009, j'ai acquis une maison pour ma résidence principale. Pour ce faire, j'ai demandé une avance sur mon contrat d'assurance vie. puis je déduire les intérets de cette avance sur ma declaration d'impôts?

- Les intérêts que vous payez au titre de l'avance ne sont pas déductibles. Vous devez sans doute confondre avec les intérêts d'emprunt pour acquisition de résidence principale.

Cathy - Une personne actuellement en formation (était au chômage et a décidé de suivre une formation qualifiante) peut-elle prétendre aux frais réels quant à ses dépenses de repas et de transport ? Merci de votre réponse.

- Les frais de formation pour acquérir une qualification par un demandeur d'emploi sont en principe déductibles au titre des frais réels (renonciation à la déduction forfaitaire de 10%). Concernant les autres frais, il n'y a pas de liste exhaustive. L'administration admet notamment les frais de déplacements pour un entretien, les frais de communication téléphonique etc. nous vous recomnnadons de joindre à votre déclaration un courrier explicatif.

Perestou - Depuis 1999 , j'élève mon fils seule ( coche case T ) - cette année 2009 , il va faire sa déclaration seul .J'ai lu que je pouvais toujour bénéficier d'1/2 part supplémentaire puisque je l'avais élevé seule pendant plus de 5 ans . Est-ce encore valable ? Comment matérialiser cette donnée sur la déclaration internet . Merci

- Oui. Ayant élévé votre enfant seul pendant plus de cinq ans, vous pouvez toujours bénéficier d'une demie part supplémentaire. Cette mention est à indiquer au point 1 du cadre A de la page 2 de la déclaration.

olivierl - Bonjour. Je voudrais savoir si je dois remplir une feuille d'imposition étant donné que je n'ai travaillé que d'aout à décembre et que j'ai habité à Boston (US) du 1er janvier au 1er août. Merci d'avance pour votre réponse.

- Ayant séjourné plus de 183 jours à l'étranger, vous n'êtes pas considéré comme résident fiscal français et donc vous n'avez de déclaration à établir en France, à condition de ne pas avoir touché de revenus imposables en France au regard de la convention internationale.

Philippe - En 2009 j'ai rempli par internet les formulaires 2042 et 2044.Pour 2010, quels sont les formulaires à remplir quand j'ai fait en 2009 un dispositif scellier classique. Puis-je également les faire par internet ? Merci.

- Oui. Vous devez remplir la déclaration 2042C disponible en ligne. Les montants doivent être portés ligne 7HJ.

Olivier - Bonjour,Je me suis pacsé au milieu de l'année dernière. Je vais remplir deux déclarations (individuelle et commune) avec chacune des frais de garde d'enfant pour un montant annuel proche des 5000 ? mais plafonné à 2300 ?. Le plafond de crédit d'impôt sera t'il pour chaque déclaration ou réparti sur les deux déclarations ?

- Les dépenses sont à imputer sur chacune des déclarations en fonction des dates de paiement. Chaque déclaration devrait donner droit à un crédit d'impôt plafonné à 2300 euros.

Landriu - Bonjour, peut on déduire une partie des cotisations ou versements à un contrat collectif d'assurance vie monosupport comee avec un PERP ?

- Les cotisations versées dans le cadre d'un PERP ou produit assimilé ouvre droit à une déduction. L'administration donne une liste des produits concernés sur sa notice 2041 GX téléchargeable sur le site impots.gouv.fr

Da silva - Suite a une rupture conventionnelle entre moi et mon employeur l'argent que j'ai reçu suite a la transaction dois je le déclarer aux impôts ? Cordialement.

- Les indemnités versées en cas de rupture conventionnelles homologuées sont exonérées si elles répondent aux conditions suivantes :
- le montant de l'indemnité perçue ne doit pas dépasser le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou à défaut par la loi.
- la moitié de l'indemnité perçue
ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail.
Si votre indemnité est inférieure à l'un de ces trois plafonds, vous serez exonérés. Dans tous les cas, vous ne serez imposable que sur la somme excédant la fraction exonérée.
grace : je suis retraite et ma fille je l eberge avec ses 3 enfants puis je deduire de ma declaration de revenue et combien
Si vous participez seule à l'entretien de votre fille célbataire, veuve ou divorcée et ayant elle même des enfants à charge, vous pourrez déduire une pension alimentaire. Attention cependant, vous devez être en mesure de justifier du montant de vos dépenses. Si ce n'est pas le cas, il est éventuellement possible de déduire une pension alimentaire forfaitaire coreespondant aux dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant de 3309 euros. Nous vous conseillons, dans votre situation, de joindre un courrier explicatif à votre déclaration d'impôt sur le revenu.

- François Berthon, le mot de la fin....

- Nous espérons avoir répondu de manière exaustive à vos questions. N'oubliez pas que nous restons disponibles sur la hotline de l'ordre des experts-comptable au 0800 65432

 

TCHAT N°3

 Bonjour à tous. Vous n'avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration de revenus, la fameuse "feuille d'impôts". Pour vous y aider, comme chaque année, La Tribune et son site Internet latribune.fr s'associent à l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Ses spécialistes répondent à vos questions tout au long du mois de mai, et notamment en direct avec plusieurs "tchats". Ce mardi 25 mai, posez vos questions à l'expert-comptable Philippe Dahinger. Il dialogue avec vous de 13h30 à 14h30. Vous pouvez dès maintenant lui poser vos questions.
Philippe Dahinger, un petit mot d'introduction ?

- Bonjour à tous, je suis Philippe dahinger, expert-comptable, je vais essayer de répondre au mieux aux questions posées.

Perseverence - Auto-entrepreneur travaillant de chez moi, je garde ma fille 4h par jour, plus le mercredi. je facture 20? de l'heure à ma société. comment dois je déclarer aux impots?

- Ce revenu vient s'ajouter à celui de votre activité en tant qu'autentrepreneur et doit en conséquence être déclaré dans les lignes ad hoc de la 2042 C à aller chercher sur Internet et à télécharger (la 2042 classique ne permet pas de déclarer les revenus d'auto-entrepreneur).

Location - Bonjour, est-il vrai que dans le cadre de travaux d'amélioration d'un bien en vu de le louer, on ne peut pretendre à la prise en compte ces dépenses de travaux que s'il y a eu des revenus locatif cette même année fiscale ? En effet les travaux ayant tardés à finir, la location n'a pu intervenir avant la fin de l'année 2009.


- Oui, vous pouvez les déduire à partir du moment où ces travaux ont été motivés par la volonté de louer ce bien et que la location est intervenue dans un délai raisonnable. Si vous pouvez prouver à ce jour que le bien est désormais loué, joignez le à votre déclaration en mention expresse.

Pierre - J'ai fait installer l'an passé une chaudière à condensation. Je sais que je ne peux pas béféicier de crédit d'impôts sur la main d'oeuvre. mais sur ma facvure, figure non seulement le prix de la chaudière elle même mais aussi d'autres éléments constitutifs de la chaudière : kit tubulure et divers, Kit ELM-chaffoteaux, module plomberie et kit ventouse. Que dois-je prendre en compte ?

