Bonjour à tous, nous accueillons ce mardi de 13h30 à 14h30 le président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, Bernard Lelarge. Il est prêt à répondre à toutes vos questions pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
 

- Je suis content de vous retrouver au nom de l'Ordre des experts-comptables pour cette opération citoyenne en partenariat avec La Tribune.
 

FEVRIER - Bonjour,Dans le cadre de la déclaration des revenus 2009, je dois déclarer le montant des cessions réalisées au cours de l'année 2009. Je vous indique, ci-après, l'état des opérations effectuées pour l'année 2009 :- montant des cessions : 124 823 €- + values : 12 633 € Ces opérations ont été réalisées suite à la cession de titres pour payer les frais de divorce. Pouvez-vous me dire si, selon vous, ces plus-values vont être fiscalisées ? N'existe t'il pas un texte, dans le code des impôts, qui permet d'être exonéré sachant que cette cession de titres fait suite à une opération exceptionnelle (divorce) ?Je vous remercie, par avance,
 

- Malheureusement, il n'y a aucune disposition qui vous permette d'exonérer vos plus-values d'imposition. Attention : seules les ventes qui n'excèdent pas 25.730 euros peuvent être exonérées.
 

Emvé - J'ai effectué un stage obligatoire dans le cadre de mes études l'année derniere. J'étais remuneré plus de 30% (minimum légal) pendants plus de 3 mois. Dois-je declarer cette somme aux impots ? Et si oui je dois declarer la totatilé ou juste le depassement ?
 

- Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération propre aux indemnités de stage, celui-ci dépassant trois mois (les rémunérations de stage sont totalement exonérées entre autres si le stage n'excède pas trois mois) Nous vous rappelons que si vous aviez 25 ans au plus au 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier d'une exonération à hauteur de 4013 euros.
 

GNT - Bonjour, je suis courtier en banque et assurance et j'ai depuis l' année dernière des mandataires en assurance, comment doivent ils déclarer leurs revenus ? Avec quelle cerfa ? Toujours au niveau des mandataires, je leur mets à disposition des téléphones mobiles avec des lignes, je leur offre le forfait, par contre lorsqu'ils sont en Hors Forfait, je voudrais leur déduire de leur commissions, comment puis je faire ? Merci de vos réponses.
 

- Vos mandataires exercent une activité commerciale à titre professionnelle. Ils doivent donc établir une déclaration 2031 sauf s'ils peuvent bénéficier du régime micro-entreprises ou auto-entrepreneur pour lesquels ils établiront uniquement une 2042 C qui accompagne la déclaration de revenus d'ensemble (2042). Pour votre deuxième question, nous vous invitons à contacter un expert-comptable car cela relève de la fiscalité d'entreprises et non de la déclaration de revenus.

SISSI  - Madame,MonsieurJe percois des revenus d une location meublee.L annee 2009 j ai declare 31800 euros et j ai rempli les rubriques 5 NO ET 5 HY sur le fomulaire 2042CCETTE ANNEE ET VU L AUGMENTATION DU LOYER J AI PRECU 32580 EUROSDois-je faire les declarations des memes rubriquesqui se trouvent sur le formulaire 2042CK,que vous mavez envoye ou sur un autre formulaire ?Je vous remercie et j attends votre reponse.
 

- Cette année, vous devez souscrire une 2042 C mais les lignes à remplir sont différentes. Dans la mesure où vos loyers encaissés dépassent 32.000 euros, vous devrez porter le montant de vos revenus imposables sur les lignes 5HA si vous êtes loueur en meublé professionnel ou 5NA si vous êtes loueur en meublé non professionnel. Ces lignes sont à remplir si vous relevez d'un régime réel d'imposition.
Attention : si vous maintenez l'application du régime micro-entreprise, vous devez remplir soit les lignes 5KP soit 5NP selon votre statut (meublé professionnel ou non-professionnel).
 

Franoise - bonjour ma fille etait jusqu a ce jour declaree avec moi sur le foyer fisacl etant donne qu elle etait etudiante,je precise que je suis divorcee,ma question est la suivante ,elle veut se mettre a son compte comme auto entrepreneur,est il preferable pour elle de se declarer seule l annee prochaine quels avantages aura t elle en sachant tres bien que je perds ma 1/2 part ,ou bien si je la garde avec moi quels en seront les inconveniants,je vous remercie d'avance.

- Tout dépendra pour l'année prochaine de l'ensemble de la situation patrimoniale de votre fille. Pour vous, vous perdrez le bénéfice de la demi-part supplémentaire mais également les avantages indirects sur votre taxe d'habitation.
 

Gilles Aurelien - Je déclare une aide à un enfant majeur, la deduction est limitée à environ 5000€ mais je lui verse le double: mon fils doit il de son cote déclarer la somme que je deduis ou celle qu'il a en fait reçue ?
 

