Après Cahuzac, priorité à la lutte contre l'évasion fiscale dans l'UE

Tirant les leçons de l'affaire Cahuzac, Paris souhaite un "Fatca" européen pour rendre automatique l'échange d'informations bancaires dans l'Union, en s'appuyant sur une demande croissante de transparence, attestée par l'évolution de la position d'un Luxembourg longtemps réputé opaque.
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Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, a proposé dimanche sur Europe 1 la mise en place d'"un Fatca européen", qui permettrait "un échange d'informations automatique". "C'est un des sujets fondamentaux de la réorientation de l'Europe", a renchéri un peu plus tard son ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, lors du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI. "Les Etats-Unis ont réussi à le faire, nous devons être capable de le faire", a-t-il fait valoir.

Le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine, adoptée en 2010, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale. Elle impose aux établissements financiers étrangers de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains (citoyens des Etats-Unis ou non): nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts... Ces données doivent lui permettre de recouper les déclarations de revenus individuelles faites par les contribuables.

De son côté, dans une interview donnée vendredi à la radio Deutschlandfunk, son homologue allemand Wolfgang Schäuble a annoncé que son pays allait s'engager pour une croisade internationale contre l'évasion fiscale. "Nous nous sommes engagés en faveur d'une collaboration avec tous les autres... Nous devons renforcer la pression", a-t-il souligné. La France et l'Allemagne feront d'ailleurs une proposition sur le blanchiment d'argent dans les prochains jours, a annoncé M. Moscovici.

Il faut dire que l'affaire de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac --qui a reconnu détenir un compte à l'étranger après des mois de mensonges-- et le début des révélations de "l'Offshore Leaks" d'une trentaine de médias internationaux sur les paradis fiscaux, ont marqué les esprits. Une nouvelle révélation est d'ailleurs venue enfoncer le clou dimanche, la télévision publique suisse (RTS) affirmant que Jérôme Cahuzac a tenté de placer 15 millions d'euros en Suisse en 2009.

Dans ce contexte, le Luxembourg, très critiqué pour ses pratiques bancaires, s'est dit prêt dimanche à réduire partiellement son secret bancaire. "Nous voulons renforcer la coopération avec les autorités fiscales étrangères", a affirmé le ministre des Finances Luc Frieden à un journal allemand. "La tendance internationale va vers un échange automatique d'informations bancaires. Nous n'y sommes plus strictement opposés".

Berlin a immédiatement salué l'initiative: "Je salue chaque démarche qui va en direction d'un échange automatique d'informations" bancaires, a déclaré M. Schäuble, dans une interview à paraître lundi au quotidien Saarbrücker Zeitung. L'Autriche, en revanche, s'accroche à son secret bancaire. "La position de l'Autriche reste inchangée", a expliqué à l'AFP Gregor Schütze, porte-parole de la ministre autrichienne des Finances, la conservatrice Maria Fekter. Et les récents événements ne devraient pas modifier à l'avenir le point de vue autrichien, affirme-t-on à Vienne.

L'Autriche et le Luxembourg, étaient jusqu'à présent les deux seuls pays de l'UE à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE sur son sol à la suite de demandes judiciaires. Et pour l'heure, la législation européenne n'est pas très précise sur le sujet.

Une directive, adoptée fin 2012 et en vigueur depuis le début de l'année, vise à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, en renforçant notamment les mécanismes actuels d'échange d'informations (mise en place d'un délai maximum pour les procédures...). Autre règle: les États membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier. Et ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2015, que l'Europe compte imposer un échange automatique d'informations sur cinq catégories de revenu et de capital, à condition que tous les Etats membres soient d'accord.

Mais pour aller plus loin, "il faudra changer (la règle de) l'unanimité en matière de fiscalité", a relevé le commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier lors d'une émission RFI/TV5/Le Monde au cours de laquelle il s'est également dit pour un échange automatique d'informations entre les administrations comme entre les banques.