- Vous pouvez prendre en compte en plus de la chaudière les élements complémentaires à partir du moment où ils sont indispensables au bon fonctionnement de celle-ci.

Vitencp - Dans le prix de revient du Scellier, peux t'on inclure les frais de dossier du credit ainsi que les frais de garantie ? J'ai signé chez le notaire l'acte d'achat d'un scellier le 17 décembre 2009 avec déblocage de 60% des fonds. Le 21, le promoteur me fait envoyer à ma banque un courrier disant qu'il allait procéder à la remise des clés et donc qu'il avait besoin du solde. Le 24 décembre, ma banque lui envoie le solde. 100% de l'appartement est donc réglé. Dans l'acte de vente, cela correspond bien à l'achèvement des travaux. Le problème étant qu'il ne veut toujours pas m'envoyer une attestation de date d'achèvement des travaux qui est le fait générateur. Malgré mes courriers de relance au promoteur, suis-je en accord avec l'administration fiscale si je déclare le Scellier en 2009 ?

- L'administration n'accepte de ne prendre en compte, outre le prix d'acquisition du Scellier, que les coûts du notaire, les commissions des intermédiaires ayant contribué à la vente, droits de mutations et/ou TVA.

Perseverence - Merci, dans la suite de ma premiere question, peut on considerer les sommes facturées à mon foyer par ma société d'autoentrepreneur, comme un emploi d'un salarié à domicile ou bien frais de garde ( ligne 7D )?

- Pour mieux répondre à votre demande, pouvez vous nous préciser quelle est l'activité de votre auto-entrepreneuriat ?

Jean Gorriez - Bonjour, dans la déclaration sur internet comment demander l'application du quotient et l'application de l'étalement sur 4 ans de la prime de départ à la retraite ayant eu lieu le 1er octobre 2009 en appliquant l'exonération de 3050 euros ? Faut il confirmer par un courrier ou pas ? Merci de votre aide.


- Les revenus exceptionnels même sur Internet doivent être déclarés sur la ligne 0xx de la troisième page de votre déclaration 2042.

Perseverence - Services en général, y compris à la personne.

- Pour pouvoir bénéficier de la déduction au niveau des charges de votre revenu, il faut que les sommes versés au titre de la garde d'enfants soient effectuées auprès d'une entreprise agréée. Si votre régime d'auto-entrepreneur est "agréé", vous pouvez donc les déduire. Attention à la limite des revenus d'auto-entrepreneuriat (32.000 euros annuels) et du risque de fictivité de l'activité exercée quand elle se fait à votre unique bénéfice.

Bj - Bonjour Monsieur en 2006 la société francaise pour laquelle je travaille m'a attribue des actions gratuites dans le cadre d'un plan classique (2+2)en 2008 je suis donc devenu actionnaire et la valeur de l'action (pme non cotée) a ete etablie à 7 euros et indiquée telle dans la DADS en 2009 suite au rachat de l'entreprise par un groupe qui soufhaitait recuperer tous les titres j'ai cedé mes actions avant la fin de la periode d'embargo (consecutivement à une decision du CA ayant mis en place ce plan AGA decidant de le rompre et de permettre cette cession anticipée) pour une valeur de 15 euros de l'actionje n'avais pas declare d'impot au titre de mes actions en 2008 (actions gratuites sous periode d'embargo) pouvez vous m'indiquer quel sera la fiscalite appliquée en 2009 sur mes 10,000 actions et quellecases doivent etre remplies dans la declarationOn m'a parle d'une cotisation sociale employé de 2,5% : s'appliquera elle et si oui sur quelle valeur? Bien Cordialement.


- N'ayant pas toutes les informations, nous vous invitons à consulter la notice fiscale 2041 GB téléchargeable sur Internet sur impots.gouv.fr.

Kiki - Bonjour, suite a une plainte aux prud'homme dont j'ai obtenu gain de cause,je souhaiterais savoir si les sommes perçus sont imposable.voici l'intitulé exact de ces sommes:1) Somme en reparation de la perte de chance d'obtenir les allocations d'aide de retour a l'emploi 2)somme en reparation du prejudice né de l'execution déloyale du contrat 3)somme perçue par application de l'article 700 du code de procedure civile Je vous remercie tres sincèrement pour votre réponse. Très cordialement.

- Ces sommes semblent correspondre à la réparation de préudices ayant donc la nature d'un dommages et intérêts et sont donc non imposables mais uniquement soumis à la CSG/CRDS qui a du vous être précomptée.

Burnous - Achat Scellier en VEFA en 2009 mais livraison seulement fin 2010.Paiement d'intérêts d'emprunts entre temps sans encaissement de loyers.Ces intérêts sont-ils déductibles des autres revenus fonciers (Perissol et Robien neuf et Besson ancien) et si oui jusqu'à quel niveau? Remerciements

- Oui, ce défciit constitué par votre achat en Scellier n'ayant généré que des frais constitue un déficit foncier imputable sur les autres revenus fonciers.

Lemeunier - Où declarer les frais de tutelles ? Merci de me renseigner.

- Merci de nous préciser la nature de la tutelle et des charges.

Jojo - Comment calculer la CSG à déduire des revenus imposables ?

- Vous ne pouvez pas la calculer mais uniquement la vérifier à partir des documents qui vous ont été transmis (pour les dividendes, imprimé IFU) et celle que vous avez également réglée au Trésor public fin 2009 lors de la mise en recouvrement de votre impôt sur le revenu. Il figure en effet sur ces deux documents le montant de la CSG déductible imputable sur votre revenu global. Pour information, le taux de la CSG déductible est de 5,8%.

B - Bonjour, mon épouse est assistante maternelle, elle peut opter pour le régime d'imposition de droit commun ou pour le régime spécifique aux assistantes maternelles, sur la déclaration préremplie par l'administration des impôts, les chiffres correspondent au régime d'imposition de droit commun, comment faire pour demander l'application du régime spécifique aux assistantes maternelles ? Merci.

- Il vous suffit de corriger en indiquant le bon montant dans la case en-dessous dans l'une des cases comprises de 1AJ à 1BJ du paragraphe 1.

Zinc - J'ai un fils étudiant enécole supérieure il à 23 ans et a fait un stage obligatoire de 5 mois renuméré de 1100? par mois que doit -on declaré en rattachemment au foyer fiscal ou doit t'il le faire seul merci de votre réponse .

- Les stages de plus de trois mois sont imposables, seuls peuvent bénéficier de l'abattement annuel de 4013 euros les revenus provenant d'une activité exercée pendant l'année scolaire.

Icsi  - est-ce la personne qui a l'usufruit qui paie ISF ou est-ce divisé entre les personnes héritantes ?  Merci.

- Le principe veut que ce soit l'usufruitier qui soit imposable sur la valeur en pleine propriété. Il existe un certain nombre d'exceptions. Merci de vous reporter à l'article 885 G du code général des impôts que vous pourrez retrouver sur impots.gouv.fr.

