Evasion fiscale : un enjeu de 36 milliards à 80 milliards pour la France

Le rapport sénatorial sur l'évasion fiscale formule 59 propositions pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale dont la nomination d'un Haut Commissaire.

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Les sénateurs de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale envisage de déposer une proposition de loi à la rentrée.Copyright Reuters
Les sénateurs de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale envisage de déposer une proposition de loi à la rentrée.Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Une fois n'est pas coutume, gauche et droite sont tombées d'accord. Le rapport sénatorial sur l'évasion fiscale, présenté ce mardi 24 juillet après cinq mois de travaux, a en effet été voté à l'unanimité par les sénateurs.  Difficile d'être contre la chasse aux fraudeurs en ces temps de réduction de déficits publics... Surtout que l'addition est salée pour le budget de l'Etat.

De 30 à... 80 milliards d'euros

Le montant correspondant à la fraude et l'évaison fiscale est élevé, c'est sûr, mais il est cependant difficile de donner un chiffre précis. Le sénateur communiste Eric Bosquet, rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France a évoqué, lors de la conférence de presse, un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d'euros", précisant que "cette évaluation ne comprend pas une série de risques". Selon lui, "la limite supérieure n'est pas définissable : est-ce 50 milliards, 80 milliards ?".
Le rapport cite quant à lui le montant de 36 milliards (p.116).  Pour sa part, le sénateur socialiste Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d'enquête présidée par Philippe Dominati (sénateur UMP), l'évasion fiscale, est évaluée entre 50 et 60 milliards d'euros chaque année en France. "Elle représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année", a-t-il observé signifiant ainsi qu'il s'agit "d'un axe politique majeur sur lequel nous devons travailler".

59 propositions dont la création d'un Haut Commissariat

Parmi les 59 propositions détaillées dans ce rapport de près de 300 pages, le sénateur Eric Bocquet ,  a insisté sur la création d'un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics, jugeant qu'il s'agirait d'un "signal fort" de la part du gouvernement. Ce"Haut-commissariat " devrait être selon lui  "la pierre angulaire" de la politique contre l'évasion fiscale.  Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait être dotée d'un "outil statistique" solide, dispositif qui fait "cruellement défaut actuellement", a insisté Eric Bocquet .

Le rapport aussi des mesures pour "valoriser la citoyenneté fiscale" comme le renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude fiscale ou pour amplifier la "force de frappe" de l'administration notamment en créant un corps interministériel d'"informaticiens-enquêteurs".

Une Europe "trop absente"

Eric Bocquet a accusé une "Europe trop absente" dans la lutte engagée contre la fraude fiscale par l'OCDE et le GAFI (groupe d'action financière, organisme international), car elle est "paralysée par les concurrences fiscales qu'elle abrite en son sein". Or c'est sur son territoire que résident "les paradis fiscaux les plus puissants du monde". Et d'ajouter :  "la politique franco-française de lutte contre l'évasion fiscale porte la marque de ces enlisements".

Après avoir hésité à soumettre des amendements relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs de la Commission y ont renoncé...pour l'instant. "Nous ferons soit une proposition globale dans le projet de loi de finances pour 2013 en octobre, soit une proposition indépendante sur l'évasion fiscale", a précisé la sénatrice centriste de l'Orne, Nathalie Goulet, membre de la Commission d'enquête.

La Commission affiche en tout cas sa détermination que ce rapport "ne reste pas sur l'étagère" mais qu'il soit "utile".

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Commentaires 30
à écrit le 25/07/2012 à 1:43
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Nous sommes donc dans un système dit démocratique dans lequel les riches ne payent pas l'impôt.

le 25/07/2012 à 5:31
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@Claire. En France la jalousie n'a pas de limites, c'est pourquoi il faut la fuir. Quand les français se retrouveront entre chômeurs, assistés et clochards ils seront les plus heureux du Monde... comme en Corée du Nord. Que du bonheur !

le 25/07/2012 à 5:40
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Les pauvres également. Tout repose sur les classes moyennes.

le 27/07/2012 à 10:08
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Je retrouve bien là, dans le commentaire de Vincent, la "plaie française" ! A l'évocation de la fraude fiscale, la réponse de certains tricheurs pleins de morgue est " la jalousie" ! Une façon de confisquer le débat, déplorable.... Allez aux US, vous...

à écrit le 25/07/2012 à 0:39
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Il y a qu'une seule fraude fiscale parfaitement légale c'est celle des indemnités non imposables de nos élus, députés, sénateurs etc. Nos chers députés par exemple ont refusé en bloc la fiscalisation de leurs indemnités (6400 euros tout de même) con...

le 25/07/2012 à 5:41
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Entièrement d'accord: + 1

le 25/07/2012 à 6:52
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+1 : cette prime de 6400 euros totalement opaque est tout simplement l'institutionnalisation de la corruption.

à écrit le 25/07/2012 à 0:26
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Si la gauche veut nommer un pro de l évasion fiscale, elle devrait penser à Yannick noah ... Le gouvernement de l évasion productive est née !!!

à écrit le 25/07/2012 à 0:02
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Tremblez ! Les communistes vont créer un machin bureaucratique dont notre pays à le secret ! Bouh !

