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La question pratique
Pensions de réversion : la réforme des retraites a-t-elle changé la donne ?
Marc Darnault, associé au cabinet de conseil Optimaretraite | 14/03/2011, 16:09 - 255 mots
Par Marc Darnault, associé au cabinet de conseil Optimaretraite.
Copyright Reuters
La réforme des retraites a abordé bien des sujets, mais pas celui de la réversion. Il aurait pourtant mérité d'être traité car, outre les nombreux points à améliorer, une clarification et une harmonisation du système sont nécessaires. Pour commencer, la pension de réversion est réservée aux conjoints qui ont été mariés avant le décès de l'assuré. Les conjoints pacsés, quant à eux, n'ont droit à rien. Ce qui représente une discrimination aux yeux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Pire encore, dans certains régimes complémentaires, notamment pour les salariés, le conjoint survivant ne peut pas se remarier s'il souhaite continuer à percevoir sa pension de réversion. Quant aux conditions de ressources présentes dans les régimes de base, excepté pour le régime de la fonction publique, elles sont si complexes à appréhender qu'il vaut mieux parfois éviter de compter sur ces pensions lorsqu'il s'agit d'effectuer un point sur la protection de son conjoint.
Autre avancée souhaitable : une harmonisation des conditions d'âge pour commencer à percevoir une pension de réversion. Des conditions qui devaient disparaître progressivement dans les régimes de base, mais qui ont été rétablies à 55 ans au 1er janvier 2009. Ainsi, est-il équitable d'attendre 60 ans dans certains régimes alors que d'autres permettent de percevoir la réversion à 50 ans, voire n'exigent pas de condition d'âge, comme la fonction publique ?
Un travail considérable doit être entrepris pour harmoniser et améliorer la lisibilité des pensions de réversion des régimes obligatoires. Peut-être que la prochaine réforme des retraites s'y attellera...
Commentaires
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mimi a écrit le 13/03/2013 à 18:27 :
scandaleux les différences des divers régimes de pension de réversion (privé ou public ) Je suis au rsa et remariée et ne peux benéficier de la pension de mon ex mari fonctionnaire alors que j'ai été marié avec lui durant 20 ans A quand les mêmes droits pour tous?
wicky a écrit le 11/10/2011 à 14:47 :
j ai fais une demande de pension de reversion mais on ma dit que je dépassais le plafond car ils prennent en compte le montant brut de ma retraite et non le montant que je touche
FOULQUIER2 a écrit le 23/08/2011 à 21:46 :
Bonjour La pension de reversion de mon mari décédén en 1986 se transforme t-elle automatiquement en retraite? Merci pour vos réponses NEE le 31/10/1947 handicapé a 80 pour cent depuis l'age de 26 ans Cordialement
ironie1jean a écrit le 10/06/2011 à 07:03 :
bonjour un premier mariage duree 35ans marie une seconde fois avec une femme sans revenus ma deuxieme epouse a mon deces devrait avoir droit a une pension de reversion sur la base de la duree de notre mariage et la premiere sur la base 35ans .... est ce normal de ne point assurer un minimum decent a la survie de ma deuxieme epouse si il m arrive de deceder bien avant que la duree de ma deuxieme union equilibre les pensions dites de reversion ! d autre part qu arriverait il si la saisie d un juge des aff familiales donne a ma deuxieme epouse un montant du au titre des charges de famille de cette deuxieme union ....anterieurement au deces ....et l apparition donc de cette pension de reversion ....! serait il denonce ou garderait il son usance ? merci de vous lire ,
lamiche a écrit le 14/03/2011 à 20:01 :
encore une fois, le public est favorisé. C'est proprement scandaleux et là, la Halde ne dit rien. Sarkozy devait tout harmoniser et une fois de plus, il a menti et n'a rien fait. Comme la gauche d'ailleurs.
pierx a répondu le 19/04/2011 à 13:40:
gros jaloux ,voyez la pension des PDG
acrobat a écrit le 14/03/2011 à 18:26 :
Comme dans les régimes de retraite, les injustices continuent.......Que des discours, aucun acte...
boblethai a répondu le 23/03/2011 à 13:08:
A tout un chacun de s'en rappeler lors de la prochaine election...!!!!