Mamalox - Bonjour Monsieur, j'ai vendu mi-février 2010 mon studio situé dans le 92 dans la banlieue parisienne. Je l'avais acheté en 2006 et mis en vente en Aout 2009. Je ne l'ai jamais vraiment occupé comme je me suis rapidement installé chez ma compagne en 2009 puis nous avons déménagé chez ma belle soeur dans une commune du 78. Ma question est la suivante : comme le studio n'était pas habité mais que j'avais des charges de copropriété et des factures minimales d'EDF est :" est ce que je peux éviter de payer pour l'année 2010 la taxe habitation affairant à ce bien comme je vais devoir payer aussi celle de mon habitation actuelle avec ma compagne ? Le logement était finalement vacant, meublé certes mais vacant ? Je ne voudrais pas payer deux taxes d'habitation et aussi deux taxes audiovisuelles en fait. Je sais par contre que je ne couperais pas à la taxe foncière comme j'était propriétaires de ce studio. Je vous remercie beaucoup.

- Le code des impôts ne semble pas prévoir de cas d'exonération de la taxe d'habitation de votre studio car vous avez toujours pu en bénéficier de la jouissance, le cas aurait été différent s'il avait été loué à un tiers.

Philippe Dahinger, merci de toutes ces réponses, le mot de la fin ?

- J'espère vous avoir apporté les réponses à toutes vos interrogations. N'oubliez les délais papier du 31 mai et les délais Internet courant juin 2010 en fonction de vos départements de résidence. Si vous avez d'autres questions, rendez-vous ce jeudi 27 mai à 13h30 sur la tribune.fr pour un dialogue en direct avec un autre expert-comptable, Laurent Benoudiz.

 

TCHAT N°4

- Bonjour à tous. Nous accueillons aujourd'hui Laurent Benoudiz, expert-comptable, membre de l'Ordre de Paris Ile-de-France. Il dialogue avec vous ce jeudi 27 mai de 13h30 à 14h30. Une aide précieuse pour remplir votre déclaration de revenus.
 

Laurent Benoudiz, bonjour. Un petit mot d'introduction ?
 

- Bonjour à tous. Merci de vos questions.
 

Angio - J'ai vendu un appartement destiné à la location le 03 novembre 2009. J'avais acheté cet appartement en août 1990. Il me semble que je n'ai pas de plus-value à payer. Ma question est la suivante: dois-je prévenir le centre des impôts de cette vente puisque n'ayant pas eu de déficit imputable sur mon revenu global au cours des années 2006,2007 et 2008, je ne vois pas sur la déclaration des revenus fonciers d'endroit permettant de signaler signaler cette vente. Je vous remercie pour votre réponse.Très cordialement.
 

- Vous n'avez effectivement pas de plus-value à payer comme a dû vous l'indiquer le notaire en charge de la vente. En matière d'impôts sur le revenu, aucune déclaration n'est à faire.
 

Gabriel - Nous avons une maison en location qui a été loué à partir de novembre 2009 (elle a été loué les deux derniers mois de l'année 2009). Dois-je les déclarer? Si oui dans quelle rubrique?Deuxième question:Nous avons fait venir un technicien pour nous installer Internet. Je voudrais savoir dans quelle rubrique je dois mettre l'attestation fiscale d'orange?Troisième question:Nous avons fait un emprunt de 20 000 euros à la banque populaire pour rénover une maison. Est-ce déductible des impôts? Si oui dans quelle rubrique je dois l'écrire?Quatrième question:J'ai une fille de 20 ans dont cette année les impôts ne me l'ont pas compté à charge. Elle vit sous notre toit et elle est lycéene. Faut-il la déclarer avec un certificat de scolarité?Cinquième question:Qu'est-ce que le revenu foncier imposable?Merci de vos réponses.
 

- Pour votre première question : les revenus sont à déclarer sur la déclaration 2044. Si le montant total des loyers est inférieur à 15.000 euros sur l'année, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier sur la ligne 4BE de la déclaration 2042 et vous n'avez dans ce cas pas de 2044 à faire.
Pour votre deuxième question : le montant versé se déclare case 7DB ou 7DF selon votre situation (employé ou retraité) dans la limite de déduction de 1000 euros.
Pour votre troisième question : seuls les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition, l'agrandissement ou la transformation en habitation sont déductibles. Dans votre cas, s'agissant d'une rénovation, les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles.
Pour votre quatrième question, vous pouvez rattacher votre fille si elle a moins de 21 ans au 1er janvier 2009 ou moins de 25 ans au 1er janvier 2009 et qu'elle poursuit des études supérieures. Vous pouvez également déclarer case 7EC votre fille à charge et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôts de 153 euros.
Pour votre cinquième question, le revenu foncier imposable est le report du revenu foncier que vous avez déterminé dans la déclaration 2044.
 

Adari - Bonjour ma mère vit au Maroc elle est divorcée et n a pas de ressources, je lui envois 200? chaque mois est ce que je peux déduire cette somme des mes impôts,merci d' avance
 

- Vous pouvez déduire ces sommes au titre de votre obligation alimentaire entre ascendant et descendant. Cette somme est à déclarer en case 6GU.

Zinc - Je suis vrp chez tupperware mon salaire consiste à un pourcentage sur les ventes est que je bénéficie d'un abattement particulier .Ce salaire doit etre déclaré dans la case salaire classique ?J e peux demander l'application des frais réels. Merci de votre réponse.
 

- Vous ne bénéficiez d'aucun abattement particulier. Il est toujours possible d'opter pour la déduction des frais réels au lieu de l'abattement forfaitaire de 10%.
 

Eric - Déduction des intérêts prêt relais.(paiement différé)mise à disposition des fonds juillet 2008remboursement du capital in fine (septembre 2009) et règlement des intérêts en différé (septembre 2009)Question ?: comment je dois déclarer mes intérêts 2008 payés en 2009 ?en les intégrant en 2009, je dépasse largement le plafond et m'apporte pas de déduction supplémentaireaurais je perdu cette déduction ? Merc. Eric.


- Malheureusement, si vous êtes au dessus du plafond, cette somme ne vous ouvrira pas droit à une déduction. C'est en effet à la date de paiement qu'il convient de retenir les intérêts effectivement payés.

Eric - J'ai vendu à perte ma résidence principale (contexte crise immobillière)achat en 2008, revente à perte en 2009.peut on déclarer la perte, si oui, comment ? Merci.
 

- Encore malheuresement, aucun déduction fiscale ne pourra vous être accordée à cause de cette moins-value.
 

Isabelle - Les sommes versées à une association d'insertion de personnes handicapées, qui délivre une attestation annuelle pour le lavage et repassage du linge pour les particuliers, sont-elles déductibles à l'IR ? Si oui, sur quelle ligne ? Par avance Merci beaucoup.
 