- Les pensions alimentaires ne sont en fait imposables chez le bénéficiaire qu'à hauteur du montant déduit par celui qui la verse, le tout dans la limite de déduction prévue, à savoir 5753 euros.
 

Tiphaine - Mon employeur nous oblige a avoir une tenue vestimentaire autre que le Jean puis je déduire quelques frais d' habillement.
 

- La déduction au titre des frais réels (qui implique la renonciation à la déduction forfaitaire de 10%) des dépenses d'habillement n'est admise que si ces dépenses se rapportent à des vêtements ou à des tenues spécifiques à la profession exercée ou lui sont caractéristiques. Tout dépend donc de votre profession, sachant qu'il n'y a pas de listes exhaustives fournies par l'administration fiscale pour les professions concernées.
 

Fabienne - Bonjour, j'ai acheter un bien en novembre 2009 (date de l'acte notarié) en VEFA, ce bien sera achevé en mars 2011. Dois-je compléter un formulaire pour ma déclaration de revenus 2009, sachant que je n'ai reçu aucun revenu en 2009 à ce titre. Je souhaite bénéficier de la loi scellier, est ce bien seulement sur ma déclaration de revenus de 2011 que je devrais déclarer ce bien et mes revenus? Merci.

- Pour le bénéfice de la réduction d'impôts, c'est sur votre déclaration des revenus 2011 (donc déclarés en 2012) que vous porterez le montant de votre investissement. En revanche, pour ce qui est des frais, ils peuvent créer dès votre achat un déficit foncier que vous pouvez déduire de vos déclarations de revenus à l'aide de l'imprimé 2044 que vous n'omettrez pas de reporter ensuite sur votre déclaration de revenus globale 2042.

BIHL : comment déduire un rachat de 6 Trimestres d'études supérieures pour un montant de 35.000 € ?
 

- Comme le dit l'administration, déduisez les dans la limite de douze trimestres du montant brut de votre salaire. Si vous n'exercez plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant de vos pensions. Si vous ne percevez pas de salaires ni de pension, portez le montant de ce rachat sur les lignes 6DD.
 

Jordan du 04 - Je suis au régime du réel (revenu foncier), que puis je déduire de mes revenus fonciers Concernant la location d'un appartement en coproprieté. ( en me basant de mon décompte de charge 2009). Merci d'avance.

- Vous devez déduire le montant total des provisions pour charges de copropriété que vous avez versées en 2009 à votre syndic de copropriété (ligne 229 de la 2044). Par ailleurs, sur la ligne 230, vous régularisez les provisions déduites en 2009 au titre de l'année 2008. Vous devez réintégrer la fraction des provisions qui correspond à des charges non déductibles, des charges récupérables sur les locataires et éventuellement le solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2008. Pour plus d'informations, téléchargez la notice 2044 not sur le site www.impots.gouv.fr.
 

Vincent - BonjourComment déclarer la situation suivante ? Avec mon épouse on déclare nos revenus (2042), nous déclarons du foncier locatif ( 2044) , nous devons également déclarer un bien loué que nous avons dans une SCI familiale avec un associé sachant que ce bien rentre dans la loi de robien. Dois je faire en plus une 2044 SP et la 2072 ? Comment retranscrire l'ensemble sur la 2042 ?

- Vous devez bien remplir une 2072 au titre de la SCI et une 2044 SP (spéciale) puis reporter ces informations sur la 2042.
 

HERMANOX - Bonjour, Ma conjointe, gérante d'un restaurant en SARL a liquidé son affaire en raison de charges importantes. Puis-je déclarer son déficit dans ma déclaration 2042 pour mes revenus 2009. Elle est en règle avec les Impots, obtention de main-levée, mais n'a plus aucun revenus, ni chomage depuis Septembre 2009. Merci de votre aimable réponse
 

- La réponse à votre question dépend du régime fiscal de la SARL. Si elle relève de l'IS (impôt sur les sociétés), vous ne pourrez rien déduire. En revanche, si elle relève de l'impôt sur le revenu, la quote-part de déficit professionnel qui lui revient est déductible de votre revenu global. Le déficit devra être porté sur votre 2042 C cadre B puis sur la 2042 sur la ligne 4BC.
 

Idriss - J'ai jamais déclaré. Comment faire?
 

- Vous êtes primo-déclarant, vous devez donc vous procurer un formulaire 2042 sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre des impôts. Vous ne pouvez pas faire de déclaration sur Internet sauf si vous avez reçu de la part de l'administration un courrier vous indiquant votre numéro de télédéclarant et votre numéro fiscal.
 

Bernard Lelarge, merci d'avoir répondu à toutes ces questions. Le mot de la fin ?
 

- Merci à tous pour vos questions. A ceux à qui je n'ai pas répondu, rendez-vous jeudi à 13h30 pour un nouveau tchat avec les experts-comptables de la région Paris Ile-de-France. C'est François Berthon, vice-présidente de l'Ordre qui se fera le plaisir de vous répondre.