L'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 signés par syndicats et patronat prévoit la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), destiné à financer des formations pour les salariés peu qualifiés et les demandeurs d'emploi. L'objectif affiché par les négociateurs de l'accord est de former chaque année 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui.
Or, le Fonds de sécurisation, tel qu'il est repris dans un document de travail présenté aux partenaires sociaux en vue du futur projet de loi réformant la formation professionnelle, devient un fonds "national" et non plus "paritaire".
La CGT a d'ores et déjà dénoncé "une véritable mise sous tutelle" de la part du gouvernement.
La composition du conseil d'administration du Fonds sera déterminée par décret, et une convention-cadre signée avec l'Etat fixera les conditions d'attribution des financements et les publics visés, précise le document.
Par ailleurs, le document ne précise pas à quelle hauteur sera abondé le Fonds, alors que l'accord interprofessionnel avait prévu qu'il soit financé par une part des contributions obligatoires des employeurs ne pouvant "excéder 13%" du total de ces contributions, soit un plafond de 900 millions d'euros. Il est ainsi uniquement précisé que le Fonds recevra "un pourcentage des contributions" qui sera "fixé par arrêté après avis du conseil d'administration du Fonds".
Le gouvernement doit présenter le projet de loi sur la formation professionnelle en Conseil des ministres le 22 avril.