 

Commentaires 16
à écrit le 08/04/2013 à 9:27
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J'avais déjà eu l'occasion d'interpeller le Président du Parlement Européen au sujet de la nullité et de l'imbécilité de leurs confrères de la Commission de Bruxelles (ce qui au passage a dû lui plaire), je lui ai écrit dernièrement pour lui signaler...

le 08/04/2013 à 11:39
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U.S.A (Delaware), Luxembourg (sous influence allemande), Suisse (sous influence allemande au moins partiellement), Iles Caïman (sous contrôle ou influence US), Royaume-Uni (City of London), Sans commentaire, vous avez bien lu CITY...

à écrit le 08/04/2013 à 9:22
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"Après Cahuzac, priorité à la lutte contre l'évasion fiscale dans l'UE" ==== Et la lutte contre le chômage c'est pour quand ?

à écrit le 08/04/2013 à 8:50
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Les paradis fiscaux en europe sont-ils dans le même état que Chypre ? incapables de restituer aux exilés fiscaux le fric qu'ils ont déposé en catimini ? Ce serait intéressant de vérifier. Idem pour les autres paradis fiscaux d'ailleurs ...

à écrit le 08/04/2013 à 8:32
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Il va se casser les dents sur les Chinois et les Américains, car l'Europe a bien taper sur la Suisse sur son secret bancaire, que grand bien lui en fît, mais la Chine et l'Amérique du Nord chercheront à attirer votre argent, alors là la Chine et les ...

à écrit le 08/04/2013 à 8:19
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La fiscalité actuelle ce n 'est plus de la solidarité, c 'est du racket. Avant c était les Rois de France maintenant les politiques "de droite comme de gauche" Le peuple de France en peut plus de cette saignée perpétuelle par des profiteurs qui ne pe...

le 08/04/2013 à 10:04
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La fiscalité actuelle est sans doute élevée, elle existe ailleurs dans des pays apparemment non pourris et efficaces au plan économique. Donc c'est pas une question de niveau de fiscalité c'est une question de lois, des lois qui doivent être impitoya...

à écrit le 08/04/2013 à 5:26
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Pourquoi les élus se refusent-ils à l'égalité fiscal en se votant des indemnités non-imposables ? Est-ce la une véritable justice entre les citoyens ? N'est-ce pas scandaleux ? En fait cette catégorie de personnes s'exonèrent de leurs devoirs de c...

à écrit le 08/04/2013 à 1:49
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de nouveaux controles vers qui le peuple ou pour controle ces hommes politiques qui nous spolient tous les jours...

à écrit le 07/04/2013 à 23:51
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C'est le talon d'Achille des néolibéraux :la mise à jour des fraudes massives sera dévastatrice pour les tenants de la dérégulation : la dérégulation a permis une corruption et une spéculation délirante qui a vidé les caisses des états et asséché le ...

à écrit le 07/04/2013 à 23:22
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La France s'est tellement déconsidérée et sa faiblesse politique est telle que ses souhaits ne sont que du vent ; même avec ses institutions despotiques ( en commençant par les statuts de son premier parti ) , elle ne peut cacher un régime qui écoeur...

le 08/04/2013 à 10:01
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Je crois que les groupes anarchistes ou assimilés vont revenir sur le devant de la scène, car on ne voit pas comment les mafieux qui nous dirigent pourraient modifier des lois qui leurs sont favorables et qui sont favorables aux fraudeurs leurs parra...

à écrit le 07/04/2013 à 23:11
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La Flat Tax est la meilleur solution pour lutter contre l'évasion fiscale (légale ou non)

à écrit le 07/04/2013 à 22:59
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Les États Unis l'ont fait avec la Suisse par la menace et le chantage, mais aucun pays n'a pu obtenir la réciprocité, notamment avec le Delaware, aux États Unis !

à écrit le 07/04/2013 à 21:49
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Bien entendu. On s'en doutait d'ailleurs après la sortie très opportune de l'étude des journalistes américains. Cela dit, nous ferions mieux de commencer par poursuivre ceux qui détournent, volent etc., et les américains les premiers, eux dont l'admi...

à écrit le 07/04/2013 à 20:56
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L'affaire Cahuzac questionne sur la détention par les députés de comptes cachés pour recevoir des commissions occultes. La question de l'évasion fiscale est d'une toute autre ampleur. La première peut être résolue assez aisément au niveau national, s...

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