- Vous pouvez déduire ces sommes au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
 

Jean-Marc - Bonjour Monsieur Bénoudiz,Je suis séparé de corps depuis le 9/10/2009 à la demande de mon épouse et elle avait jusqu'au 9/01/2010 pour introduire l'instance en divorce, ce qu'elle n'a pas fait. Je vis toujours au domicile conjugal et elle n'a plus l'intention de divorcer. Ni moi-même d'introduire l'instance.Concernant ma déclaration IRPP 2009 vu cette situation que dois-je faire ?Si je fais une déclaration séparée vu qu'elle n'a aucun revenu mis à part la pension alimentaire que je lui verse ainsi qu'à mon fils majeur poursuivant ses études je constate que je vais devoir payer un impôt exorbitant par rapport aux année précédentes du fait que je ne peux déduire que 3 mois de pension versées et je me retrouve seul avec 1 part. Est-ce-que mon fils peut demander le rattachement cela me ferait 1/2 part en plus ?Mon épouse vu le seul revenu de la pension que je lui verse est de toute façon non imposable.Ou la solution serait de faire une déclaration commune comme les années précédentes vu cette situation ? Merci de m'éclairer sur le sujet.

- Bonjour Jean-Marc. Le principe jusqu'au prononcé du divorce est de faire une déclaration commune. Si vous êtes effectivement séparé de corps, il est possible de faire deux déclarations. Si vous n'avez jamais quitté le domicile conjugal, vous pouvez établir une déclaration commune, la séparation de corps étant en pratique sans effet.
 

Pack-  Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un logement à "vocation" scellier en 2009, il sera effectivement livré en 2010. J'ai réglé différentes charges (financières notamment), en 2009, comment les faire apparaitre sur ma déclaration 2009. Merci de votre réponse
- Vous pouvez déclarer les intérêts d'emprunts intermédiaires sur la déclaration 2044. Le déficit éventuellement constaté devra être reporté sur la 2042 page 3 cadre 4.
 

Totororoux - Bonsoir revenu immobilier : j'ai moins de 15 k? de revenu immobilier, location appartement et location de terres agricoles, je declare tout dans la meme rubrique , et beneficie de l'abattement forfaitaire de 30% .j'ai toujours un doute en mettant revenu location appartement et revenu location terres agricoles dans le meme chapitre .. es ce correct ? Merci de votre conseil .
 

- Sont à déclarer au titre des revenus fonciers :
- les revenus bruts provenant de la location des exploitations agricoles, y compris ceux qui se rapportent à la maison d'habitation du fermier incluse dans l'exploitation agricole ;
- les revenus provenant de la location des propriétés rurales qui ne constituent pas une exploitation agricole (terrains de chasse, étangs, bois)
 

Mimil - Bonjour, je suis divorcé, et mon fils étudiant et majeur demande son rattachement fiscal avec moi. Cela  me fera passer de 1 part à 2 parts ? ou à 1,5 part ? Merci de votre réponse.Cordialement.
 

- Si vous êtes divorcé avec un enfant à charge, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de la première personne à charge si vous vivez seul. Si vous répondez à ces conditions, votre quotient familial sera donc de 2 parts. Sinon, il sera de 1,5 part.

Daln - J'ai des revenus de location d'un gite rural en 2009 pour un montant de 2800 ?.Pouvez vous m'indiquez dans quelle rubrique ( n° case) je dois déclarer ce loyer et s'il bénéficie toujours d'un abattement de 71%. Merci.
 

- Les revenus de gîte ruraux relèvent bien du régime-micro si les recettes n'excèdent pas 80 000 ? (80.300 euros en 2010). L'abattement forfaitaire pour frais est égal à 71 %. S'il s'agit de revenus non professionnels, les recettes sont à déclarer case 5NO de la déclaration 2042 C (à télécharger sur le site impots.gouv.fr).

Riri - Ma mère est dans une maison de retraite qu'elle paye elle-même, peut-elle déduire de ses revenus une partie des frais acquittés ?
 

- Oui, Les dépenses effectivement supportées au titre tant de la dépendance que de l'hébergement par un contribuable accueilli dans une maison de retraite ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cet avantage est égal à 25 % des dépenses supportées retenues dans la limite annuelle de 10 000 ? par personne hébergée, soit une réduction d'impôt maximale de 25 000 ?.
René : nous sommes expatriés depuis juin 2008 en asie, (enregistrés à l'ambassde de France ) je travaille pour une société etrangére (non européenne) Je n'ai pas de revenu de source françaisenous sommes résidents en asie, mais avons gardé une maison d'habitation en france (non occupée)il nous a été recommandé de déclarer 0? sur notre declaration de revenu 2009 et 2010. Est ce correct ??
 

- Non. Les personnes qui disposent d'une habitation en France et qui ont leur domicile fiscal à l'étranger supportent au titre de l'impôt sur le revenu une taxation forfaitaire minimale. Vous pouvez éventuellement y échapper si le pays dans lequel vous résidez a conclu avec la France une convention fiscale ou un traité de réciprocité. Vous pouvez trouver la liste des conventions fiscales sur le site impots.gouv.fr rubrique internationale.

Maryse - Dans quelle zonne se situe Agen dans le cadre de la loie scellier?j'habite le 82 et j'ai des locataires a Agen.
 

- Agen se situe en zone B2.
 

Oriem - Bonjour, j ai crée une eurl a 20000? de capital en 2008.J ai obtenu une réduction partielle d' impôt en 2009 car mes revenus ont été faiblesest ce que la réduction d' impôt pour apport en capital est reportable d' une année sur l'autre ?
 

- Et non, Oriem. Ce qui est reportable d'une année sur l'autre, c'est un éventuel excédent de versement par rapport au plafond. La réduction d'impôt non utilisé au titre d'une année est perdue.
 

Streetcin75 -  Bonjour,Propriétaire d'un bien que je mets en location meublée depuis 7 ans, j'ai toujours déclaré sous le régime MIcroBic le revenu locatif.Cette année, en Janvier 2010, j'ai demandé à prendre le statut de Loueur Meublé Non Profesionnel, pour déclarer mes revenus sous le régime réel simplifié.Sous quel régime dois déclarer mes revenus locatifs de 2009 ? MicroBic ou Régime réel simplifié ? Merci.
 

- Si vous avez opté pour l'année 2010, il convient de continuer à déclarer vos revenus 2009 comme d'habitude en micro-BIC.
 

Merci Laurent Benoudiz. le mot de la fin ?
 

Merci de vos questions et rendez-vous demain à 13h30 pour un nouveau tchat avec les experts-comptables de l'Ordre de Paris Ile-de-France. C'est ma consoeur Christine Hanser qui répondra à vos questions de 13h30 à 14h30.

 

TCHAT N°5

 

Bonjour, Vous n'avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration de revenus, la fameuse "feuille d'impôts". Pour vous y aider, comme chaque année, La Tribune et son site Internet latribune.fr s'associent à l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Ses spécialistes répondent à vos questions tout au long du mois de mai, et notamment en direct avec plusieurs "tchats". Ce vendredi 28 mai, nous accueillons Catherine Hanser, expert-comptable, membre de l'Ordre de Paris Ile-de-France (photo). Elle dialogue avec vous de 13h30 à 14h30. Vous pouvez dès maintenant lui poser vos questions.
 

