Les projecteurs sont braqués sur la censure de l?impôt à 75% par les ?Sages?. Mais François Hollande n?est pas le seul à subir un camouflet. C?est aussi le cas de Cécile Duflot, la ministre du Logement, puisque le Conseil constitutionnel a de nouveau déclaré l?un de ses projets contraires à la constitution. En l?espèce, il s?agit de l?article 15 du projet voté à l?Assemblée et dernière lecture (10 dans celui présenté par le gouvernement). Celui-ci portait sur les plus-values immobilières et a été jugé potentiellement ?confiscatoire?. Cet article du projet de loi de Finance visait, entre autres, à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.
Taux marginal d?imposition de 82%
Or, aux yeux des membres du Conseil constitutionnel, ses dispositions ?peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal maximal d'imposition de 82% qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive?.
Exonération pour la revente aux gestionnaires de logements sociaux
D?autres arguments juridiques étaient également avancés pour justifier cette censure. Ils portaient notamment sur la différence impliquée par cette loi entre les biens vendus à des organismes gérants des logements sociaux ou des collectivités territoriales et les autres, les premiers étant exonérés. A ce titre le Conseil constitutionnel considère que ?le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques?.
Pas d?abattement pour durée de détention
Il estime enfin qu?en ?ne prévoyant aucun abattement pour durée de détention en ce qui concerne les terrains à bâtir, le législateur n'aurait pas pris en compte les capacités contributives réelles des contribuables? et que le dispositif était ?entaché d?inintelligibilité?.
Fluidifier le marché
Jusqu?à présent, il existe un système d?abattements pour durée de détention qui aboutit à l?exonération totale de plus-values au bout de trente ans. Pour le gouvernement, cela incitait à ?la rétention des ressources foncières par les propriétaires?, comme il était indiqué dans l?exposé des motifs du projet. En le supprimant, il s?agissait d?inciter les propriétaires à remettre plus rapidement leurs biens sur le marché, dans l?espoir à terme, de faire baisser les prix.
Quant au choix de soumettre au régime de l?impôt sur le revenu, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, il s?agissait d?une mesure présentée comme relevant de la ?justice fiscale?. Ces mesures devaient permettre de dégager 180 millions d'euros.
En revanche, d'autres mesures présentées par le ministère du Logement, comme le prêt à taux zéro, entreront bien en vigueur.
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