Pour faire une donation, le passage chez le notaire est obligatoire

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Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire.
Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Pour être valable aux yeux de la loi, une donation doit être acceptée par le destinataire puis validée par un notaire.

Vous ne voulez pas perdre de temps et comptez faire un donation à votre enfant ou à un de vos proches de votre vivant ? Sachez que cette donation devra, comme chaque succession, passer par la case notaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2017. En effet, il est impossible de donner en bien sans formalités ou par un simple contrat privé, le recours à un notaire pour acter la donation est obligatoire. En jargon juridique, cela donne, selon le code civil, "tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité".

Faire rédiger le contrat de donation par le notaire ne suffit pas

Dans le procès étudié par la Cour, l'une des parties ajoutait qu'une donation doit être acceptée et que l'acceptation, elle aussi, doit être formulée devant le notaire. En l'espèce, deux époux avaient donné un bien à un de leurs enfants en signant un simple contrat entre eux, après l'avoir fait rédiger par un notaire. Au moment du divorce, des difficultés étaient apparues car le mari soutenait avoir été trompé ou avoir commis une erreur sur les conséquences financières de son engagement.

Lire aussi : Il est urgent de rétablir des réductions sur les droits de donation !

La discussion n'a pas lieu d'être, a tranché la justice. Pour être valable, l'acte devait être passé selon la forme "authentique", c'est à dire non seulement rédigé par le notaire mais signé par lui après respect des formalités obligatoires pour cet officier public. C'est grâce à cette forme authentique que le contrat fait foi, acquiert une force obligatoire, ne peut pas être facilement remis en cause et prouve que les parties ont contracté une dette ou une créance.

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 07/03/2017 à 13:57 :
La donation est avant tout pour l'état une affaire de gros sous et malgré ceux qui peut-être écrit ou dit le plus gros chèque n'est pas pour le notaire mais pour l'état dépensier.
Pour les parents d'enfant handicapé qui ont investi pour leur enfant, pris crédit sans aucune aide pas de prêt à taux zéro etc etc , il faut en plus payer l'état pour faire la donation. Je note que le quinquennat actuel a été le pire pour l'handicap, même si je ne suis un sarkoziste force est de constater qu'il a été attentif à l'handicap à la différence de M. Hollande qui sous ses airs débonnaires a été un président qui n' a eu aucune attention bien au contraire puisqu'il a diminué la part déductible due à l'handicap pour une dotation. Les handicapés sont bien l'image des sans dents.
a écrit le 07/03/2017 à 12:17 :
Notaires, huissiers, avocats beaux exemples d'emplois fictifs liés à notre héritage oligarchique.
a écrit le 07/03/2017 à 9:07 :
C'est tout simplement faux! Une donation de bien immobilier doit certes être faite devant notaire, mais un don de biens meuble (par exemple, une somme d'argent) peut être passé par acte sous seing privé.
Attention, une donation de somme d'argent par acte sous seing privé demeure dans certains cas imposable. Mais, je le répète, elle ne doit pas nécessairement être passée devant notaire!
Réponse de le 07/03/2017 à 10:41 :
C est exact , mais la donation en numéraire doit être déclarée aux impôts.

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