- Catherine Hanser, un petit mot de bienvenue.
 

- Bonjour à tous, je suis prête à répondre à toutes vos questions.
 

Claude - Je suis revenu en France en Septembre 2009 apres avoir ete resident fiscal tcheque.Dois je remplir une declaration pour les 4 derniers mois et payer des impots en france pour cette periode sachant qu'en Rep.Tch. j'ai ete impose sur la totalite de mes revenus 2009. Merci pour votre aide.
 

- Depuis septembre 2009, vous êtes à nouveau résident fiscal français. Vous devez donc déclarer les revenus perçus depuis septembre sur votre déclaration 2042 (à télécharger depuis le site impots.gouv.fr). Nous vous conseillons de vous reporter à la convention internationale - à retrouver sur le site impots;gouv.fr, rubrique internationale - , celle-ci doit prévoir des dispositions pour éviter la double imposition de vos revenus.
 

Zeronimo - Bonjour, mon fils est en contrat de professionnalisation à 80 % du smic.je dois donc le déclarer. si je le déclare seul, puis je déduire pour mes impots une pension alimentaire pour enfant majeur et si oui, à combien se monte-t-elle ? tout en sachant que si c'est possible, lui devra la déclarer.
 

- Vous avez le choix du rattachement ou non. Si votre fils fait sa propre déclaration, il devra déclarer les revenus afférents à son contrat de professionalisation et éventuellement la pension alimentaire que vous lui aurez versée (pour un maximum de 3309 euros annuels en cas d'hebergement sans jutsificatif ou 5753 euros si vous pouvez justifier de la réalité de ces dépenses).
De votre côté, sur votre déclaration, vous pourrez déduire la somme versée à titre de pension alimentaire cadre 6EL de la déclaration 2042. Nous vous conseillons d'effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr afin de déterminer la solution la plus favorable : rattachement ou déclarations séparées.
 

Marie62  - Bonjour Madame,merci de bien vouloir me répondre à 2 questions :1/ Est-ce que le montant des indemnités journalières est calculé avec le revenu où dois-je le faire ? (mon employeur ne m'a pas fourni de relevé annuel)2/ J'ai indiqué dans la case 1BK les frais réels, dois-je faire un calcul ou dois-je ne rien ne faire ?Merci beaucoup de m'aider. Cordialement.
 

- Si vous avez perçu de la sécurité sociale des indemnités journalières, mais pas de salaire sur cette période celles-ci doivent être déclarées au même titre que votre salaire. Si ces indemnités ont été perçues par votre employeur, celles-ci ne doivent pas être déclarées puisque vous avez dû percevoir l'intégralité de vos émoluments. ATTENTION : si vous vous êtes basée sur le net imposable de vos feuilles de paye, celui-ci ne doit pas contenir les indemnités de la Sécurité sociale. Vous devez donc les ajouter pour votre déclaration car vous devez être imposé sur la totalité de vos revenus, ni plus, ni moins.
Si vous avez opté pour les frais réels (renonciation à la déduction forfaitaire de 10%), vous devez être en mesure de justifier de vos frais professionnels dont vous avez porté le montant ligne 1BK.
 

Gilles - Comment déclarer les revenus de chasse d'un groupement forestier dont les revenus principaux sont déclarés en revenus agricoles selon le systeme du forfait forestier ?
 

- Ces revenus accessoires doivent être déclarés au titre des revenus fonciers. Vous devrez souscrire une déclaration 2044 sauf si vous êtes en régime micro-foncier (moins de 15.000 euros de recettes) : dans ce cas, la déclaration 2042 suffit.
 

Baptiste - Bonjour, peut-on remplir une déclaration type 2044EB en télé-déclaration ou est-on obliger de la faire par courrier?
 

- Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration 2044. Si l'administration ne vous donne pas la possibilité de le faire en ligne, vous devez lui adresser ce document par courrier (avant le 31 mai de préférence).
 

MARIE - Bonjour, mon mari et moi avons chacun une mutuelle d'entreprise qui est obligatoire, pouvons nous déduire ces mutuelles de nos impots, si oui dans quel cadre ou des directement ? Merci
 

- Normalement, votre mutuelle d'entreprise doit déjà être déduite de vos revenus nets à déclarer.
 

Mcholat - Dans la rubrique : Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale J'ai fait refaire mon toit qui avait des fenetres de toit Velux de 30 ans et qui ont été changé par des neuves qui ont une isolation thermique bien supérieure, puis je mettre la fourniture et la pose de ses velux dans la rubrique 'matériaux d'isolation thermique ligne 7WH
 

- Vous ne pouvez mettre que la fourniture et pas la pose.
 

Bob - Déficit fiscal. Bonjour, à quoi sert le déficit fiscal que l'on peut créer grâce aux intérêts d'emprunt lorsque qu'on devient propriétaire? Merci.
 

- Les intérêts d'emprunt payés en 2009 pour l'achat de la résidence principale si il a été effectué depuis le 6 mai 2007 donnent droit à un crédit d'impôt (loi Tepa) qui se déduit de votre impôt. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3750 euros pour une personne seule et de 7500 euros pour un ménage. Le taux de crédit d'impôt est de 40% au titre de la première annuité de remboursemeent et de 20% les quatre années suivantes. Si cela excède le montant de votre impôt, l'administration fiscale vous fera un chèque de l'excédent.
 

Baptiste - SCELLIER. Bonjour, j'ai acheté un studio à vocation déficalisation Scellier en novembre 2009, achèvement des travaux en décembre 2009, mise en location en mai 2010. Suis-je bien dans le cadre pour défiscaliser sur les revenus de 2009? Quels formulaires dois-je remplir pour me déclarer en tant que nouveau propriétaire puis pour déclarer mon dispositif Scellier? Merci d'avance.
 

- Pour vos revenus 2009, vous pouvez bénéficier du régime de défiscalisation Scellier. Vous devez vous procurer une déclaration 2042 C (à télécharger sur le site impots.gouv.fr ou à téléclarer) et déclarer le montant de votre investissement sur la ligne 7HJ. Vous devez joindre également une note annexe comportant certains éléments et notamment l'adresse du logement, la date et le prix d'acquisition, la date d'achèvement du logement neuf, l'engagement de louer...L'an prochain, pour votre déclaration de revenus 2010? pensez à vous procurer un formulaire 2044 pour vos revenus fonciers.
 

- PLUTO19 : j'ai eu des informations contradictoires sur la règle de déduction des intérêts d'emprunt sur la RP: mon cas de figure :prêts débloqués en 2008, achat VEFA livraison en DEC 2009; je paye des intérêts depuis 2008 mais j ai demandé à prendre en compte la date de livraison comme point de départ; Quel montant dois-je renseigner sur ma déclaration, le prorata temporis unqiuement sur 2009 ou toute l'année 2009
 

- Si vous commencez à déduire vos intérêts à partir de la date d'achèvement, vous allez déduire ceux de décembre 2009.
 

- Merci Catherine Hanser, le mot de la fin ?
 

