Les députés ont entériné jeudi en séance publique un amendement du rapporteur de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP) sur les plus values immobilières pour les résidences secondaires et l'immobilier locatif, qui a été toutefois "durci" par le gouvernement. La gauche a voté contre cette mesure dont le coût est estimé, selon le rapporteur, à environ 150 millions d'euros.
Comme prévu, les détenteurs de résidence secondaire qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront être exonérés de la taxe sur les plus values immobilières, mais à plusieurs conditions :
- La cession devra être réalisée au moins cinq ans après l'acquisition du logement.
- Cette exonération ne sera applicable que lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
- L'exonération ne sera applicable que dans un délai de 24 mois à compter de la cession
- L'intégralité du prix de cession devra être utilisé pour acquérir une résidence principale. Ce dernier point risque d'ailleurs de poser un problème concret de vérification de la part des services fiscaux, car l'achat de la résidence principale peut s'effectuer plusieurs mois plus tard.
Cette mesure existait déjà pour les expatriés, dont la résidence principale ne se trouve pas en France par définition. Elle s'étendra donc aux propriétaires d'une résidence secondaire qui la tiendraient d'un héritage, par exemple, aux locataires sous "loi 1948" qui continuent de louer quitte à acheter une résidence secondaire, ou encore à ceux qui partent travailler pour une durée déterminée dans une autre ville de France et qui préfèrent louer plutôt que d'acheter un nouveau logement.
Par ailleurs, le collectif budgétaire adopté le 19 septembre par le Parlement a décidé comme prévu que les plus-values lors de la vente d'une résidence secondaire seraient exonérées non plus au bout de 15 mais de 30 ans de détention.
Pour rappel, les résidences principales ne sont pas soumises à cette taxe sur les plus-values.
La mesure entérinée jeudi entrera en vigueur à compter du 1er février 2012 en même temps que l'ensemble de la réforme des plus-values immobilières.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
Sujets les + commentés