La future taxe sur les très hauts revenus que le budget pour 2012 devrait instaurer pour deux ans fait l?objet d?âpres négociations autour de son taux et des seuils qui en déclenchent l?imposition. Pourtant, les députés devraient regarder d?un peu plus près son champ d?application afin d'optimiser les recettes fiscales. Car, tel qu'il est présenté aujourd'hui, le dispositif présente de sérieux trous dans la raquette...
Le dispositif tel qu'il est présenté aujourd'hui
Pour rappel, dans la version présentée au départ par le gouvernement, la contribution exceptionnelle était de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence située au delà de 500.000 euros. Les députés et le gouvernement se sont entendus sur de nouveaux seuils : 3% entre 250.000 et 500.000 euros et 4% au-delà pour une personne seule. Ces seuils doivent être doublés en cas d'imposition commune. Au départ prévue jusqu'en 2013, cette taxe pourrait être finalement maintenue jusqu'à ce que le déficit de la France soit ramené à 3% du PIB.
Les titulaires de PEA sont épargnés
Pour l?heure, une certaine catégorie de revenus ? et non des moindres - échappe à l'assiette de cette nouvelle taxe : les gains du PEA (plan d'épargne en actions), qui sont exonérés d?impôt. Pendant toute la durée du plan, les dividendes et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt. Si la clôture intervient à partir de la cinquième année de détention, ils ne subissent alors que les prélèvements sociaux.
Ces revenus, exonérés d?impôt sur le revenu (IR), ne sont pas non plus compris dans le revenu fiscal de référence dans son périmètre actuel. Résultat : si le projet de loi en reste là, les gains issus du PEA échapperont à la taxe sur les hauts revenus.
Difficile à comprendre quand d?autres plus-values sur titres, elles aussi exonérées d?IR, comme celle du dirigeant qui vend son entreprise pour partir à la retraite seront, elles, prises en compte dans le calcul de la taxe.
Si ce levier paraît gigantesque (les encours étaient 118 milliards d'euros, d?après la dernière étude qui date de septembre 2007), il reste difficile à évaluer notamment en raison de la grande variété de titres admis au PEA : titres cotés et titres de sociétés non cotées à condition qu?elles aient leur siège dans l?espace économique européen, hors Lichtenstein.
Cela concerne donc les actions, parts de SARL, parts de FCP, bons de souscription, etc... En revanche en sont exclus les titres issus de stock-options et les titres de société qui ouvrent droit à la réduction d?IR ou d?ISF pour souscription au capital de PME.
Il y a toutefois une petite limite : le montant des versements sur un PEA ne peut dépasser 132.000 euros par personne. Si les versements sur le PEA sont donc limités, il n'y a pas de plafond à l'encours global qui peut, en quelques années et à la faveur d'arbitrages heureux largement dépasser cette limite. C'est l'ensemble de ce montant capitalisé qui est concerné par l'exonération d'IR et qui échapperait à ce titre à la taxe.
Les managers français vont-ils être épargnés ? La brèche ne devrait en tous cas pas rester longtemps inaperçue.
Pourquoi tous les revenus n'entrent pas dans la taxe
L'explication est simple : la nouvelle taxe est assise sur le "revenu fiscal de référence" (RFR), une ligne qui apparaît dans l?avis d?imposition de l?impôt sur le revenu, censée représenter les revenus nets du contribuable. Bien que réellement perçus, les revenus "exonérés d'impôt" n'entrent pas dans ce RFR, au contraire des revenus "non imposables". Ainsi, les gains d'un livret bancaire avec un prélèvement forfaitaire libératoire sont inclus dans RFR, alors que les plus-values du PEA et les gains au loto n'y figurent pas.
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