- Merci pour toutes vos questions auxquelles j'espère avoir apporté les réponses satisfaisantes. N'oubliez pas pour ceux qui font une déclaration papier la date limite : lundi 31 mai à minuit, le cachet de la Poste faisant foi. Sinon, vous pouvez opter pour la télédéclaration possible jusqu'à la mi-juin (les dates varient selon les régions). Et pour l'ISF, la date butoir reste le 15 juin. rendez-vous mardi à 13h30 avec mon confrère Christophe Milhem, pour un tchat justement consacré à la télédéclaration de l'impôt sur le revenu et à l'iSF.

TOUTES VOS AUTRES QUESTIONS... ET LEURS RÉPONSES :


JF Consult - Auto entrepreneur (et retraité) je paie les charges trimestriellement, dont l' IR en tant que libéral . Faut-il bien déclarer les revenus d' AE dans la case 5 TE et comment savoir si l'IR déjà payé est bien déduit du calcul des impots (pour le reste : retraites) . Merci .

- Les revenus non commerciaux professionnels réalisés par un auto-entrepreneur doivent bien être déclarés ligne 5TE. Ces revenus ne seront pas soumis au barème progressif de l'impôt. Toutefois, ils seront pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition.

Mignard - Bonjour, juste une petite question mon pere est déceder en octobre 2009 il avait avec ma belle mere concretiser un credit de 3000 euro a sa mort le notaire nous demande de rembourser une parti du credit il avait était fait pour installer des volets dans leur pavillon donc nous avons payaient une parti sachant que leur bien nous reviens pas ai je le droit de le preciser sur ma déclaration montant avec frais de notaire 282 euro kar la je nage merci d avance si vous pourriez me répondre bonne journée.

- Si les dettes sont prises en compte dans le passif de la succession et qu'il a été tenu compte de votre avance dans le règlement de la succession, vous ne pouvez rien déduire.

M. Garnier - Bonjour,J'ai de fortes moins values boursières au titre de 2008. Je n'ai quasiment pas effectué d'opérations en 2009, et donc pas de plus values à imputer sur les moins values de l'année précédente. Dois-je quand même indiquer sur la déclaration 2009 mes moins values de 2008?Merci d'avance.Cordialement, Nicolas Garnier.

- Les pertes antérieures à 2009 non encore imputées doivent être indiquées sur papier libre ou vous pouvez joindre à votre déclaration le tableau de suivi n° 2041 SP.

Marc - Si suite a un investissement scellier j ai un surplus de crédit d' impôts supérieur a mon impot, est-il déduit en priorité sur l année suivante ou faut-il attendre que mon impôt après la réduction scellier soit positif pour déduire les anciennes réductions ?

- Le solde de la réduction d'impôt qui au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable, peut-être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de chacune des six années suivantes dès lors que l'immeuble est maintenu à la location pendant les dites années.

Lacpur - Mon épouse a hérité d'une maison dans laquelle elle loue 2 appartements en meublés pour environ 450 euros par mois chaque appartement. comment doit on déclarer ces revenus.  Merci.

- Les revenus de location meublée doivent être déclarés sur la déclaration 2042 C. Ces revenus doivent être déclarées cadre C si vous êtes loueur en meublé non professionnel. Si vous relevez du régim micro, ces revenus devront être déclarés ligne 5 NP.

Hbr - Bonjour, j'ai posé des fenêtres dans ma maison que j occupe à titre de résidence principale. Je souhaiterai savoir si le crédit d' impôt comprend la fourniture et la pose ou uniquement l achat des fenêtres. Par ailleurs, j'ai acheté ma résidence principale le 27 juillet 2007. Je viens d' apprendre que je bénéficiait d' une réduction d' impôt sur mes charges d' intérêt. Est ce trop tard pour appliquer la réduction de 40% sur mes intérêt de juillet 2007 et à juin 2008? Puis je les noter sur mon avis de 2009 où dois je contacter le trésor public pour réduire rétroactivement mes intérêt sur l avis de 2007 et 2008? Merci pour votre réponse.

- Les dépenses supportées pour acquérir des fenêtres ouvrent droit à un crédit d'impôt. Toutefois, sont exclus de la base du crédit d'impôt les frais de main d'?uvre correspondant à la pose et les frais annexes ou financiers. Deuxième question : si pour l'imposition des revenus de 2007 et 2008 vous pouviez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration avant la fin de l'année 2010. Les intérêts versés au cours de l'année 2009 devront être déclarés cette année.

Jmclub - J'envoie de l'argent par western union a ma mere en afrique tous les mois. Puis-je déduire cela de mes impots sachant que ma mere très agée ne peut se deplacer je fais le mandat au nom de sa jeune voisine qui lui retire l'argent. Merçi pour votre réponse.

- Les sommes versées peuvent être déduites au titre de pension alimentaire même si celle-ci est versée à un ascendant vivant à l'étranger. L'administration peut demander des justificatif du versement et en à cette occasion il vous appartiendra de démontrer que votre mère a bien reçu les sommes et que le paiement se fait auprès d'un tiers en raison de la situation de votre mère.

Noftal - Les frais de déménagement consécutifs à une mutation professionnelle (frais d'agence, double location, levée d'hypothèque pour le logement de départ,...) peuvent-ils être considérés comme des frais professionnels déductibles du revenu en lieu et place de l'abattement forfaitaire de 10% ?

- Les frais exposés par les salariés contraints de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Elles sont déductibles au titre des frais professionnels, cela suppose donc que vous renonciez à la déduction forfaitaire de 10 %.Peuvent avoir le caractère de dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt les frais de déménagement proprement dits et les frais de transport des personnes.
En aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles les dépenses de réinstallation du foyer, ne peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt

Jeandumbo - Pacsés le 19 mars 2009, nous devons effectuer 3 déclarations : 2 déclar. individuelles: du 1er janvier au 18 mars? au 31 mars? ou au 28 fevrier?

- Les déclarations individuelle à faire par chacun des pacsés comprennent les revenus de la période du 1er janvier à la date de conclusion du Pacs c'est-à-dire la date où les formalités de publicités sont accomplies. Si celle-ci correspond au 18 mars vous devez donc prendre en compte les revenus allant du 1er janvier au 18 mars 2009. La déclaration commune comprend les revenus allant du 19 mars au 31 décembre 2009.

Jeanne - Unis par un pacs depuis mi-2009, je perçois des revenus fonciers, pour un bien acquis en nom propre en octobre 2009.Les revenus fonciers doivent ils figurer sur la déclaration commune ?

Jacquot - Bonjour, les intérêts d'emprumts liés à un pret dans le cadre d'un appartement achetés pour béneficier de la loiScellier, est il envisageable, pret contracté en mars 2009 zt livraisob appartement juin 2010 pour location, merci de votre réponse.

- Dans la mesure ou votre logement est destiné à la location, vous pouvez dès à présent déduire les charges générant éventuellement un déficit foncier si vous n'avez pas d'autres revenus fonciers sur lesquels imputer ces charges.

