Succession : prêter un logement ne signifie pas faire un cadeau

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Le prêt d'un logement à l'un des futurs légataires ne lui sera pas préjudiciable au moment de la succession.
Le prêt d'un logement à l'un des futurs légataires ne lui sera pas préjudiciable au moment de la succession. (Crédits : REUTERS/Nigel Roddis)
Par un arrêt du 11 octobre 2017 (*), la Cour de Cassation a rappelé que le prêt d'un logement ne pouvait pas être considéré comme un cadeau aux yeux de la loi. Le bénéficiaire n'en est donc pas redevable à l'égard des autres légataires au moment d'une succession.

Juridiquement, prêter n'est pas toujours faire un cadeau, d'après la Cour de cassation. Les parents, qui prêtent par exemple un logement à l'un de leurs enfants, ne lui font pas un cadeau et ne créent pas de dette dont il serait redevable à l'égard des autres au moment de l'héritage.

La notion de prêt implique la gratuité, ce qui signifie que le prêteur ne s'est pas appauvri, explique la Cour. Or, a-t-elle déjà rappelé en octobre 2013, lors d'un héritage, seuls les cadeaux faits à l'un peuvent être réclamés par les autres pour que leur valeur soit réintégrée dans l'actif de la succession à partager.

Pas de cadeau sans appauvrissement

Si un cadeau appauvrit celui qui le fait, cela cause un préjudice aux autres successeurs. En signant un contrat de "prêt à usage" sur un bien immobilier, le défunt avait signé un contrat de service gratuit, pour lui comme pour le bénéficiaire, disent les juges. Il ne s'est ainsi pas appauvri et n'a pas exprimé son intention de gratifier le bénéficiaire.

Le contrat de prêt à usage exclut en effet toute notion d'échange, toute idée de paiement ou de contrepartie quelconque de la part du bénéficiaire. Ce contrat "confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose", dit la Cour. Il ne lui transfère aucun doit patrimonial, ni sur cette chose, ni sur ses fruits ou revenus. Il n'y a aucune dépossession et une telle situation est donc "incompatible" avec la définition du "cadeau" qui serait réintégrable à la succession, déduisent les magistrats.

La Cour de cassation ne considère donc pas comme un appauvrissement du propriétaire le manque à gagner des loyers non perçus ou l'usure du logement, par exemple.

En janvier 2012, la Cour avait jugé que les parents ne faisaient pas un cadeau en logeant l'enfant qui, en contrepartie, s'occupait d'eux quotidiennement ou les prenait à sa charge. Il n'y a donc pas non plus de cadeau si l'enfant n'offre rien en retour.

(*) Arrêt de la cour de cassation : Cass. Civ 1, 11.10.2017, N 16-21.419.

Lire aussi : En héritant, on peut aussi récupérer les procès du défunt

(avec AFP)

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