Comprendre la retraite des commerçants

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(Crédits : Reuters)
Les systèmes de retraite restent un véritable casse-tête pour bon nombre de Français. Quel est l'âge légal de la retraite ? Comment est-elle constituée ? Quand bénéficier du taux plein ? Avec ce guide complet, La Tribune avec Optimaretraite vous aident à mieux appréhender votre retraite en tant que commerçants.

Retrouvez ci-dessous les informations qui vous permettront de mieux comprendre les principes de calcul de vos pensions de retraite de commerçant.

PRINCIPE DE CALCUL DE LA PENSION
Retraite = Régime de base
(RSI / ORGANIC)
+ Régime complémentaire
(RSI)

L'âge légal de départ à la retraite : 

Il s'agit de l'âge auquel un commerçant peut prétendre à un départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres qu'il a validé. Cet âge est fonction de la date de naissance de l'assuré.

Né(e) ... avant le 1er juillet 1951 entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 en 1952
Age légal 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois
Né(e) ... en 1953 en 1954 en 1955 ou après
Age légal 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans

L'âge du taux plein : 

Il s'agit de l'âge à partir duquel un commerçant peut prétendre à un départ avec le taux de liquidation maximal, c'est-à-dire sans décote, quel que soit le nombre de trimestres qu'il a validé.

Né(e) ... avant le 1er juillet 1951 entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 en 1952
Age légal 65 ans 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois
Né(e) ... en 1953 en 1954 en 1955 ou après
Age légal 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans

Par dérogation, l'âge du taux plein est maintenu à 65 ans, sous conditions, pour : 

- Les parents nés avant 1956, dès lors qu'ils ont élevé au moins 3 enfants, qu'ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ces derniers, et qu'ils ont validé un nombre minimal de trimestres (fixé par décret) ; 

- Les parents d'un enfant handicapé, dès lors qu'ils justifient d'un nombre minimal de trimestres (fixé par décret) au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, ou qu'ils ont apporté une aide à leur enfant pendant une durée et des conditions fixées par décret ; 

- Les assurés handicapés.

A - La pension du régime de base des commerçants

Formule de calcul : 

- Périodes d'activité antérieure à 1973

Nombre de points X Valeur du point X Coefficient de minoration

- Périodes d'activité postérieure à 1973

Salaire Annuel Moyen X Taux de liquidation X Durée d'assurance
150 à 172
Moyenne des revenus professionnels cotisés et revalorisés des 10 à 25 meilleures années (selon l'année de naissance), dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale   37,5 % à 50 % en fonction de l'âge de départ et de la durée d'assurance   Nombre de trimestres validés au régime des commerçants depuis le 1er janvier 1973 / durée de référence dans le régime (selon l'année de naissance)

Pour valider un trimestre, depuis 2014, le revenu minimal annuel déclaré doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire.

Le départ avant l'âge légal : 

Il est possible, sous conditions, pour certains commerçants d'anticiper leur départ à la retraite avant l'âge légal : 

- De 4 années pour les commerçants qui ont commencé à travailler très jeune et qui ont une carrière longue;

- A partir de 55 ans pour les commerçants justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50% (ou justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31/12/2015) pendant une certaine durée d'assurance.

Dans ce cas, la pension sera toujours calculée avec le taux plein (taux maximal de 50%). 

Le départ à compter de l'âge légal :

Age de départ Durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein Cas non soumis à durée d'assurance
A partir de l'âge du taux plein Sans condition
A partir de l'âge légal
Année de naissance
Durée d'assurance
- Inaptitude au travail
- Ancien combattant
- Prisonnier de guerre
- Invalide
- Ouvrière mère de 3 enfants
jusqu'en 1948
1949
1950
1951
1952
1953-1954
1955-1956-1957
1958-1959-1960
1961-1962-1963
1964-1965-1966
1967-1968-1969
1970-1971-1972
à compter de 1973
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172

Si les conditions pour le taux plein ne sont pas remplies, la retraite peut être liquidée à partir de l'âge légal avec un taux minoré en fonction du plus petit nombre de trimestres manquants entre : 

- La date de liquidation et la date correspondant à l'âge du taux plein; 

- Le nombre de trimestres validés et le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein. 

La décote par trimestre manquant varie selon l'année de naissance. Elle est de 1,25% pour tous les assurés nés à partir de 1953. 

A l'inverse, une majoration appelée surcote est prévue pour les trimestres cotisés au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein et après l'âge légal. 
Elle représente une majoration de la pension de 0,75% par trimestre du 1er au 4e trimestre, de 1% au-delà du 4e trimestre et de 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire ou après le 01/01/2009. 

Une majoration de 10% de la pension est appliquée à tout assuré ayant élevé au moins 3 enfants. 

Une majoration peut également être accordée, sous conditions, pour le retraité invalide qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

B - La pension du régime complémentaire des commerçants

Formule de calcul :

- Jusqu'au 31/12/2003 

Le régime complémentaire dit « des conjoints » ne bénéficiait qu'aux adhérents mariés et remplissant certaines conditions. 
Ce régime n'était, de plus, pas obligatoire. 
Les droits acquis au titre de l'ancien régime, auquel le commerçant cotisait à hauteur de 3% de son revenu professionnel, sont convertis en points dans le nouveau régime complémentaire.

- Depuis le 01/01/2004

Depuis le 1er janvier 2013, le régime complémentaire de retraite des artisans et celui des commerçants ont fusionné en un unique régime commun.

Nombre de points X Valeur du point X Coefficient de minoration

La liquidation sans abattement des allocations de retraite complémentaire est simplement subordonnée à la liquidation de la pension de retraite de base à taux plein. 

Lorsque la retraite de base est obtenue à taux minoré, la retraite complémentaire est également réduite.

C - Les pensions de réversion


La pension de réversion est la part de la retraite du commerçant ou du retraité qui revient à son conjoint à son décès.

  Régime de base Régime complémentaire
Taux de réversion 54 %
(jusqu'à 60 % sous conditions)
60 %
Condition d'âge 55 ans (pour les décès survenus avant le 1er janvier 2009, la condition d'âge est fixée à 51 ans) 55 ans (pour les décès survenus avant le 1er janvier 2009, la condition d'âge est fixée à 51 ans)
Condition de ressources Si le conjoint a des ressources inférieures à un plafond fixé chaque année Si le conjoint a des ressources inférieures à un plafond fixé chaque année (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Condition de durée de mariage - -
Remariage du conjoint Pension maintenue Pension non maintenue
Pour le conjoint et les ex-conjoints non remariés Pension calculée et répartie entre les bénéficiaires au prorata de la durée respective de chaque mariage Pension calculée et répartie entre les bénéficiaires au prorata de la durée respective de chaque mariage

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> Les fiches déjà disponibles:

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