Cyril101 - 2009:J'ai hérité de la nue-propriété d'un logement au décès de ma gd-mère.J'ai fait un emprunt bancaire sur 8ans, pr payer les droits de succession sur cette nue-propriété.L'usufruitier perçoit les loyers de ce bien qui est loué. En tant que NU-PROPRIETAIRE, bien que ne touchant aucun revenu foncier par ailleurs, ai-je le droit de créer un Déficit foncier grâce aux seuls intérêts payés en 2009 sur ce prêt, ce déficit étant reportable pendant 10 ans, en attendant de futurs revenus fonciers? Me sera-t-il ainsi possible de déduire effectivement ces intérêts cumulés, le jour où je percevrai moi-même les loyers après le décès de l'usufruitier? OU bien le fait que je n'ai pas de revenu foncier à ce jour m'interdit-il de créer un tel déficit ds la 2044SPE? A quels textes fiscaux me référer? Merci

- L'administration fiscale admet la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour la conservation de la propriété des immeubles. Il en est notamment ainsi des intérêts d''emprunt contractés pour le paiement des droits de succession ou de donation. Par ailleurs, elle précise que les nus-propriétaires sont admis à déduire, des revenus fonciers provenant de leurs autres propriétés, les intérêts des emprunts effectivement versés et destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration des immeubles. Vous pouvez donc déduire vos intérêts d'emprunt pour acquérir la nue-propriété de l'immeuble.

Vittoria - J'ai un enfant de 21ans (mars 1989) , il travaille, mais il a eu un contrat que de 2 mois. Il vit toujours avec nous, est ce que il peut être encore rattaché à notre foyer fiscal; je suis mariée avec un autre enfant de 14 ans. Merci

- Si votre enfant était âgée de moins de 21 ans au 1er janvier 2009 ou qu'il poursuit ses études, il peut toujours demander le rattachement à votre foyer fiscal. Ses revenus sont à comprendre dans votre déclaration de revenus mais notez que si les revenus perçus font suite à une activité exercée pendant l'année scolaire il pourra pratiquer un abattement de 4013 ? sur les revenus perçus. Dans le cas inverse, les revenus sont à déclarer.

Bergis - Notre fils a travaillé du 1er janvier au 31 mai ( fin de cdd et au chômage de juin au 29 octobre ,et repris le 30 octobre pour un cdi. Comment doit t'il calculée le nombre d'heure qu'il a travaillé ? Merc.

- En principe, le nombre d'heures à déclarer figurent soit sur les bulletins de salaire soit sur le contrat de travail. Il faut additionner le nombre d'heures correspondant à chaque période. Si vous connaissez uniquement la quotité de temps travail (50 %, 80 %....) reportez-vous au document 2041 GS téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr - Il vous appartient de faire une simulation sur le site www.impots.gouv.fr pour apprécier la meilleure situation (rattachement ou déclaration isolée). Toutefois, en cas de déclaration séparée notez l'effet indirect sur votre taxe d'habitation.

Boucherit - Ma fille à 22 ans, étudiante, sans revenus en dehors de quelques jobs d'étéest-il plus intéressante de la considérer à charge avec un 1/2 part supplémentaire ou si pas à charge de bénéficier de la déduction des frais en tant qu' étudiante. Merci.

- Il vous appartient de faire une simulation sur le site www.impots.gouv.fr pour apprécier la meilleure situation (rattachement ou déclaration isolée). Toutefois, en cas de déclaration séparée notez l'effet indirect sur votre taxe d'habitation.

Baeza  - Que signifiela ligne:PLAFOND EPARGNE RETRAITE VERSEES EN 2009 ? faut il déduire cette somme de la déclarationde revenu à faire actuellement ? Merci.

- En principe vous pouvez déduire du revenu net global les cotisations versées sur un PERP. Ces cotisations sont déductibles dans une limite annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite déduites des revenus professionnels. D'une manière générale, le plafond de déduction applicable au titre de l'année 2009 est calculée automatiquement par l'administration en fonction des revenus d'activité professionnelle, et le cas échéant des cotisations d'épargne retraite professionnelle déclarés en 2008, ainsi que du report des plafonds ou fraction des plafonds non utilisés au titre des années 200-, 2007 et 2008. Les plafonds de déduction à respecter en 2009, déjà indiqué au bas de l'avis d'imposition de 2008, est mentionné à nouveau sur votre déclaration de revenus.

Gilles - Pour le salarié de base, ce n'est vraiment pas compliqué. Tout est mâché. le fisc a déjà quasiment tout Reste à ajouter les déductions employéés à domicile. on se demande d'ailleurs pourquoi les chiffres ne sont pas transmis par le chèque emploi !
 

Ernest de Lyon - J'ai reçu un justificatif de la CNAV ,ARRCO et RéUNICA,avec le montant à déclarer au Trésor Public, mais, je ne sais pas si je dois déduire la CSG non imposable,et impossable,la cotisation Sécurité Sociale et la CRDS ? Si oui où dois je mettre (ligne) cette somme ? Merci.

- Les sommes figurant sur les justificatifs reçus vous indiquent le montant net imposable. Vous n'avez aucune correction à apporter sauf si vous considérez que le montant est inexact. Par ailleurs ces mêmes sommes devraient être préremplies sur votre déclaration.
 

Francesco UK - Bonjour: la taxe d habitation UK appele "council tax" est equivalent a presque un mois de salaire. Est il possible de la declarer en frais professionelle ou toute autre deduction dans la declaration d impots?  Ayant un contrat francais mais travaillant a l etranger (UK) depuis janvier 2009, je dois remplir en complement du 2041 le 2041 E. Puis je completer ce 2041 E en ligne? De plus, etant toujours base en UK en 2010, aurais je une deduction d impots sur mes revenus 2010? Merci de vos réponses.


- Les pensions alimentaires versées aux parents (ascendants) sont déductibles de votre revenu global cadre 6 de la déclaration de revenus 2042 et plus précisément sur la ligne 6GU. Cette pension est déductible si elle correspond aux besoins de celui qui la reçoit et à la fortune de celui qui la doit. Vous devez donc être en mesure de justifier de l'état de besoin de vos parents au regard de plusieurs éléments d'appréciation (rapport existant entre les ressources de l'ascendant et celles de ses descendants, nombre d'enfants participant effectivement à l'entretien des parents, âge, état de santé et couverture de ceux-ci...)


Cléo - Bonjour, Comment déclarer les pensions versées volontairement aux parents? Quel est la limite à ne pas dépasser pour ces pensions? Cdt.

- Les pensions alimentaires versées aux parents (ascendants) sont déductibles de votre revenu global cadre 6 de la déclaration de revenus 2042 et plus précisément sur la ligne 6GU. Cette pension est déductible si elle correspond aux besoins de celui qui la reçoit et à la fortune de celui qui la doit. Vous devez donc être en mesure de justifier de l'état de besoin de vos parents au regard de plusieurs éléments d'appréciation (rapport existant entre les ressources de l'ascendant et celles de ses descendants, nombre d'enfants participant effectivement à l'entretien des parents, âge, état de santé et couverture de ceux-ci...)