à écrit le 24/07/2012 à 21:10
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Si on ne peut plus être riche à milliards sans essayer de tricher un peu on va finir par se faire chier sur cette planète ! En tout cas, j'habite Gsdadt et je dois avouer que je m'emmerde un max quand même ! Mais j'ai plein de pognon. Faut choisir !

à écrit le 24/07/2012 à 20:40
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et même en etant injuste, il suffirait d'etre un peu intelligent et de taxer un peu moins que les voisins.Mais la haine rend aveugle.

le 25/07/2012 à 0:16
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Parmi nos voisins, il y a Monaco, Jersey et Andorre. On fait comment pour taxer "un peu moins que les voisins" ?

à écrit le 24/07/2012 à 20:10
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La meilleure formule pour éviter l'évasion fiscale est d'arréter cette politique confiscatoire qui place la France parmis les pays qui taxe le plus au monde ses contribuables. Les socialistes veulent se placer comme pendant la révolution Française co...

le 24/07/2012 à 21:05
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bien sur, vous avez milles fois raisons: taxons les pauvres, ils sont plus nombreux !

le 25/07/2012 à 2:09
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Bonjour, Très bien si on suit votre logique on taxe moins mais en résultante finit la santé gratuite, les services publiques gratuits etc ... . Il faut choisir donc. Personnellement je préfère payer des impôts (et croyez moi j'en paye pas mal) et sa...

à écrit le 24/07/2012 à 19:59
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et si on commencait par demander aux fuyards ce qu'ils en pensent. Il me semble que la politique repressive fait que nous n'avons quasiment plus de bateaux alors que de tous petits pays ont une flotte enorme, nos ports qui par leur localisation devra...

le 24/07/2012 à 20:16
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Vous allez nous filer le cafard ! La soirée s'annonçait belle pourtant ... Hélas c'est vrai : problème de gouvernance comme disent les yankees ou problème de peuple ? (pas facile de changer le peuple...)

le 24/07/2012 à 20:45
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Le peuple, on lui fait dire ce qu'on veut : la fameuse opinion publique qu'on fait parler alors qu'elle est téléguidée par ceux qui ont le pouvoir.

le 25/07/2012 à 0:24
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Parlons-en de ces tout petits pays avec une flotte énorme : les 3 plus grandes flottes marchandes de l'UE sont détenues par Chypre, qui a demandé l'aide de l'UE, par Malte bientôt sous perfusion de l'UE et bien sûr par la Grèce, en phase terminale ma...

à écrit le 24/07/2012 à 19:50
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Je trouve qu'on mélange un peu tout : la fraude est un délit et mérite des sanctions pour les fautifs, des amendes sévères pour les banques complices et des mesures musclées comme savent les prendre les USA ou les Allemands vis à vis des paradis fisc...

le 24/07/2012 à 20:43
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Mais voilà qu'il a encore bu ! Et comme d'habitude, il me tripote frénétiquement pour débiter ses âneries. J'en ai raz la batterie... Au secours ! Personne ne veut adopter un Iphone maltraité ?

le 24/07/2012 à 21:30
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Aaaahhh ! Il me manquait mon troll fidèle ! Petite forme aujourd'hui...

à écrit le 24/07/2012 à 19:18
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Toujours la même confusion dramatique entre fraude fiscale, condamnable, et fuite fiscale, légale ! Ce n'est pas en restant dans le flou qu'il convaincront ceux qui n'en peuvent plus de l'enfer fiscal français de rester encore un peu. Chacune des pag...

à écrit le 24/07/2012 à 19:05
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Je rappelle à tout hasard qu'en Islande, ce sont 10% de la population qui est partie vers l'Angleterre histoire d'éviter quelques "représailles". Ici, en France, le phénomène étant moins général, ce devrait être de 3 à 5 %.

à écrit le 24/07/2012 à 18:53
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Et quid des poursuites des banquiers pourris qui ont ruinés la France ? Quid des décisions politiques qui mènent le peuple dans l'abîme ?

à écrit le 24/07/2012 à 18:49
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On plaint les politiques qui essaient de boucher les trous sur l'évasion fiscale, la fraude à la tva, la fraude à la sécu, le communiste ne pense pas sérieusement ce qu'il écrit dans son rapport, un état qui s'engraisse se goinfre sur ses citoyens so...

à écrit le 24/07/2012 à 18:48
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Il est quand même fantastique que l'une des plus haute autorité de l'Etat ne consulte pas un économiste payé par ce même état en la personne de F.Lordon. TOUT ce qu'il explique est pourtant clair et permettrait de sortir de cette situation avec le mo...

à écrit le 24/07/2012 à 18:20
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J'ai lu sur un site anglophone sérieux que les oligarques du monde entier ont caché 12 000 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Quand allons-nous commencer la destruction de ces lieux...Jean-Claude Meslin

le 24/07/2012 à 18:49
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Le jour ou les dirigeants des pays n'auront plus d'argent dans les paradis fiscaux ........

le 24/07/2012 à 20:00
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@JCM132: on ne s'en prend qu'aux pauvres, c'est quand même plus facile, non :-)

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