Claudio83 - Dans ma maison de 130m² j'ai réduit ma surface habitable de 28m² en faisant le 1°studio meublé que je loue 450 euros mensuel et un 2° studio meublé dans mon garage que je loue 450 euros. ces 2 loyers sont ils imposables et dans quel domaine dois je les déclarer ? Merci.

- Les revenus de la location meublée sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils doivent être portés sur la 2042 C cadre B ou cadre C selon votre statut : loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel. Au regard de votre montant de revenus, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (ligne 5KP ou ligne 5 NP selon votre statut). Dans le cadre de ce régime, l'administration pratique elle-même l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Elvis - Faut il associer les interets immobiliers avec l'assurance payé dans l'année ?

- Si votre question concerne le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, la base de votre avantage fiscal comprend les intérêts proprement dits, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurance contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
 

Toto1 - Je suis en retraite marié ma femme est toujours active j'ai crée une SCI pour gerer une succession avec ma soeur par l'intermediaire d'un notaire. Ai-je doit à une réduction ?
 

- Si les dettes sont prises en compte dans le passif de la succession et qu'il a été tenu compte de votre avance dans le règlement de la succession, vous ne pouvez rien déduire.

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Commentaires

eve1313  a écrit le 05/08/2014 à 2:32 :

bonsoir,
je corrresponds avec vous pour vous demander , si je peut louer une de mes 2 chambres a un etudiant en etant proprietare et etant au chomage avec des ressources tres faibleset est ceque ilfaudras le declarer au impot et la caf pour septembreet me dire si ilya d'autre demarche a faire, merci

marie  a écrit le 02/05/2014 à 14:04 :

je suis étudiante (sous le régime fiscal de mes parents), je vis avec une personne qui a une pension de l'haa, dois-je faire une déclaration sur le revenu avec mon compagnon ou non vue que le bail est à nos deux noms ?
merci

Voiturage  a écrit le 07/06/2013 à 14:31 :

Bonjour,
Particulier dont la voiture est souvent au garage j'envisage de la laisser sur un site internet collaboratif en échange d'un dédommagement.
N'étant pas professionnel comment déclarer ces défraiements aux impôts si l'on n'est pas une entreprise déclarée à l'URSSAF ?
Merci pour vos réponses

KARINE  a écrit le 31/05/2013 à 12:43 :

Vivant en couple (non mariés non pacsés) nous avons construit un maison en 2010.
L'an passé, c'est mon ami qui a déclaré les intérêts des emprunts contractés pour la construction d'une maison
neuve (qui est à nos deux noms).
Cette année, a t'on le droit de changer et que ce soit moi qui déclare ces intérêts.
Merci par avance de votre réponse

Michel  a écrit le 20/05/2013 à 14:41 :

Sur l'avis d'imposition 2012, il y a mentionné: Reports sur les années suivantes: Activités non commerciales non professionnelles: déficits non imputés à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus en 2012 à souscrire en 2013 déficit provenant de l'année 2010....somme.....Ou dois-je déduire ce déficit? sur quel imprimés? Merci pour vos réponse.

lilirose  a écrit le 21/04/2013 à 11:04 :

Bonjour, mon fils âgé de 20 ans poursuit ses études et, rattaché à nos revenus fiscales. Puis-je déduire les pensions alimentaires qui lui ont été effectués au cours de l'année.
Merci pour votre réponse

Hugues  a écrit le 04/06/2012 à 16:08 :

Bonjour,
j'ai vendu, en 2011, mon appartement qui n'était plus loué depuis un certain temps.
Dois-je quand même remplir l'annexe de la délcaration d'impôts sur les revenus locatif, ou alors je ne la rempli pas et ne la joint donc pas à ma déclaration ?

Je vous remercie de votre aide.
Hugues

audreee  a écrit le 02/03/2012 à 18:57 :

je suis en arret de plus de 6 mois j ais une assurance perte de revenu et assurance
maison, dois je les declarer aux impots si oui comment merci d avance
AD

lolita2403  a écrit le 24/11/2011 à 14:55 :

pourquoi ma declaration d'imposition 2010 est prise sur mon brut et non sur mon net imposable
je travaille a l?étranger et je suis non imposable

christophe  a écrit le 02/11/2011 à 22:35 :

Je suis basse en France mais je travaille a l'etranger 50% de mon temps, ma societee m'envoi a l'etranger. Je voudrais s'avoir comment cela se passe pour deduire sur les impots, il y a un nombres de jour imposser pour avoir droit a une reduction? Quelle preuve il faut fournir s'il y a possibilitee?

alex  a écrit le 11/05/2011 à 11:10 :

bonjour,
Je suis salarié et je verse tous les mois à ma s?ur étudiante une aide de 200 euros.
Elle ne vit pas avec moi.J'ai tous les justificatifs avec moi.
Dois je déclarer cette somme ou pas?Si oui dans rubrique?
Merci d'avance

momo  a écrit le 06/05/2011 à 14:25 :

je verse sur le PERCO puis-je le déclaré sur mes impots ?

merci pour votre réponse

aline  a écrit le 02/05/2011 à 13:49 :

Bonjour,
nous avons ouvert un gîte ,agrée gîte de france ,en mars 2010, comment déclarer les revenus de cette location meublé non professionnelle (3500?)?
On m'a précisé qu'il y avait un abattement de 71% est ce toujours d'actualité?
Merci pour votre réponse

MICK77  a écrit le 30/04/2011 à 8:11 :

bonjour,je suis divorcé avec un fils de 28ans rattaché fiscalement a moi ,en garde conjointe pendant 15 ans est il possible de garder ma demie part ?

Pauline  a écrit le 31/05/2010 à 13:30 :

J'ai travaillé 140 jours pour 2009, apparemment il serait possible de déduire les repas (4?30/repas), dans quelle case puis je remplir ça?

dd  a écrit le 30/05/2010 à 19:15 :

La déclaration d'impôts! Tout le monde sait aujourd'hui que l'on ne déclare jamais ses impôts puisqu'on ne les connais qu'après avoir déclaré ses revenus alors, bravo et merci les journalistes pour ce français de caniveau

alain  a écrit le 30/05/2010 à 14:01 :

etes vous sur de votre info sur les indemnités journaliéres en rapport avec une longue maladie!

Gilles  a écrit le 30/05/2010 à 11:05 :

Même à la Tribune, on déclare ses impôts et pas ses revenus ? Bravo à tous ces journalistes hyper diplômés.

christine  a écrit le 29/05/2010 à 14:59 :

christine
ma fille agée de 24ans a fini ses études en septembre 2009 . Elle est salariée depuis le 26 octobre 2009 .Puis je encore la rattacher à notre foyer fiscal pour cette déclaration des revenus 2009 en incluant ses revenus
Merci pour vos conseils

clo240  a écrit le 29/05/2010 à 13:08 :

j'héberge ma soeur et ses deux enfants depuis 1an et demie . elles sont donc à ma charge , celles ci ne touchant que ses allocations familiales. puis je deduire quelquechose sur ma déclaration ?